Interventions en commissions de Didier Migaud

Je suis saisi d'une demande de suspension de séance par M. Jérôme Chartier.

Le Règlement ne prévoit pas la possibilité de demander la réserve d'un vote, mais la suspension est de droit.

Il y avait un doute que nous avons levé à l'occasion de la suspension de séance.

Chacun aura compris que cet amendement suscitait plus que des interrogations. Il a nécessité que l'on mobilise dans les rangs de la majorité.

Cet amendement, déjà défendu l'année dernière, prévoit que le revenu pris en compte pour le calcul du droit à restitution intègre les revenus des capitaux mobiliers avant abattement : c'est une question de justice.

Je suis en désaccord total avec cet argument de la rétroactivité, puisqu'il s'agit en réalité de corriger une erreur : personne n'imaginait que le revenu de référence du bouclier fiscal ne serait pas le revenu réel, mais le revenu minoré des abattements.

Mais cela fait deux ans que nous posons le problème !

Il est proposé de créer une taxe additionnelle de 7 % à la taxe sur les salaires, assise sur la seule fraction des rémunérations supérieure à trois fois le seuil de déclenchement de la dernière tranche du barème de l'impôt sur le revenu, soit 209 349 euros, de manière à imposer davantage les plus hautes rémunérations.

Il s'agit de dissuader certaines hautes rémunérations en faisant en sorte qu'elles soient taxées de manière différenciée.

En outre, la population a augmenté.

Nous allons entendre cet après-midi trois rapporteurs spéciaux : MM. Jean-Claude Flory, sur la mission Politique des territoires, Patrice Martin-Lalande, sur la mission Médias et sur les comptes spéciaux Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien et Avances à l'audiovisuel et, enfin Georges Tron, sur les ...

Je vous remercie pour cette présentation très claire et très argumentée.

Le calendrier de couverture numérique a-t-il changé ?

Merci, monsieur le rapporteur spécial, pour ces réponses qui traduisent un suivi attentif de la question.

Je ne manquerai pas de faire part de vos motifs d'agacement au ministre. Par ailleurs, nous aurons l'occasion de revenir sur ces sujets en séance publique.

La RGPP est malheureusement une occasion manquée. Une revue générale des programmes est un exercice utile, car il est bon d'évaluer régulièrement les politiques publiques, mais il aurait été souhaitable d'y associer les personnels concernés et la représentation nationale, une réforme étant d'autant plus facile à accepter qu'elle s'appuie sur de...

Je vous rappelle que la Commission se prononcera jeudi 29 octobre sur les crédits de la mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines. Je remercie notre rapporteur spécial pour la vigilance dont il a su faire preuve sur ces différents sujets, comme à l'accoutumée.

Après avoir entendu les ministres le 30 septembre dernier, nous examinons aujourd'hui la première partie du projet de loi de finances pour 2010. En ce qui concerne l'organisation de nos travaux, je rappelle que les règles d'examen des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale n'ont pas été modifiées par la réforme con...

Ils ont été déplacés et regroupés, en particulier ceux qui concernent l'impôt sur le revenu, qui fait l'objet de l'article 9.

J'entends les objections des uns et des autres. Cela étant, nous travaillons à la réforme de la taxe professionnelle depuis plusieurs mois : deux de nos collègues se sont vu confier une mission et nous y avons consacré plusieurs réunions de travail. Notre rapporteur général n'est pas opposé à ce que nous discutions des amendements qui avaient é...