Projet de loi de finances rectificative pour 2010

, de l'économie générale et du contrôle budgétaire. En accord avec le rapporteur général de la commission des finances, le Gouvernement, et l'ensemble des groupes, je demande, au nom de la commission de finances, la réserve de l'ensemble des amendements avant l'article 1er afin d'examiner immédiatement les amendements à l'article 1er. Monsieur...

Il est évident qu'il existe des divergences entre les uns et les autres sur les modalités du soutien au secteur bancaire et financier. Pour autant, tout le monde reconnaît que ce soutien a été utile et que le Gouvernement a bien fait d'agir. Ce que certains peuvent contester, ce sont, je le répète, les modalités

et l'absence de contreparties suffisantes, surtout si l'on compare ce qui a été fait en France avec ce qui a été fait dans d'autres pays.

Mais ce n'est pas le sujet de ce soir et nous aurons évidemment l'occasion de revenir sur cette question.

Je m'en tiendrai donc aux deux aspects abordés par l'article 1er de ce projet de loi : l'abondement du fonds de garantie des dépôts suite à l'augmentation du plafond d'indemnisation et la taxation exceptionnelle des bonus versés en 2009. Je vous remercie, madame la ministre, de vous rallier à la position de la commission des finances car il ...

Pourquoi la commission des finances s'est-elle, de façon majoritaire, prononcée en faveur de l'amendement en question ? C'est parce que nous n'avons pas compris pourquoi ces deux sujets étaient mélangés. En effet, tout ce qui touche à l'abondement du fonds de garantie relève normalement d'une réglementation européenne : il s'agit d'une cotisat...

Le second aspect concerne la taxation exceptionnelle sur les bonus versés en 2009 par les banques. Ce qui nous a surpris, madame la ministre, c'est que l'on confonde ces deux choses, et que, comme par hasard, les sommes soient les mêmes pour l'une et pour l'autre !

Comme par hasard, la taxation exceptionnelle des bonus versés en 2009 résultat d'une initiative franco-anglaise, ou anglo-française si l'on préfère, entre le Président de la République française et le Premier ministre britannique coïncide parfaitement, à l'euro près, comme dirait Jean-François Copé, avec la somme nécessaire pour compléter l...

C'est effectivement à croire, madame la ministre, que le monde est bien fait ! Voilà qui est tout de même assez remarquable Mais, comme on sait bien que tout n'est pas quand même idéal dans ce monde, la majorité des membres de la commission des finances s'est interrogée. Nous avons donc souhaité que les choses soient bien distinguées. La trib...

D'une certaine façon, cet article 1er n'était donc pas tout à fait conforme à la pensée du Président de la République. (Exclamations et sourires sur de nombreux bancs.)

L'amendement de la commission des finances permet de distinguer la cotisation au fonds de garantie d'une part, et la taxation exceptionnelle de l'autre ; il permet de faire de cette dernière une réalité, à hauteur de 360 millions moins les 90 millions déductibles au titre de l'impôt sur les sociétés. Merci, madame la ministre, d'entendre sur...

même si on peut, bien sûr, se demander pourquoi cet amendement a été déposé. Si je comprends bien, madame la ministre, votre amendement permet d'insister davantage sur le caractère exceptionnel de cette taxation exceptionnelle sur les bonus.

Ce caractère exceptionnel est pourtant déjà inscrit à l'article 1er : le terme est prononcé. Il m'a également semblé que le Président de la République, dans sa tribune libre, le disait aussi. D'une certaine façon, cet amendement marque un manque de confiance envers votre article 1er, et envers le Président de la République : pourquoi douter de ...

Cette précision me paraît donc superfétatoire : on pouvait s'en tenir à la rédaction de la commission des finances. D'une certaine façon, cela ne change rien ; mais, au lieu de passer par le budget de l'État, on établit un lien plus direct entre cette taxation et l'abondement des crédits d'OSEO.

Si j'étais banquier, je me dirais que cela illustre la défaillance des banques dans leur mission de crédit aux entreprises : je ne suis pas sûr que cette liaison directe soit si pertinente que cela, au regard de l'image des banques dans l'opinion publique, qui constate leur défaillance dans le financement des entreprises.

On aurait pu, je crois, s'en tenir à une affectation au budget de l'État. C'est d'ailleurs la solution anglaise, adoptée par Gordon Brown : le dispositif est identique, mais les fonds sont affectés au budget de l'État.

Mais ne boudons pas notre plaisir : le Gouvernement a entendu la commission des finances ; vous le dites dans l'exposé des motifs de votre amendement, le budget de l'État y gagne 270 millions d'euros nets. J'estime donc que nous avons satisfaction sur le fond, tout au moins sur ce point très particulier.

En ce qui me concerne, je m'en réjouis. Je voudrais néanmoins poser quelques questions complémentaires. Dans la mesure où le produit de la taxe sur l'assiette des bonus est affecté à OSEO, comment le fonds de garantie sera-t-il abondé en 2010 ? Je précise, au passage, à notre rapporteur général que les 10 milliards qu'il évoquait tout à l'heu...

En espérant qu'il suffirait, et d'ailleurs il a suffi : le fonds de garantie a été en réalité assez peu sollicité pour le moment. Il est donc intéressant de savoir comment le fonds sera abondé en 2010 : y aura-t-il un appel à cotisations supplémentaires, pour prendre en compte l'augmentation du plafond ? Quel sera le régime fiscal de ces cotis...

Je ne résiste pas au plaisir de redire que, si nous en étions restés à l'amendement de la commission des finances, nous n'aurions pas ce débat. Notre amendement était aussi clair, voire beaucoup plus !