Projet de loi de finances rectificative pour 2010

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Cette taxe n'est pas déductible pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés. » Exposé sommaire : En l'état du texte, le montant de la taxe sur les bonus sera imputable sur le calcul du bénéfice net des établissements de crédit et des entreprises d'investissement assujettis ; cette taxe exce...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 1. Exposé sommaire : Il convient de ne pas confondre deux objectifs : - taxer les bonus pour inciter à la modération des rémunérations des opérateurs de marché d'une part, - abonder le fonds de garantie des dépôts pour se mettre en conformité, d'ici à la fin de l'année, avec les règles européennes en...