Projet de loi de finances rectificative pour 2010

L'amendement n° 30 vise à faire en sorte que la taxation exceptionnelle ne soit pas déductible de l'impôt sur les sociétés. Pour en revenir à la tribune libre co-signée par le Président de la République et par le Premier ministre britannique, j'ai pu constater que le dispositif anglais prévoit que la taxe n'est pas déductible de l'impôt sur les...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, avec un léger décalage par rapport à l'année dernière, nous sommes invités, déjà, à l'examen d'un premier projet de collectif budgétaire, à partir, notamment, d'une proposition de grand emprunt supplémentaire, traduisant un certain nombre de priori...

Comment isoler ce qui nous est proposé de la politique économique, budgétaire, fiscale, qui est conduite depuis plusieurs années ? Monsieur le ministre, vous profitez de ce texte budgétaire pour réviser vos prévisions de croissance. Nous n'avons pas d'observations particulières à formuler sur cette estimation, que nous tenons pour raisonnable

et qui correspond à ce que les conjoncturistes pensent de l'année économique qui s'ouvre. Vous passez de 0,75 % à 1,4 % : en effet, c'est dans l'ordre du possible, et cela vous permet de faire apparaître plusieurs recettes fiscales en hausse, ce qui ne peut nuire au décor et arrange votre raisonnement. Toutefois, je ne suis pas sûr que la com...

Or cela n'est le cas ni pour l'Allemagne, ni pour la Grande-Bretagne, ni pour l'Espagne, ni pour d'autres pays, où l'un de ces indicateurs au moins n'est pas aussi défavorable qu'en France. Notre particularité tient au fait que, lorsque nous sommes entrés dans la crise, notre situation était plus dégradée que celle de ces pays ; nos marges de m...

C'était en effet assez merveilleux. À vous entendre, c'est tout juste si ce grand emprunt correspond à une dette supplémentaire, voire à une dépense supplémentaire. C'est sans doute la magie du verbe ! Hélas, 35 milliards d'emprunt supplémentaire, cela fait bien 35 milliards de dettes supplémentaires, 35 milliards de dépenses supplémentaires....

En ce qui concerne les priorités, je n'ai pas non plus d'observations particulières à faire. Celles que vous définissez sont effectivement stratégiques pour l'avenir. Nous nous interrogeons cependant sur les modalités de financement. Pour financer les dépenses correspondant à des priorités stratégiques, nous aurions pu éviter d'augmenter à nouv...

Nous pourrions très facilement retrouver le montant de ce grand emprunt à travers telles ou telles décisions fiscales ou budgétaires qui ont été prises depuis 2007.

Au-delà des sensibilités politiques de ses membres, la commission des finances souhaite que nous prenions à bras-le-corps cette question de la situation financière. Cette année, comme dans la plupart de ses rapports, le rapporteur général fait une observation : emprunter davantage, c'est s'endetter davantage, c'est voir la charge de la dette au...

C'est d'ailleurs le calcul du rapporteur général qui a chiffré l'augmentation de la charge de la dette à plus de 5 milliards d'euros en 2010. Dès lors, comment revenir à une situation plus saine de nos finances publiques ?

Vous avez à cet égard, monsieur le ministre, formulé un certain nombre de propositions et, jeudi dernier, s'est tenue la première conférence nationale sur les déficits publics sous la présidence et l'autorité du Président de la République. J'étais présent et je reconnais que ce fut une réunion intéressante où nous avons, les uns et les autres, ...

Des groupes de travail ont été mis en place. Je considère que cela va dans le bon sens sauf que tout reste à faire et que tout dépend des rapports qui nous seront présentés et des conclusions que nous pourrons en tirer. Il y a un certain paradoxe, voire une contradiction, à tenir un discours extrêmement rigoureux sur la dépense publique en dé...

Il faut choisir, monsieur le ministre. En tout état de cause, il ne faut stigmatiser personne, notamment pas les collectivités territoriales. Certes leurs dépenses augmentent, mais d'une certaine façon, l'État

ne les a-t-il pas poussées à augmenter la dépense par le biais de mécanismes que nous avons votés ? Lorsque nous votons un remboursement anticipé du fonds de compensation de TVA, c'est bien pour encourager l'investissement des collectivités territoriales. On ne peut, d'un côté, reprocher aux collectivités territoriales de dépenser et, de l'aut...

Je pense au plan de relance, au grand emprunt qui nécessiteront sans nul doute le concours des collectivités territoriales.

Vous dites vous-même, monsieur le ministre, que ces 35 milliards sont appelés à augmenter, compte tenu de la participation d'entreprises, mais également de collectivités territoriales qui seront vraisemblablement sollicitées pour contribuer à ces investissements. Abordons ces questions sérieusement et sans parti pris et interrogeons-nous sur l'...

Or cela figure déjà dans la Constitution, Jean-Pierre Brard, mais on l'a oublié. Il y a peu de temps, vous avez élevé au niveau constitutionnel les orientations pluriannuelles et la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques. Nous avons même précisé que les lois de programmation doivent s'inscrire dans l'objectif d'équilibre des ...

D'où ce travail que nous devons mener sur les niches fiscales et sociales. Nous ne pourrons améliorer la situation de nos finances publiques si nous n'avons pas une action concertée, coordonnée dans une politique de relance et de maîtrise de la dépense, une politique qui protège nos recettes tant que la situation de nos comptes publics n'est pa...

Lorsque nous lançons le grand emprunt, nous ne créons pas de ministère, mais nous nommons un commissaire général. À chaque nouvelle action publique, nous en rajoutons une couche dans l'organisation administrative ou gouvernementale !

Ne vaudrait-il pas mieux s'interroger sur les moyens de rendre l'organisation existante plus réactive et plus efficace ? Comment allons-nous contrôler et évaluer ce qui est prévu dans la loi de finances initiales, dans le plan de relance et dans le grand emprunt dans le domaine de la recherche et de l'université par exemple ? Comment distinguer...