Projet de loi de finances rectificative pour 2008

J'ai déjà eu l'occasion de déposer cet amendement, monsieur le ministre, et vous aviez alors reconnu que cette proposition relative aux débirentiers soulevait un vrai problème. Depuis la loi du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce, le versement sous la forme d'un capital forfaitaire est devenu la règle tand...

Il me semble qu'il serait effectivement préférable de régler ce problème au moyen d'une modification du code civil. Par cet amendement, j'entendais avant tout attirer à nouveau votre attention, monsieur le ministre, sur cette situation à laquelle nombre de concitoyens sont confrontés. J'espère qu'elle pourra être réglée dans le courant de l'ann...

Je ne répéterai pas ce que j'ai dit au cours de la discussion générale sur ces articles qui visent à combattre la fraude fiscale. Je me réjouis qu'ils figurent dans ce texte, même si nous restons sur notre faim quant aux moyens de lutte plus efficaces que vous auriez pu annoncer. Je me permets d'insister sur l'intérêt de créer un service judic...

inadmissible, en effet, qu'on avance en Allemagne bien plus vite que chez nous sur tel ou tel dossier, ainsi que nous l'avons évoqué hier avec le rapporteur général, quelques membres de la commission des finances et nos homologues du Bundestag. Ainsi, certains dossiers sont déjà sortis en Allemagne.

Il est donc très important que nous puissions aboutir. J'imagine bien les réserves du ministère de l'intérieur et de la chancellerie ; il faut dépasser les querelles entre ministères pour privilégier l'efficacité. En effet, ces dossiers, très techniques, nécessitent l'intervention de personnes particulièrement formées et qui, en l'occurrence, s...

Monsieur le ministre, je suis d'accord pour retirer ces amendements dès lors que nous bénéficierons d'évaluations des modifications législatives apportées il y a quelques années. Je proposerai, en accord avec le rapporteur général, la mise en place au sein de la commission des finances d'une mission d'information sur la fraude fiscale et sur l...

Je me permets d'insister sur cet amendement que j'ai déjà eu l'occasion de présenter. Il y a peu d'arguments contre. Tous, nous soulignons la faiblesse de nos PME, notamment à l'exportation ; il s'agit de les encourager par un taux minoré d'impôt sur les sociétés. Cela peut être utile. À défaut d'exprimer un avis favorable, monsieur le ministr...

À mon tour, je remercie ceux qui ont contribué à la rédaction et à l'examen du projet de loi de finances rectificative. Je salue particulièrement le rapporteur général, les membres de la commission des finances, nos collaborateurs, ainsi que M. le ministre du budget et Mme la ministre de l'économie, qui ont participé non seulement à nos débats,...

Autant dire que nous aurons beaucoup d'autres occasions de rencontres, puisque nous savons d'ores et déjà que certains amendements devront être retravaillés. Enfin, je remercie, en un sens, Jérôme Chartier, qui sait cependant qu'il n'est pas toujours pertinent d'isoler une phrase de son contexte. Je lui sais gré d'avoir prouvé que notre jugeme...

Monsieur le président, madame la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, je voudrais d'abord exprimer les excuses de la commission des finances pour avoir retardé, ce soir, les travaux de notre assemblée. Nous examinions un sujet important : celui d'une garantie de l'État pour...

C'est un sujet important, je voudrais prolonger les propos du rapporteur général, de Charles de Courson et de Henri Emmanuelli. De réforme en réforme, la taxe professionnelle finit par ne plus avoir de pertinence et de contenu. Tout le monde convient qu'une réforme en profondeur devient nécessaire, et je voudrais insister, madame la ministre, ...

Juste un mot pour revenir sur la préoccupation exprimée par le rapporteur général et par Jean Launay. Une mesure est d'autant plus efficace qu'elle répond à un objectif. En l'occurrence, l'objectif concerne l'accession à la propriété des ménages, et y ajouter une mesure facilitant la gestion de trésorerie des banques, peut-être coûteuse pour le...

serait difficilement compréhensible alors que nous faisons déjà beaucoup d'efforts en faveur des banques. C'est pourquoi je remercie Mme la ministre d'avoir entendu ce raisonnement, et d'accepter de retirer l'amendement du Gouvernement au profit de celui adopté par la commission des finances qui, lui, cible un objectif bien précis, et sans éta...

Le sujet est un peu plus compliqué que ne le disent le rapporteur général et le secrétaire d'État. D'ailleurs certains membres de la majorité s'interrogent sur le niveau du bouclier fiscal à 50 %. Sous un gouvernement précédent, il avait été proposé 60 %, CSG non comprise. Le fait d'avoir placé le bouclier fiscal à 50 %, CSG comprise, donne des...

Monsieur le secrétaire d'État, vous dites qu'il ne doit pas être possible de payer plus de 50 % de ce que l'on gagne. Encore faut-il que l'on s'entende sur la définition de ce que l'on gagne. À partir du moment où vous permettez que ce que l'on gagne puisse être minoré du bénéfice d'un certain nombre de niches fiscales qui continuent d'exister,...

Quand même ! D'autant que cela concerne des personnes qui, justement, auraient les moyens de payer un peu d'impôt sur le revenu.

Comment pouvez-vous expliquer que des personnes qui déclarent un revenu imposable de moins de 4 000 euros par an puissent, comme par hasard, se voir rembourser 200 000 euros par le fisc, car cela suppose qu'ils ont payé plus de 200 000 euros d'impôts, tout confondu, alors même qu'ils déclarent 3 700 euros de revenu imposable ?

qui ont tout à fait les moyens de payer un impôt sur le revenu. Or vous n'avez pas voulu régler ce problème.

Non, monsieur le rapporteur général, il reste les exonérations liées aux monuments historiques. Sans compter que le Sénat vient de corriger une proposition que nous avions adoptée ici, qui consistait à plafonner le total des niches à 200 000 euros. Le Sénat a fait sauter ce plafonnement. On pourra donc retrouver les mêmes situations.

Cependant, même si vous conservez le plafond de 200 000 euros, cela veut dire qu'il sera possible de déduire 200 000 euros de son revenu imposable. Vous rendez-vous compte de ce que représentent 200 000 euros pour beaucoup de nos concitoyens ?