Projet de loi de finances rectificative pour 2008

Je tenais, monsieur le rapporteur général, à tempérer votre enthousiasme et à nuancer votre propos. Quelques progrès ont été faits, je le concède.

Un plafonnement des niches fiscales a en effet été décidé, mais il se situe à un niveau très élevé.

Du coup, il n'aura pas d'effet pour un grand nombre de contribuables. En outre, nous n'avons toujours pas réglé le problème de la définition du revenu imposable.

Monsieur le secrétaire d'État, permettez-moi de vous dire que votre raisonnement ne tient pas totalement la route. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Le dispositif actuel permet un double dividende, puisque le contribuable peut à la fois réduire son revenu imposable et minorer le montant pris en compte pour le calcul du boucl...

Ce principe s'applique d'ailleurs au calcul du plafonnement des abattements de la taxe d'habitation. Dès lors, pourquoi instaurer deux poids, deux mesures ? Il est illogique de complexifier, comme vous le faites, la définition du revenu total de référence.

En accord avec le rapporteur général, je vous propose de réserver les articles 27, 28, après l'article 28, 29, 30, 31 et après l'article 31, qui concernent la fraude fiscale. Nous souhaiterions aborder ce sujet en présence du ministre Éric Woerth, qui, pris par une obligation, ne peut plus être des nôtres aujourd'hui. La discussion sur ces arti...

Monsieur le ministre, mes chers collègues, ce collectif de fin d'année s'inscrit dans un contexte particulièrement instable. Nous avons examiné, il y a six semaines et dans l'urgence, un premier projet de loi de finances rectificative dit « de financement de l'économie », qui avait pour principal objet de porter secours au secteur bancaire. Le...

concernant le logement, les PME, les banques, les collectivités locales, le fonds stratégique d'investissement, l'assurance-crédit, et maintenant la relance de l'économie. Prenons garde à ne pas additionner toutes les sommes annoncées, qui se chiffrent à plusieurs centaines de milliards d'euros : les garanties se traduisent par des dépenses év...

Si l'on veut être positif, on peut y voir des mesures de sécurisation de dépenses d'investissement à venir

Cela peut être intéressant, car on sait combien d'engagements de l'État notamment dans le cadre des plans État-régions ont eu du mal à se concrétiser au cours des dernières années

la dépense publique ayant été décrétée indésirable, à une certaine époque. Peut-on pour autant les qualifier de « dépenses supplémentaires » ? Au total, les dotations budgétaires réellement supplémentaires, qui nous seront soumises dans ce collectif ou dans le prochain, ne représentent au mieux que quatre milliards d'euros : la prime de solid...

Selon l'INSEE, cette mesure pourrait être à l'origine de la destruction de 11 000 à 66 000 emplois et encore, selon un scénario plutôt favorable. Les derniers chiffres de la DARES montrent que les heures travaillées en 2007, qui s'établissent à 730 millions, sont au même niveau que celles travaillées en 2006, après « rebasage » : on a vraisem...

alors qu'il existait d'autres façons d'augmenter le pouvoir d'achat, notamment celui des salariés modestes. Si l'on ne revient pas sur ce dispositif, il faudra veiller, au minimum, à ce que des entreprises ne bénéficient pas des avantages TEPA d'un côté et des mesures de soutien relatives au chômage partiel de l'autre. Mais le moment ne serai...

Je n'insisterai pas sur le creusement du déficit, d'autant que l'on ne connaît pas encore le montant des recettes définitives de l'impôt sur les sociétés. Il sera bien sûr très difficile, à partir d'une croissance atone, voire négative, et d'une telle dégradation des comptes, de rétablir ceux-ci dans les trois années qui viennent. Mais nous aur...

Mme Lagarde a préféré distinguer entre l'optimisation fiscale, qui serait bien naturelle, et l'évasion fiscale. Mais la limite entre les deux est-elle si claire ? En avril dernier, vous aviez fait part à la commission des finances des lignes directrices de votre action : au niveau international, relancer les travaux de l'OCDE, ce que vous ave...

et rien n'est prévu au sujet de la création d'un tel service. Pourriez-vous nous dire, monsieur le ministre, quels sont les obstacles que vous rencontrez, et la manière dont vous comptez avancer sur cette question ? Ce service, similaire à ce qui existe dans les douanes, paraît tomber sous le sens. Qu'est-ce qui s'oppose à sa création ? Quel e...