Les interventions de Didier Migaud sur ce dossier
3 amendements trouvés
09/12/2008 — Amendement N° 381 au texte N° 1266 - Après l'article 28 (Retiré)
M. Migaud
Au deuxième alinéa de l'article 238 A du code général des impôts, les mots : « de la moitié » sont remplacés par les mots : « d'un tiers ». Exposé sommaire : Dans un contexte de crise financière qui a fait apparaître que la réforme de la régulation financière n'est pas la seule à mener mais qu'il convient tout autant de lutter contre les para...
09/12/2008 — Amendement N° 371 au texte N° 1266 - Après l'article 42 (Retiré)
M. Migaud
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1°. - Au premier alinéa du 2° du II de l'article 156, après les mots : « en cas de séparation de corps ou de divorce », sont insérés les mots : « en application d'un jugement de divorce ou d'une convention homologuée postérieurs au 1er juillet 2000 ». 2°. - Le II de l'article 199 octodecies ...
09/12/2008 — Amendement N° 198 rectifié au texte N° 1266 - Après l'article 28 (Retiré)
M. Migaud
Le premier alinéa de l'article 209 B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces bénéfices font l'objet d'une imposition séparée ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à lutter contre les délocalisations fiscales en ne permettant pas aux sociétés qui possèdent des participations dans des filiales situées dan...
