Interventions en commissions de Didier Mathus
156 interventions trouvées.
Les membres de la commission de protection des droits et les agents de la Haute Autorité se voient attribuer des pouvoirs par le projet de loi qui sont exorbitants au regard de la protection de la vie privée des abonnés.
L'argumentation du rapporteur est parfaitement contradictoire avec l'exposé des motifs du projet de loi qui affirme que la procédure devant la HADOPI a vocation à se substituer aux poursuites pénales actuellement encourues. Vous nous dites que les deux procédures coexistent, il faut donc dans ce cas modifier l'exposé des motifs.
Le système proposé n'obligerait pas les ayants droit à proposer une offre légale. Il permettrait cependant d'accélérer la circulation des oeuvres culturelles. Aujourd'hui, le téléchargement légal ne permet pas une telle circulation de la culture car seuls les « blockbusters » sont proposés.
Ce qui me frappe, c'est que ce projet de loi soit étrangement inféodé aux intérêts d'une industrie musicale dont l'archaïsme n'est plus à démontrer. Souvenons-nous de la loi DADVSI : vous aviez refusé d'engager le débat sur la rémunération de la création, préférant vous concentrer sur d'autres questions : comment réprimer les internautes ? Comm...
Ce qui me frappe, c'est que ce projet de loi soit étrangement inféodé aux intérêts d'une industrie musicale dont l'archaïsme n'est plus à démontrer. Souvenons-nous de la loi DADVSI : vous aviez refusé d'engager le débat sur la rémunération de la création, préférant vous concentrer sur d'autres questions : comment réprimer les internautes ? Comm...
Ce conflit ne risque-t-il pas de faire des militants du Hamas les héros du combat palestinien, contribuant à affaiblir encore plus le Fatah et l'Autorité palestinienne, y compris en Cisjordanie, Israël plaçant ainsi en position d'interlocuteur exclusif l'adversaire le plus commode pour lui au regard de la communauté internationale ?
On ne peut pas continuer ainsi !
Je partage l'avis de Jean Dionis du Séjour : à un moment où l'État, confronté à une crise financière majeure, cherche partout de l'argent, il y a plus urgent que la suppression de la publicité sur la télévision publique. Les propos de M. Balladur étaient frappés au coin du bon sens. N'en déplaise au député suppléant d'Issy-les-Moulineaux, cette...
Il est un peu stupide de considérer que toutes les chaînes publiques doivent être traitées à l'identique. Nous réaffirmons notre souhait d'une chaîne pour la jeunesse sans publicité ; c'est une demande légitime. Mais autant on pourrait être favorable à la suppression de la publicité sur certains créneaux ou programmes, autant traiter toutes les...
Il faut toutefois être conscient que l'amendement de M. Dionis du Séjour priverait le service public d'une partie des ressources initialement prévues.
Nous défendrons un amendement poursuivant le même objectif. Mme de Panafieu propose qu'aucune décision ne soit prise a priori, ce qui n'est pas la même chose !
Nous voulons éviter que les ressources publicitaires ne se perdent dans l'ensemble des ressources de France Télévisions.
Cela paraît d'autant plus normal que les ménages qui possèdent une résidence secondaire sont parmi les plus aisés.
Cette disposition avait été introduite par amendement parlementaire après un bras de fer avec le gouvernement de l'époque. Mais elle n'a jamais été appliquée, sauf la première année, puisque la compensation n'a jamais été intégrale !
Il semble paradoxal de vouloir appliquer à France Télévisions une taxe visant à compenser la perte de ses ressources !
Nous recevons tous des argumentaires de TF1, qui attirent notre attention sur le fait que cet abattement est trop faible. C'est une manière d'échapper à la taxe !
Deux chaînes, bien connues, passeront la barre cette année Par ailleurs, contrairement à ce qu'écrit M. Dionis du Séjour dans son exposé des motifs, le développement des chaînes de la TNT n'était pas inespéré, bien au contraire !
C'est une disposition déloyale ! Le Gouvernement et la majorité se sont engagés publiquement sur une taxe à 3 %. Et en cours de discussion, vous changez les règles du jeu ! Qui garantira désormais son financement à France Télévisions ? Sur le fond, on sait bien que cet amendement a été réclamé par le groupe Bouygues. Le projet de loi tend à no...
La mauvaise situation du marché publicitaire n'est pas un bon argument. Le même raisonnement s'appliquerait d'ailleurs à la taxe sur les fournisseurs d'accès à Internet (FAI) dont il sera question tout à l'heure.
L'idée d'une taxe sur les FAI pour financer la télévision publique hertzienne est saugrenue. Si une taxation du chiffre d'affaires des FAI est acceptable car il faut que les tuyaux financent les contenus, cependant, en défendant cette idée lors du débat sur la loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information...
