Interventions en commissions de Didier Mathus

En métropole, la TNT a été lancée à la norme de compression MPEG-2. Outre-mer, elle le sera à la norme MPEG-4. Une information sur la nature des décodeurs et des téléviseurs y est donc nécessaire ; le consommateur doit savoir s'il achète un appareil à la norme MPEG-2 ou à la norme MPEG-4. Il paraît utile que la loi règle cette question.

L'article 15 instaure la possibilité de parrainage des émissions, mais dans des conditions extrêmement confuses : tout est renvoyé au cahier des charges. La loi supprime la publicité. Compte tenu de l'importance que prend de ce fait le parrainage et de l'attractivité qu'il pourra avoir dans le futur ce n'est jamais que de la publicité déguis...

Outre que l'article consacre la disparition de France 2 et de France 3, il déverrouille le parrainage. Que l'on constitue une entreprise unique ne nous choque pas car cela peut avoir du bon pour les fonctions « support », mais nous sommes hostiles à la disparition de l'identité des chaînes. C'est un facteur d'uniformatisation des contenus et de...

Oui, mais vous faites sauter tous les verrous.

J'approuve votre proposition car le sujet est compliqué. On ne peut pas se contenter de dire qu'il y aura un canal parlementaire, peut-être deux, qui seront diffusés sur la TNT à la disparition de l'analogique : ce n'est pas à nous, parlementaires, de mettre fin à la diffusion de nos débats sur une chaîne nationale ayant la puissance de diffusi...

Lier la durée du COM au sort du président serait un facteur d'instabilité majeure pour France Télévisions.

Je ne partage pas l'avis de M. Patrice Martin-Lalande : les crédits budgétaires sont des ressources fragiles plus, peut-être, que les ressources publicitaires. Je me souviens qu'en 1996, une régulation budgétaire massive avait conduit à supprimer 12 % du budget de France Télévisions qui, dès lors, s'était naturellement vue dans l'incapacité...

Nous soutenons cet amendement. On nous dit que l'État, en sa qualité d'actionnaire, doit pouvoir nommer les présidents des sociétés de l'audiovisuel public. Sauf que la télévision publique ne fabrique pas des boulons ou des voitures, mais de la démocratie, du lien social. Parmi ses missions, l'État en a une encore plus haute que celle d'être un...

Étant donné qu'il est quasiment impossible d'obtenir une majorité des trois-cinquièmes en faveur du veto le calcul a été fait, cela n'aurait jamais pu se produire sous la Ve République , nous voulons inverser le dispositif : nous proposons que ce soit un avis positif qui soit recueilli à la majorité des trois-cinquièmes. Donner le pouvoir...

Cet amendement relève de la législation déclarative, que le Conseil constitutionnel reproche au Parlement, et du « politiquement correct ». De plus, sa base législative me paraît extrêmement vague. Qu'est-ce que la diversité de la société française ? Faut-il prévoir des quotas d'ouvriers dans le journal télévisé du soir ? Je suis d'accord avec...

La France est le seul pays démocratique dont l'instance de régulation de l'audiovisuel soit homogène politiquement. L'amendement vise donc à assurer le pluralisme au sein du CSA. Il est pour le moins paradoxal que le Président de la République dénonce l'hypocrisie de la désignation du président de France Télévisons par un organe politiquement s...

On a bien vu qu'elle ne marchait pas bien.

Nous contestons le mode de décompte actuel, qui n'a d'ailleurs pas de base législative et qui, depuis une circulaire de 1969, divise les temps de parole en trois tiers un pour le Gouvernement, un pour la majorité, un pour l'opposition en laissant de côté les interventions du Président de la République. Avant Nicolas Sarkozy, les présidents ...

Par principe, nous ne sommes pas opposés à l'entreprise unique la loi de 2000 portait d'ailleurs en elle la dynamique d'une unification mais, en revanche, nous sommes opposés aux conditions dans lesquelles vous voulez créer celle-ci. Il serait irresponsable de voter en ignorant tout des missions des différentes chaînes, de leurs lignes édit...

Lorsque nous avons examiné ce qui allait devenir la loi du 1er août 2000, Christian Kert n'avait de cesse, en parlant de la nouvelle holding France Télévisions, de nous accuser de vouloir reconstituer l'ORTF. Je suis donc surpris de le voir défendre aujourd'hui l'entreprise unique.

J'ai dit que je n'y étais pas nécessairement défavorable.

La discussion bute sur le fait que nous sommes sans cesse renvoyés au cahier des charges. Dès lors, l'identité des chaînes n'est pas clairement définie. Notre amendement a justement pour vocation de préciser le rôle de RFO, notamment de garantir l'existence des télés-pays et des radios de la chaîne d'outre-mer, dont la pérennité est mise en dan...

Il ne s'agit pas seulement des langues régionales, mais aussi des décrochages régionaux dont l'existence est mise en cause par la réforme. Ainsi, France 3, pour tenter de gagner de l'espace publicitaire avant 20 h, vient de supprimer le décrochage de fin du journal national, qui reprenait les titres du journal régional. La réforme a donc un eff...

La grande crainte des milieux de la télévision est que cette réforme débouche sur un guichet unique, ce qui nivellerait les capacités de création des différentes chaînes. Il faut éviter la standardisation et la baisse de qualité de la télévision qui en résulterait. La réforme de 1974 résulte d'ailleurs de ce constat : une entreprise monolithiqu...

Au terme d'une histoire assez cocasse, qui n'est pas à l'honneur d'un certain conseiller de l'Elysée, nous nous retrouvons face à un objet étrange, composé de trois entités : TV5 Monde, chaîne au sein de laquelle la position de la France est désormais singulièrement affaiblie, RFI et enfin France 24. La nouvelle holding, platement dénommée « A...