Découvrez vos députés de la 14ème législature !


Les interventions de Didier Mathus sur ce dossier

730 amendements trouvés


21/11/2008 — Amendement N° 169 rectifié au texte N° 1209 - Article 7 (Rejeté)
M. Mathus, Mme Got, Mme Boulestin

Substituer aux alinéas 2 à 7 les six alinéas suivants : « Art. 47-3. - Le conseil d'administration de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France comprend seize membres dont le mandat est de cinq ans : « 1° Quatre parlementaires dont deux appartenant à la majorité et deux appartenant à l'opposition désignés respectivement par...

21/11/2008 — Amendement N° 162 au texte N° 1209 - Article 6 (Non soutenu)
M. Mathus, Mme Got, Mme Boulestin

Rédiger ainsi cet article : « L'article 47-2 de la même loi est ainsi rédigé : « Art. 47-2. - Le conseil d'administration de la société Radio France comprend quatorze membres dont le mandat est de cinq ans : « 1° Quatre parlementaires dont deux appartenant à la majorité et deux appartenant à l'opposition désignés respectivement par les commi...

21/11/2008 — Amendement N° 155 au texte N° 1209 - Article 6 (Rejeté)
M. Mathus, Mme Got, Mme Boulestin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le mode de désignation et de révocation par le pouvoir exécutif du président de Radio France, met à mal des années de législation visant à établir une autorité indépendante de l'audiovisuel, garante de « l'égalité de traitement, de l'indépendance et de l'impartialité du secteur public de la radio et de...

21/11/2008 — Amendement N° 154 au texte N° 1209 - Après l'article 14 (Rejeté)
M. Lurel, M. Lebreton, M. Mathus, M. Françaix, M. Bloche, M. Christian Paul, M. Rogemont, Mme Filippetti, Mme Boulest...

L'article 96-2 de la même loi est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « française » est remplacé par le mot : « métropolitaine ». 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les collectivités d'outre-mer, les obligations de couverture du territoire des éditeurs de services de télévision en clair dif...

21/11/2008 — Amendement N° 149 au texte N° 1209 - Article 6 (Tombe)
M. Lurel, M. Lebreton, M. Mathus, M. Françaix, M. Bloche, M. Christian Paul, M. Rogemont, Mme Filippetti, Mme Boulest...

Compléter cet article par deux alinéas suivants : « II. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il élabore chaque année un rapport public déterminant les modalité d'amélioration de la mobilité entre les journalistes et techniciens affectés aux programmes nationaux et locaux. » Exposé sommaire : La fusion en une société...

20/11/2008 — Amendement N° 97 au texte N° 1209 - Article 18 (Adopté)
M. Kert, M. Mathus, Mme Martinel, M. Françaix, M. Bloche, M. Christian Paul, M. Rogemont, Mme Filippetti, M. Lurel, ...

À la première phrase de l'alinéa 12, après les mots : « leurs programmes », insérer les mots : « régionaux et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, tendant à préciser que la suppression de la publicité dans les programmes de France Télévisions ni concerne ni les décrochages locaux de France 3, ni ses décrochages régionaux. L'expos...

22/11/2008 — Amendement N° 4 au texte N° 1208 - Article 1er (Rejeté)
M. Mathus, Mme Got, Mme Boulestin

Après la dernière occurrence du mot : « France », rédiger ainsi la fin de cet article : « fait l'objet d'un avis conforme d'une commission constituée paritairement de membres des deux assemblées du Parlement. Cette commission est désignée en début de législature. Elle est composée à la proportionnelle des groupes parlementaires tels que ment...

22/11/2008 — Amendement N° 11 au texte N° 1208 - Article 1er (Rejeté)
M. Mathus, Mme Got, Mme Boulestin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objectif de la révision de l'article 13 de la Constitution était le renforcement du contrôle des assemblées. Cependant, avec la réforme, c'est l'inverse puisqu'on passe d'une nomination par le CSA à une nomination par le Président de la République. La nomination des responsables de l'audiovisuel pub...