Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Amendement N° 155 (Rejeté)

Nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public

Discuté en séance le 2 décembre 2008 ( amendements identiques : 156 157 158 159 160 161 787 )

Déposé le 21 novembre 2008 par : M. Mathus, Mme Got, Mme Boulestin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Le mode de désignation et de révocation par le pouvoir exécutif du président de Radio France, met à mal des années de législation visant à établir une autorité indépendante de l'audiovisuel, garante de « l'égalité de traitement, de l'indépendance et de l'impartialité du secteur public de la radio et de la télévision ».

Il convient donc de maintenir la rédaction actuelle de l'article 47-2 de la loi du 30 septembre 1986 qui traite de la composition du conseil d'administration de Radio France. Il est essentiel qu'un CSA réformé continue de nommer le président du conseil d'administration de Radio France.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion