Amendement N° 155 (Rejeté)
Nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public
Déposé le 21 novembre 2008 par : M. Mathus, Mme Got, Mme Boulestin.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le mode de désignation et de révocation par le pouvoir exécutif du président de Radio France, met à mal des années de législation visant à établir une autorité indépendante de l'audiovisuel, garante de « l'égalité de traitement, de l'indépendance et de l'impartialité du secteur public de la radio et de la télévision ».
Il convient donc de maintenir la rédaction actuelle de l'article 47-2 de la loi du 30 septembre 1986 qui traite de la composition du conseil d'administration de Radio France. Il est essentiel qu'un CSA réformé continue de nommer le président du conseil d'administration de Radio France.
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