Interventions en commissions de Denis Jacquat

Avis défavorable. Il n'y a pas lieu de revenir sur la réforme votée l'an dernier dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, puisqu'elle a permis de sécuriser juridiquement le dispositif, tout en préservant les droits des femmes.

Depuis 1983, les entreprises de plus de cinquante salariés doivent produire un rapport sur la situation comparée de leurs employés hommes et femmes en matière de rémunération, conditions de travail, avancement et formation. S'y sont ajoutées, en 2001, une obligation de négociation sur l'égalité professionnelle et, en 2006, une obligation de nég...

Il faut laisser aux entreprises le temps de s'organiser. Le point de départ, c'est le texte d'aujourd'hui.

Merci d'avoir adopté cet amendement à l'unanimité.

Le code du travail prévoit une négociation annuelle sur l'égalité professionnelle, portant notamment sur les conditions d'accès à l'emploi, la formation, la promotion, les conditions de travail, en particulier en cas de temps partiel, ou l'articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales. L'amendement y ajoute un suje...

Avis défavorable.

Cet amendement a été satisfait par celui que nous avons adopté à l'article 31.

L'idée est intéressante, mais il pose un problème de rédaction. Je vous invite à le redéposer au titre de l'article 88.

Avis défavorable. Le système de retraite prend déjà en compte le temps partiel. La sanction que vous proposez est vraiment excessive.

Je suis totalement d'accord. L'égalité professionnelle passe avant tout par une meilleure conciliation de la vie familiale et professionnelle. Quoi qu'il en soit, il faut augmenter le nombre des places de garde. Mais, de nombreuses mesures ont déjà été prises : assouplissement des conditions d'exercice des assistants maternels, création des ja...

Ce constat est bien connu, en effet. Les seniors subissent des difficultés liées au chômage de longue durée, et leur taux de réemployabilité est particulièrement faible. La mesure de l'article 32 est à la fois incitative et simple d'utilisation. Elle s'ajoute au tutorat des seniors que le Gouvernement veut encourager, puisqu'il apparaît, dans l...

Ce n'est pas une exonération, c'est une aide.

Avis défavorable. Je rappelle que la durée minimale de six mois représente une garantie. Le point d'équilibre se situe, en effet, à ce niveau pour que les personnes visées aient une bonne chance de trouver un emploi stable.

Cet amendement prévoit qu'un rapport du Gouvernement procèdera à évaluation de cette aide à l'embauche des seniors.

Je répondrai à ces questions durant le débat en séance publique. Concernant le premier dispositif, il s'agit d'un décret. Quant au deuxième, ce fut un échec, puisqu'une vingtaine d'accords seulement ont été conclus.

Avis défavorable. Le dispositif actuel des accords sur l'emploi des seniors me paraît bien équilibré. Il ne requiert pas d'incitation supplémentaire.

Avis défavorable. La loi de 2009 a produit des résultats très positifs : à la fin de 2008, 238 000 personnes bénéficiaient du cumul. Depuis lors, leur nombre est en constante augmentation. Le système mis en place répondait à une forte demande exprimée depuis bien des années, et le modèle social français se fonde aussi sur le principe de la libe...

Avis défavorable. Martine Billard avait déjà déposé un amendement sur le même thème lors de la discussion d'un autre article. Nous lui avons alors fourni toutes les réponses nécessaires.

Avis défavorable. La Direction générale du travail veille à l'annulation des ruptures de contrat conclues en vue de contourner les garanties offertes en matière de licenciement économique et collectif. Nous n'avons pas recueilli de critique négative de ce mécanisme.

La loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie exige, avant d'être éventuellement revue, une évaluation qui ne pourra pas intervenir avant l'automne prochain. Cet amendement est donc prématuré. Je souhaite qu'il soit retiré.