Interventions en commissions de Denis Jacquat

La plupart des organisations agricoles se sont mises d'accord avec le Gouvernement pour améliorer la situation des assurés qui ne bénéficient pas de la retraite complémentaire obligatoire. Elles ne souhaitent pas réformer le RCO mais améliorer le sort des salariés qui n'ont pas bénéficié de la revalorisation des retraites agricoles : les veufs,...

Je me suis interrogé sur les raisons conduisant à proposer le taux de 73 %. Je me suis souvenu qu'avant 2004 lorsqu'une personne se retrouvait veuve et percevait des droits directs et des droits dérivés, un double plafond de ressources était appliqué, soit une limite forfaitaire de 73 % du montant maximum de la pension de vieillesse du régime g...

Cette question a été discutée à l'article 6. Avis défavorable.

Cet amendement est la traduction d'une proposition de mon rapport d'information. Le calcul du salaire moyen sur une base trimestrielle permettra de liquider les pensions du régime général et des régimes alignés de manière plus juste. Les montants refléteront mieux la réalité des carrières professionnelles. Cette base de calcul permettra aussi d...

Plus de 340 000 assurés du régime général bénéficient chaque année du minimum contributif. Le contrôle du respect de la nouvelle condition de ressources étant particulièrement complexe à mettre en oeuvre, il convient d'en retarder la mise en application, en fixant pour limite les pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2011.

Défavorable. Ces rachats de trimestres ont donné lieu à des abus. La retraite anticipée pour carrière longue est maintenue, mais elle doit effectivement bénéficier aux assurés ayant commencé leur carrière très jeunes et cotisé une durée d'assurance suffisante.

Il n'est pas supprimé, mais les conditions sont durcies afin de prévenir ces abus que la presse a largement évoqués.

Il s'agit de réparer un oubli.

Certaines caisses régionales d'assurance vieillesse n'ayant fixé aucun plafond de ressources pour le versement de l'aide ménagère à domicile, des retraités disposant de revenus importants ont pu en bénéficier, alors même qu'ils bénéficiaient également d'une déduction de l'impôt sur le revenu à hauteur de 50 %. Je propose de fixer un plafond et...

Nous ne le savons pas, mais le régime général a dépensé plus de 250 millions d'euros en 2007 pour financer 21 millions d'heures d'aide ménagère à domicile. Les personnes dont les revenus dépassent le plafond pourront recourir au service mandataire et bénéficier tout de même de la déduction fiscale.

Il est exact que la loi de 2003 avait prévu une négociation interprofessionnelle sur le problème de la pénibilité. Comme nous le savons, les choses ont traîné depuis, mais le ministre a indiqué qu'il se chargerait de la question. La pénibilité est d'ailleurs un des paramètres que la discussion sur la proposition de M. Yves Bur devra prendre en...

La rédaction de l'article laissant subsister un doute ; il convient d'affirmer clairement que si l'artisan, le commerçant ou l'industriel respecte les conditions posées, la validation des trimestres demandés ne peut lui être refusée. La Caisse nationale du RSI ne pourra s'y opposer ou en restreindre le bénéfice au prétexte d'une insuffisance de...

Sur le fond, je suis d'accord : l'anticipation des carrières et la formation professionnelle constituent l'essentiel du problème de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences des salariés âgés, pas sa totalité toutefois. Reste que la rédaction de l'amendement conduirait à supprimer les dispositions de l'alinéa 3 qui prévoient des...

Non, l'amendement concerne les négociations triennales et non les accords d'entreprise devant être conclus sur l'emploi des salariés âgés et dont l'absence déclenchera la pénalité de 1 %.

Avis défavorable. Le choix d'un seuil de cinquante salariés permet de couvrir 56 % des salariés français. L'abaisser à vingt salariés reviendrait à imposer aux PME de définir des plans d'emploi et de recrutement des salariés âgés qu'elles ne seront pas en mesure de respecter.

Avis défavorable, pour la raison inverse : les entreprises de plus de trois cents salariés n'emploient que 35 % des salariés en France et ne représentent que 0,2 % des entreprises françaises. Je rappelle par ailleurs que dans notre pays, les deux tiers des entreprises n'ont aucun salarié.

La pénalité intervient une fois par an mais elle n'est pas annuelle, car elle s'applique à toute la période de l'année pendant laquelle l'entreprise n'est pas couverte par un accord. Avis défavorable, donc.

Sur le fond, je n'y suis pas hostile, mais il risque de compliquer la conclusion des accords, au risque de soumettre, dès 2010, des entreprises à une pénalité alors qu'elles auront entrepris des négociations. De toute façon, un article du code du travail oblige les partenaires sociaux de branche à négocier sur la gestion prévisionnelle des empl...

Je n'ai pas dit que j'étais défavorable à l'amendement.

Avis défavorable. Ce contrôle revient aux partenaires sociaux, ils y tiennent.