Interventions en commissions de Denis Jacquat

Avis défavorable, cet amendement relevant du domaine réglementaire. Par ailleurs, madame Génisson, je répète que nous avons dû répondre dans l'urgence au problème qui s'est posé et qu'un débat de fond pourra avoir lieu à ce sujet l'an prochain dans le cadre du grand rendez-vous sur les retraites. La Commission rejette l'amendement AS 246. Ap...

Il n'est pas nécessaire d'indiquer dans la loi que la caisse d'assurance vieillesse partage par moitié la majoration, quand elle n'est pas capable d'établir qui a contribué à titre principal à l'éducation de l'enfant. La Commission adopte l'amendement AS 296.

Cet amendement dispose qu'en cas de décès d'un des deux parents, le parent survivant se voit attribuer les trimestres de majoration « éducation » dont avait bénéficié le défunt. La Commission adopte l'amendement AS 297. Elle examine ensuite l'amendement AS 242 de Mme Edwige Antier.

Avis défavorable, ce point relevant plutôt du règlement. Par ailleurs, je gage que les juges des affaires familiales s'enquerront d'eux-mêmes de cette répartition. La Commission rejette l'amendement AS 242. Après avis défavorable du rapporteur, elle rejette l'amendement AS 231 de M. Dominique Tian. Après avis défavorable du rapporteur, elle ...

Avis défavorable, mais je proposerai trois amendements afin de résoudre les problèmes soulevés par cet alinéa et j'espère que la Commission s'y ralliera dans son entier. La Commission rejette l'amendement AS 256. Elle examine ensuite l'amendement AS 300 du rapporteur.

Il s'agit de limiter les restrictions au dispositif de retraite anticipée aux enfants nés après le 1er janvier 2010 et, ainsi, de ne pas toucher aux droits acquis.

Cet amendement permet de maintenir le droit existant pour les départs en retraite anticipés des adultes handicapés.

Cet amendement prévoit que seules les majorations pour enfants seront sorties du dispositif de retraite anticipée. Les majorations en faveur des parents d'enfant handicapé y seront en revanche maintenues.

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 35 de cet article : il est en effet inutile de prévoir la rédaction de deux nouveaux rapports supplémentaires et il reviendra au Parlement, par son travail de suivi d'application des lois, ainsi qu'au Conseil d'orientation des retraites, de suivre les évolutions sociologiques dans ce domaine. La Commis...

Avis favorable. C'est en effet un vrai problème que nous devrons en particulier aborder lors du rendez-vous de 2010, faute de l'avoir fait en 2007.

Il convient de ne pas tant tenir compte de la lettre que de l'esprit de cet amendement. Outre que la question du statut des orphelins a été abordée lors de l'audition des représentants de la FAVEC, la situation est très difficile pour un enfant qui se retrouve seul après la séparation de ses parents tout comme pour une veuve avec un ou plusieur...

Une réécriture de l'exposé des motifs de l'amendement AS 61 serait sans doute utile, mais je reste favorable à ce « cavalier » législatif tant je suis insatisfait des résultats que nous avons jusqu'ici obtenus en faveur des personnes veuves. La Commission adopte l'amendement AS 61. Article 39 : Cumul emploi-pension d'invalidité et non-cumul p...

Avis défavorable. En fait, ces alinéas mettent fin à une anomalie permettant à certains titulaires d'une pension d'invalidité de continuer à la percevoir, alors même qu'ils ont liquidé leur pension de retraite. Néanmoins, la plupart du temps, ces personnes ne disposent pas, en effet, de revenus importants. En attendant que je puisse connaître l...

Je suis favorable à cet excellent amendement.

Nous abordons une série d'amendements sur lesquels j'émettrai des avis défavorables relatifs à l'emploi des seniors et à la pénalité adoptée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 pour les entreprises qui les emploient insuffisamment. Dans un contexte difficile de crise, ces dernières avaient un an pour négocier, le dis...

Bien qu'alors dans l'opposition, j'ai défendu la création de ce fonds de « lissage » destiné à assurer le financement des retraites à partir de 2020. L'enjeu aujourd'hui est de sécuriser et de pérenniser la ressource, même si, en l'occurrence, droite et gauche auraient pu mieux faire. Néanmoins, je le répète, avis défavorable. La Commission re...

Avis défavorable. Le Président de la République a indiqué que le rendez-vous des retraites de 2010 serait l'occasion d'examiner tous les problèmes dont ceux, je l'espère, qui se posent pour l'ensemble des personnes veuves. Le taux de réversion devrait être augmenté, comme vous le demandez, mais il conviendrait également de relever le plafond ...

Avis défavorable, cette question pouvant être abordée lors du rendez-vous de 2010. La Commission rejette l'amendement AS 273. Article 41: Objectifs de dépenses de la branche vieillesse pour 2010

Nous sommes à la veille du rendez-vous des retraites de 2010 et nous avons besoin de mesures et non de mesurettes. Je comprends donc parfaitement que trois articles seulement de ce projet de loi de financement portent sur l'assurance vieillesse. Il fallait au plus vite régler le problème de la majoration de durée d'assurance. Le dispositif pro...

La récente jurisprudence de la Cour de cassation va nous obliger à réformer à très court terme la majoration de durée d'assurance dans le régime général. Le rapport de la Cour des comptes préconise une réduction de cette majoration, dans un souci de cohérence et d'harmonisation et en s'inspirant de ce que l'on a réalisé pour la fonction publiqu...