Interventions de Delphine Batho

Nous approuvons en effet cet article qui, au demeurant, ne change pas grand-chose à la pratique actuelle de présentation des projets de loi. Je voudrais profiter de l'occasion qui m'est donnée pour préciser que j'ai demandé par deux fois la parole pour un rappel un règlement portant sur la possibilité de déposer des sous-amendements. Je ne vou...

Il faut un orateur pour et un orateur contre ! (L'article 6 est adopté.)

Scandaleux !

Il est impossible de continuer à débattre dans de telles conditions.

Nous souhaitons examiner l'amendement de M. Warsmann à la faveur d'une suspension de séance !

Ce n'est pas pareil !

Tout à l'heure, M. Goasguen a abordé le fond du débat sur l'article 7. Tous ses propos sur l'étude d'impact prouvaient que l'on aurait dû poursuivre le débat sur cet article 7.

Cela aurait évité des conditions confuses de débat, ce qui fait que plus personne ne comprend rien.

Non, tout n'est pas clair, monsieur Copé. Si vous aviez suivi les travaux de la commission des lois et les débats antérieurs sur la question de l'évaluation préalable et les études d'impact, vous n'auriez pas formulé une réponse totalement en dehors des clous par rapport à nos positions. J'en viens au fond de l'amendement, que je souhaite pré...

Je veux revenir sur la réponse que nous a faite le rapporteur au sujet des études d'impact et des outils dont nous disposons. Le dispositif instauré par la loi organique impose au Gouvernement une obligation nouvelle, puisqu'il devra désormais, avec le projet de loi qu'il dépose, proposer une étude d'impact.

Nous n'aurons, nous, en revanche, aucun outil à notre disposition pour juger de la valeur de cette étude d'impact et procéder, en quelque sorte, à une contre-expertise. On peut donc craindre que l'étude d'impact ne soit utilisée par le Gouvernement comme un argument massue auquel nous n'ayons rien à opposer. À l'inverse, on peut imaginer que l...

Je regrette donc que les réponses que nous avons obtenues aux questions et aux propositions formulées ne soient pas satisfaisantes et qu'elles restent en deçà de ce qu'on pouvait attendre d'un dispositif qui, s'il va dans le bon sens en théorie, demeure, à y regarder de plus près, très largement imparfait.

L'article 151-4 du règlement de l'Assemblée nationale s'appliquera-t-il aussi aux résolutions de l'article 34-1 de la Constitution ? Je rappelle que pour les projets de loi portant transposition d'une directive européenne ayant fait l'objet d'une résolution adoptée par l'Assemblée, le rapport de la commission doit obligatoirement présenter en a...

L'article 3 pose de sérieuses questions. Dans l'article 34-1 nouveau de la Constitution, au premier alinéa, il est écrit : « Les assemblées peuvent voter des résolutions dans les conditions fixées par la loi organique. » La loi organique doit donc porter uniquement sur les conditions dans lesquelles les assemblées peuvent voter des résolutions....

C'est notre amendement !

Chers collègues, nous sommes attachés à la clarté de nos débats. Hier, notre collègue Jean Mallot a soulevé la question du caractère organique ou non de l'alinéa 1 de l'article 2, dont nous pensons que celui-ci est dépourvu. Nous n'avons obtenu aucune réponse. Nous étions pourtant très attachés à en obtenir une, compte tenu du fait que plus de ...

Contrairement à l'alinéa 1 de l'article 34-1 de la Constitution, l'alinéa 2 du même article n'appelle aucune disposition de nature organique. Ce problème, que nous avons soulevé au sujet de l'article 3 du projet de loi, se pose de façon plus aiguë encore avec la nouvelle rédaction proposée par le rapporteur, que je rappelle : « Si le Premier mi...

Non, la deuxième, et vous ne m'avez pas répondu.

La disposition s'expose à la censure du Conseil constitutionnel : cela justifie une discussion sérieuse, me semble-t-il. Je le répète : l'alinéa visé par votre amendement n'appelle pas de disposition organique. Nous soutenons donc que ce dernier n'est pas recevable, et qu'il sera censuré par le Conseil constitutionnel. (Protestations sur les b...

De façon analogue, si l'alinéa 1 de l'article 44 de la Constitution prévoit une loi organique, ce n'est pas le cas de l'alinéa 3. C'est si vrai, monsieur le rapporteur, qu'une jurisprudence du Conseil constitutionnel au sujet de l'article 96 du règlement de notre assemblée existe et va exactement dans le sens que j'indique. Je souhaite une répo...