Interventions de Delphine Batho

Alors que les intrusions sont actuellement passibles d'une contravention, l'article 7 créé le délit d'intrusion dans un établissement scolaire. C'est un peu le processus inverse de ce que nous avons essayé de mettre au point ce soir pour l'occupation des halls d'immeubles Cette rédaction pose un énorme problème en ce qu'elle crée une confusion...

Je reviens la discussion qui vient d'avoir lieu. Nous avons déjà eu le même débat lors de l'examen du texte en première lecture et, très honnêtement, je ne comprends pas l'absence de réponse du rapporteur et du Gouvernement au problème que nous posons.

Il est avéré que, tel qu'il est rédigé, le texte peut s'appliquer à des lycéens qui veulent occuper leur lycée ou à des parents d'élèves qui organisent la nuit des écoles. Depuis le début, vous n'avez jamais voulu lever la suspicion nourrie par cet article 7 : vous avez l'intention d'utiliser cette proposition de loi sur les bandes violentes p...

L'amendement n° 19 vise, comme l'a proposé le rapporteur de la commission des lois du Sénat, à supprimer l'alinéa 7 que notre rapporteur a rétabli. Cet alinéa pose en effet deux problèmes constitutionnels. Le premier tient à la disproportion de la peine par rapport à l'infraction ; le second est l'introduction d'une sorte de responsabilité pén...

Monsieur le rapporteur, vous avez en effet rétabli la disposition qui ramène la peine d'emprisonnement de sept ans à cinq. Mais cela ne règle pas le problème de la responsabilité pénale collective. En l'occurrence, les dispositions de cet alinéa pourront s'appliquer à une personne située au côté d'une autre qui porte une arme. Le problème soule...

Cet amalgame est selon nous inacceptable ; l'expression « ou de se maintenir », je le rappelle, figurait dans l'article R. 645-12 du code pénal, et ce grâce à un décret pris par M. Darcos lors du mouvement lycéen à la fin de 2008. C'est pourquoi nous y avons vu, dès le départ, l'intention maligne d'appliquer aux lycéens manifestants les disposi...

L'amendement n° 33 rectifié propose une alternative aux alinéas 15 à 22, dans lesquels ont été réintroduites, à l'initiative du rapporteur, des dispositions que le Sénat avait supprimées, les jugeant redondantes avec des dispositions du code de la défense qui sanctionnent durement le port d'arme, y compris, bien sûr, dans les établissements sco...

L'amendement est défendu. (L'amendement n° 15, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

M. le secrétaire d'État pourrait-il s'expliquer davantage ? Son amendement vise-t-il à éviter, du moins sur ce point puisque d'autres parties du texte n'ont pas été amendées dans le même sens , la censure constitutionnelle ?

Défendu ! (L'amendement n° 34, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Cet amendement, très simple, propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l'« état des lieux de l'encadrement des élèves et de la spécialisation des personnels en vue de la création d'un nouveau corps de surveillants ». Le Gouvernement a récemment annoncé des mesures nouvelles, comme les équipes mobiles de sécurité. Nous pen...

Je demande la parole pour un rappel au règlement.

Rappel au règlement sur le fondement de l'article 58 alinéa 1 ! Nous venons de recevoir l'amendement du Gouvernement et je vous demande une suspension de séance de deux minutes pour que nous puissions prendre le temps de le lire.

Quel argument !

Personne ne vous contraint à rester, mon cher collègue ! Depuis le début de la discussion en première lecture, le groupe socialiste a essayé d'appréhender le phénomène des bandes délinquantes tel qu'il se manifeste sur le terrain et en tenant compte des difficultés dont nous ont fait part les professionnels que nous avons auditionnés. Ainsi, n...

L'article 3 bis porte sur l'organisation des forces de police et de gendarmerie dans la région parisienne et sur ce que l'on appelle le « Grand Paris de la sécurité », présenté depuis plusieurs mois par le Gouvernement, et singulièrement par le ministre de l'intérieur, comme la principale mesure destinée à répondre aux problèmes de l'évolution,...

Tout à fait !

Interroger le ministre en commission est une chose, voter la loi en séance publique en est une autre, monsieur le rapporteur. Or nous allons être dans l'obligation de discuter de l'article 3 bis sans connaître la position du ministre de l'intérieur sur nos amendements, même si M. Bockel représente le Gouvernement. Premier problème. Deuxième pr...

pour protéger la capitale des bandes. En aucun cas, il ne s'agit d'une politique de reconquête de la sécurité publique et de la tranquillité pour tous les habitants, à Paris comme en banlieue. Force nous est donc de soutenir l'amendement de notre collègue Vaxès tendant à supprimer l'article 3 bis, alors que telle n'était pas notre intention a...

Je regrette, mais je ne suis absolument pas convaincue. Ce qui est écrit est écrit : « par dérogation aux dispositions des I et III » signifie bien que l'on déroge à toutes les dispositions du III, sans exception. Le texte ne précise pas que la dérogation ne concerne que les dispositions du III relatives aux compétences du préfet de police. Or...