Interventions en hémicycle de Delphine Batho

Mais lorsque nous proposons un contrat de sécurité scolaire, on nous répond qu'il ne faut pas qu'il y ait, au sein de l'établissement, un travail entre les enseignants, le personnel administratif, les élèves et les parents d'élèves pour définir les mesures de prévention et de lutte contre la violence à mettre en oeuvre sur place,

au motif qu'elles devraient l'être dans le cadre du contrat local de sécurité. Or notre amendement ne propose pas de le supprimer. Il n'oppose pas la démarche propre à la vie scolaire d'un établissement et le travail partenarial en lien avec une cité, une commune ou une agglomération. Ce n'est absolument pas antinomique ni contradictoire. En ...

Au mois d'octobre, nous avons eu la présentation par François Fillon du prétendu nouveau plan de prévention de la délinquance, qui avait été demandé sans délai par le Président de la République au mois de mai. Il est malheureusement d'une indigence totale : ce n'est que la compilation de mesures qui existent depuis une vingtaine d'années, avec ...

L'article 4 octies, introduit par le Sénat, reprend des dispositions de la LOPSI. Notre amendement vise tout d'abord à interroger le rapporteur car il nous semble qu'il y a un problème à l'alinéa 5. En effet, la logique de l'article, c'est de prolonger les interdictions administratives de stade en raison du phénomène des hooligans nous partag...

J'ai peut-être loupé une partie du raisonnement, mais je ne comprends pas votre réponse, monsieur le rapporteur. L'article prévoit, je le répète, que la durée de l'interdiction peut être portée à douze mois si, dans les trois années précédentes, cette personne a fait l'objet d'une mesure d'interdiction. Vous ne m'avez pas répondu sur l'avis du ...

Je n'ai pas d'arrière-pensées. Très honnêtement, je redoute le caractère juridiquement discutable de cette disposition qui prévoit une interdiction de stade de douze mois par simple mesure administrative, sans intervention d'un juge. (L'amendement n° 22 n'est pas adopté.) (L'article 4 octies est adopté.)

Alors que les intrusions sont actuellement passibles d'une contravention, l'article 7 créé le délit d'intrusion dans un établissement scolaire. C'est un peu le processus inverse de ce que nous avons essayé de mettre au point ce soir pour l'occupation des halls d'immeubles Cette rédaction pose un énorme problème en ce qu'elle crée une confusion...

Je reviens la discussion qui vient d'avoir lieu. Nous avons déjà eu le même débat lors de l'examen du texte en première lecture et, très honnêtement, je ne comprends pas l'absence de réponse du rapporteur et du Gouvernement au problème que nous posons.

Il est avéré que, tel qu'il est rédigé, le texte peut s'appliquer à des lycéens qui veulent occuper leur lycée ou à des parents d'élèves qui organisent la nuit des écoles. Depuis le début, vous n'avez jamais voulu lever la suspicion nourrie par cet article 7 : vous avez l'intention d'utiliser cette proposition de loi sur les bandes violentes p...

L'amendement n° 19 vise, comme l'a proposé le rapporteur de la commission des lois du Sénat, à supprimer l'alinéa 7 que notre rapporteur a rétabli. Cet alinéa pose en effet deux problèmes constitutionnels. Le premier tient à la disproportion de la peine par rapport à l'infraction ; le second est l'introduction d'une sorte de responsabilité pén...

Monsieur le rapporteur, vous avez en effet rétabli la disposition qui ramène la peine d'emprisonnement de sept ans à cinq. Mais cela ne règle pas le problème de la responsabilité pénale collective. En l'occurrence, les dispositions de cet alinéa pourront s'appliquer à une personne située au côté d'une autre qui porte une arme. Le problème soule...

Cet amalgame est selon nous inacceptable ; l'expression « ou de se maintenir », je le rappelle, figurait dans l'article R. 645-12 du code pénal, et ce grâce à un décret pris par M. Darcos lors du mouvement lycéen à la fin de 2008. C'est pourquoi nous y avons vu, dès le départ, l'intention maligne d'appliquer aux lycéens manifestants les disposi...

L'amendement n° 33 rectifié propose une alternative aux alinéas 15 à 22, dans lesquels ont été réintroduites, à l'initiative du rapporteur, des dispositions que le Sénat avait supprimées, les jugeant redondantes avec des dispositions du code de la défense qui sanctionnent durement le port d'arme, y compris, bien sûr, dans les établissements sco...

L'amendement est défendu. (L'amendement n° 15, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

M. le secrétaire d'État pourrait-il s'expliquer davantage ? Son amendement vise-t-il à éviter, du moins sur ce point puisque d'autres parties du texte n'ont pas été amendées dans le même sens , la censure constitutionnelle ?

Défendu ! (L'amendement n° 34, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Cet amendement, très simple, propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l'« état des lieux de l'encadrement des élèves et de la spécialisation des personnels en vue de la création d'un nouveau corps de surveillants ». Le Gouvernement a récemment annoncé des mesures nouvelles, comme les équipes mobiles de sécurité. Nous pen...

Je demande la parole pour un rappel au règlement.

Rappel au règlement sur le fondement de l'article 58 alinéa 1 ! Nous venons de recevoir l'amendement du Gouvernement et je vous demande une suspension de séance de deux minutes pour que nous puissions prendre le temps de le lire.

Quel argument !