Organismes génétiquement modifiés

La vérité, c'est que les industriels des semences et leurs relais dans le monde agricole ne supportent pas les dispositions relatives à la transparence des parcelles figurant dans ce projet de loi. Ils ont donc exigé un os à ronger, qui leur a été accordé sous la forme des alinéas 5 et 6. Ces dispositions très malvenues et très mal rédigés pose...

Permettez-moi, monsieur le président, de revenir un instant sur l'amendement n° 89 de la commission, qui a été examiné à toute vitesse et qui dispose que, désormais, les motifs d'activation de la clause de sauvegarde ne seront plus un risque pour l'environnement ou un risque pour la santé publique, sachant qu'on a refusé de prendre en compte le...

Jeudi dernier, j'avais indiqué qu'il s'agissait non d'une « séance » plénière mais d'une « session » plénière. Or, l'amendement fait état d'une séance plénière. Par ailleurs, on ne parle pas d'avis commun des deux collèges, on se contente d'évoquer une réunion où serait évoquée toute question de portée générale. M. Le Déaut a parfaitement rais...

L'alinéa 12 de l'article 7 du projet de loi prévoit que « la liste des informations transmises à l'appui de la demande d'autorisation qui ne peuvent pas rester confidentielles est fixée par décret en Conseil d'État ». M. le rapporteur lisait tout à l'heure un décret en se livrant à une longue digression sur le fait que les termes d'« effets pr...

Notre amendement propose donc de définir précisément la liste des informations qui ne peuvent pas rester confidentielles et qui correspondent strictement à celles de la directive européenne. Il ne me semble pas y avoir d'objection à ce que nous l'inscrivions dans la loi.

Lors du Grenelle de l'environnement, le Président de la République avait parlé d'« OGM pesticides ». Les pesticides, qui présentent des risques pour la santé et l'environnement, sont évalués selon des protocoles relativement longs, ce qui n'est pas le cas des OGM dont les études d'évaluation sont en moyenne huit fois moins longues. Nous propo...

Nous avons déposé un amendement dont l'esprit est le même, mais qui est rédigé de manière très différente. Nous avons fêté récemment le quarantième anniversaire des parcs naturels régionaux, dont le rôle a été consacré par le Grenelle de l'environnement. Ces parcs et leur fédération aspirent à exclure les cultures OGM de leur territoire. J'ai ...

Avec cet article 3, nous en revenons, de fait, à la longue discussion que nous avons eue sur le « avec ou sans OGM », ainsi que sur une longue discussion, qui a eu lieu jeudi dernier, relative à la question des seuils. Cette discussion, durant laquelle nous avions défendu un certain nombre d'amendements, s'était conclue par un engagement solen...

Ce sous-amendement n° 376 précise que l'agriculteur doit faire sa déclaration à l'autorité administrative préalablement aux semis d'OGM. En effet, il paraît curieux qu'il soit obligé d'informer les exploitants des parcelles voisines avant les semis, mais pas l'autorité administrative. Il nous semble évident que l'administration doit être inform...

Le rapporteur introduit une confusion entre les informations qui seront rendues publiques dans le registre national qui peuvent être les parcelles effectivement mises en culture et les déclarations à l'autorité administrative. À partir du moment où un agriculteur peut informer ses voisins de son intention de cultiver des OGM, pourquoi ne po...

Le « copié-collé » du texte du Sénat a déplacé les alinéas 8 et 9 de la version initiale et fait disparaître la phrase précisant que le registre national est rendu public... Certes, les préfectures assurent cette publicité, notamment via Internet, mais notre sous-amendement apporte une précision alignée sur le droit commun en ce qui concerne la...

Nous nous félicitons de l'évolution de la position de la commission sur ces deux amendements. Le Sénat avait déjà amélioré c'est un des rares points où il l'a fait le texte en précisant que l'évaluation devait être indépendante. Il s'agit maintenant d'ajouter que cette étude est rendue publique. Comme nous l'avons rappelé au cours de la di...

Je ne veux pas allonger nos débats, je voudrais juste interroger le rapporteur sur l'implication concrète de cet amendement. En effet, l'article L. 411-1 vise les associations agrées par décret tandis que l'article L. 421-1 vise les associations qui peuvent se constituer partie civile. L'amendement, qui vise à remplacer la référence à l'article...

Je veux bien croire que passer du terme « prescriptions » au terme « dispositions » soit une modification rédactionnelle, mais je m'interroge sur le sens de cette référence aux dispositions communautaires dans l'alinéa 4 de l'article 1er du projet de loi. En effet, dans la mesure où tout le projet de loi qui nous est soumis transpose la directi...

Le groupe socialiste avait déposé l'amendement n° 233, qui soumettait les évaluations à l'appui des autorisations au principe de transparence. Il vient d'être repoussé. Tout autre est le contenu de l'amendement n° 16 rectifié qui propose un Canada dry de transparence ! En effet, le deuxième alinéa précise que « la transparence ne doit pas nuir...

Or tous les OGM faisant l'objet de brevets de la part des semenciers, ceux-ci soulèveront systématiquement cet argument pour ne pas rendre publics les tests préalables aux autorisations. Nous voterons donc contre l'amendement n° 16 rectifié et invitons nos collègues à en faire autant.

Je pense d'abord que notre assemblée doit prendre acte de ce que nous a dit le rapporteur tout à l'heure, c'est-à-dire qu'il y a bien une volonté politique du Sénat, insidieuse et non dite, de définir dans l'article 1er le « sans OGM » comme avec moins de 0,9 % d'OGM, en se référant aux dispositions communautaires. Alors que cet article 1er do...

Je souhaiterais faire un rappel au règlement concernant le déroulement de la séance. Tout à l'heure, nous avons retiré deux amendements portant sur les avis contradictoires des membres du Haut conseil, car le rapporteur nous a indiqué que la commission déposerait un amendement à ce sujet à l'alinéa 15 de l'article 2. Or, M. le ministre vient de...

Avec cet amendement, nous souhaitons qu'il y ait un avant et un après l'adoption de ce projet de loi. Dans la discussion générale, de nombreux collègues ont insisté sur le fait que notre pays a tardé à transcrire la directive européenne de 2001 sur les OGM. Dans l'intervalle, les actes de fauchage volontaire se sont multipliés sur le territoire...

Je souscris à ce qui vient d'être dit sur la revalorisation du Parlement. Je pense cependant que la rédaction de cette disposition sur la consultation des commissions compétentes du Parlement est perfectible. Dans la mesure où il faut, en effet, que le Haut conseil soit présidé par une personnalité compétente qui ait toute l'autorité et la légi...