Les interventions de Delphine Batho sur ce dossier
7 amendements trouvés
04/07/2011 — Amendement N° 21 au texte N° 3599 - Article 6 (Rejeté)
M. Blisko, Mme Batho, Mme Mazetier, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
À la dernière phrase, après le mot « notamment », insérer les mots : « , les conditions d'accès et de rectification, ». Exposé sommaire : Il est important de prévoir une les modalités d'accès et de rectification de leurs données personnelles pour les personnes concernées. Tel est l'objet de cet amendement.
04/07/2011 — Sous-Amendement N° 20 à l'amendement N° 5 au texte N° 3599 - Article 5 ter (Rejeté)
M. Blisko, Mme Batho, Mme Mazetier, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
À la première phrase, substituer aux mots : « , les opérateurs assurant une mission de service public et les opérateurs économiques », les mots : « et les opérateurs assurant une mission de service public ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise spécifiquement à exclure les opérateurs économiques des personnes autorisées à consult...
04/07/2011 — Sous-Amendement N° 19 à l'amendement N° 5 au texte N° 3599 - Article 5 ter (Rejeté)
M. Blisko, Mme Batho, Mme Mazetier, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article donne la possibilité à des opérateurs économiques comme des commerçants par exemple de consulter le fichier central créé à l'article 5 de la présente proposition de loi et cela afin qu'ils puissent vérifier la validité de la CNI ou de passeport présenté par son titulaire. L'habilitation pré...
04/07/2011 — Amendement N° 17 au texte N° 3599 - Article 5 (Rejeté)
M. Blisko, Mme Batho, Mme Mazetier, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Le traitement ne comporte ni dispositif de reconnaissance faciale à partir de l'image numérisée du visage ni dispositif de recherche permettant l'identification à partir de l'image numérisée des empreintes digitales enregistrées dans ce traitement ». Exposé sommaire : Cet amendement ne fait que reprendre le dispo...
04/07/2011 — Amendement N° 16 au texte N° 3599 - Article 5 (Rejeté)
M. Blisko, Mme Batho, Mme Mazetier, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
À l'alinéa 3, substituer à la référence : « 6° », la référence : « 5° ». Exposé sommaire : Par un amendement du rapporteur en commission des lois à l'Assemblée nationale, la photographie (référence 6°) a été intégrée dans les données permettant l'identification d'une personne via le fichier créé par l'article 5. Le dispositif proposé chan...
04/07/2011 — Amendement N° 14 au texte N° 3599 - Article 5 (Rejeté)
M. Blisko, Mme Batho, Mme Mazetier, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la création d'un fichier central permettant le recueil et la conservation des données personnelles, et notamment biométriques, inscrites sur la CNI et le passeport électronique. Les garanties apportées par le Sénat par le recours à la technique dite « du lien faible » rendant impos...
04/07/2011 — Amendement N° 13 au texte N° 3599 - Article 3 (Rejeté)
M. Blisko, Mme Batho, Mme Mazetier, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
I. - À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « permettant », insérer les mots : « , dans ses relations avec l'administration publique, ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement de repli permet d'exclure l'utilisation de la CNI pour des transactions commerciales ou bancaires sur internet. Ai...
