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Les interventions de David Habib sur ce dossier

1479 amendements trouvés


12/11/2009 — Amendements N° 283 à 283C au texte N° 1946 - Après l'article 48 (Rejeté)
M. Balligand, M. Cahuzac, M. Bapt, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M....

I. - Il est procédé à une révision générale des valeurs locatives des immeubles bâtis retenus pour l'assiette des impositions directes locales dans les conditions fixées par les articles 2 à 12, 29 à 34, et 43 à 45 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination ...

09/11/2009 — Amendements N° 185 à 185C au texte N° 1946 - Après l'article 56 (Adopté)
M. Laffineur, M. Habib

À la première phrase du sixième alinéa de l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales, les mots : « locales et aux filiales de la Société centrale immobilière » sont remplacés par les mots : « de construction et gestion de logements sociaux et aux filiales immobilières ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifi...

09/11/2009 — Amendements N° 179 à 179C au texte N° 1946 - Après l'article 48 (Adopté)
M. Carrez, M. Cahuzac, M. Bapt, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert, M. Balligand, M. Launay, M....

Après le mot : « maintenu », la fin de la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « pour une durée qui ne peut excéder les deux années suivant la fusion. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à offrir aux EPCI issus d'une fusion la possibilité de dispos...

09/11/2009 — Amendements N° 178 à 178C au texte N° 1946 - Après l'article 48 (Adopté)
M. Carrez, M. Cahuzac, M. Bapt, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert, M. Balligand, M. Launay, M....

Après le mot : « maintenu », la fin de la première phrase du deuxième alinéa du III de l'article 1639 A bis du code général des impôts est ainsi rédigée : « pour une durée qui ne peut excéder les deux années suivant la fusion. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à offrir aux EPCI issus d'une fusion la possibilité de disposer d'un délai s...

09/11/2009 — Amendements N° 177 à 177C au texte N° 1946 - Après l'article 48 (Retiré)
M. Carrez, M. Balligand, M. Cahuzac, M. Bapt, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M...

I. - Il est procédé à une révision générale des valeurs locatives des immeubles bâtis retenus pour l'assiette des impositions directes locales dans les conditions fixées par les articles 2 à 12, 29 à 34 et 43 à 45 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination d...

22/10/2009 — Sous-Amendements N° 747 à 747A à l'amendement N° 45A au texte N° 1946 - Article 2 (Tombe)
M. Cahuzac, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. ...

I. - À l'alinéa 136, après le mot : « achats », insérer les mots : « , le montant des secours exceptionnels accordés par décision du conseil d'administration ou de la commission des secours lorsque celle-ci existe, ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « 17. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est c...

22/10/2009 — Sous-Amendements N° 746 à 746A à l'amendement N° 49A au texte N° 1946 - Article 5 (Rejeté)
M. Cahuzac, M. Balligand, M. Bapt, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M....

Compléter cet amendement par les trois alinéas suivants : « La dotation globale de fonctionnement est majorée d'un montant équivalent au produit de la taxe versée par les collectivités territoriales, déduction faite des sommes rétrocédées en application de l'alinéa précédent. « II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - La pe...

22/10/2009 — Sous-Amendements N° 369 à 369A 2ème rectif. à l'amendement N° 45A au texte N° 1946 - Article 2 (Retiré)
M. Nayrou, M. Balligand, M. Cahuzac, M. Bapt, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M....

I. - Après l'alinéa 833, insérer l'alinéa suivant : « 9.1.17.1 bis. Le b du II est complété par le mot : « permanente ». » II. - Compléter cet amendement par les trois alinéas suivants : « 17. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A d...

21/10/2009 — Sous-Amendements N° 731 à 731A à l'amendement N° 45A au texte N° 1946 - Article 2 (Rejeté)
M. Balligand, M. Cahuzac, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. ...

Après l'alinéa 745, insérer l'alinéa suivant : « Chacune des sociétés entre lesquelles existent des liens de dépendance au sens du 12 de l'article 39 du code général des impôts n'est éligible au dégrèvement qu'à la condition que la somme de la contribution économique territoriale, de la taxe foncière sur les propriétés bâties, des taxes perçue...

21/10/2009 — Sous-Amendements N° 730 à 730A à l'amendement N° 45A au texte N° 1946 - Article 2 (Rejeté)
M. Balligand, M. Cahuzac, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Muet, M. Baert, M. Launay,M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. I...

Après l'alinéa 745, insérer l'alinéa suivant : « Chacune des sociétés entre lesquelles existent des liens de dépendance au sens du 12 de l'article 39 du code général des impôts n'est éligible au dégrèvement qu'à la condition que la somme de la contribution économique territoriale, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de l'impositio...

20/10/2009 — Amendements N° 626 à 626A rectifiés au texte N° 1946 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. Habib, M. Michel Ménard, Mme Karamanli

I. - Après l'article 200 quater B du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater C ainsi rédigé : « Art. 200 quater C. - 1. Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour réduire la vulnérabilité à des aléas...

20/10/2009 — Amendements N° 283 à 283A au texte N° 1946 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Cahuzac, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. ...

I. - Après le troisième alinéa de l'article 219 du code général des impôts, il est inséré un a-0 ainsi rédigé : « a-0 Les taux fixés au présent article sont diminués d'un dixième lorsqu'une fraction du bénéfice imposable au moins égale à 60 % est mise en réserve ou incorporée au capital au sens de l'article 109, à l'exclusion des sommes visées...

20/10/2009 — Amendements N° 256 à 256A au texte N° 1946 - Après l'article 33 (Rejeté)
M. Cahuzac, M. Bapt, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M....

I. - Un établissement de crédit qui bénéficie de fonds au titre du dispositif de soutien institué par l'article 6 de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie ne peut verser de bonus à ses opérateurs de marché, de dividendes à ses actionnaires ou pratiquer l'auto-rachat d'actions. II. - ...

19/10/2009 — Sous-Amendements N° 407 à 407A à l'amendement N° 45A au texte N° 1946 - Article 2 (Rejeté)
M. Balligand, M. Cahuzac, M. Bapt, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M....

Après l'alinéa 731, insérer l'alinéa suivant : « 7.3.2 Avant le 31 mars 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la péréquation communale, indiquant notamment les moyens d'adapter le régime de péréquation retenu pour les départements et les régions dans l'article 1648 A du code général des impôts dans sa rédaction issue de la lo...

19/10/2009 — Sous-Amendements N° 406 à 406A à l'amendement N° 45A au texte N° 1946 - Article 2 (Tombe)
M. Balligand, M. Cahuzac, M. Bapt, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M....

À la fin de l'alinéa 391, substituer à l'année : « 2010 », l'année : « 2009 ». Exposé sommaire : Le ticket modérateur s'arrête aux impositions de taxe professionnelle établies au titre de 2009, étant donné qu'en 2010, c'est le nouveau régime de la CET qui s'applique aux entreprises. Le ticket modérateur ne peut donc être dû pour les imposi...

19/10/2009 — Sous-Amendements N° 405 à 405A à l'amendement N° 45A au texte N° 1946 - Article 2 (Rejeté)
M. Balligand, M. Cahuzac, M. Bapt, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M....

Substituer à l'alinéa 45, les deux alinéas suivants : « 2. La cotisation complémentaire est égale à une fraction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle que définie à l'article 1586 quinquies. Cette fraction est modifiée chaque année de telle sorte qu'au terme d'une période de cinq ans, les différents taux convergent vers un taux...

19/10/2009 — Sous-Amendements N° 404 à 404A à l'amendement N° 45A au texte N° 1946 - Article 2 (Rejeté)
M. Balligand, M. Cahuzac, M. Bapt, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M....

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : L'allègement de l'impôt économique local rend superfétatoire le maintien d'un plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, coûteux pour les finances publiques (le dégrèvement s'élèverait entre 500 et 700 millions d'euros) et ce d'autant plus que le texte prévoit : - un retour à une liaison stricte e...

19/10/2009 — Amendements N° 387 à 387A au texte N° 1946 - Article 6 (Rejeté)
M. Cahuzac, M. Caresche, M. Launay, M. Muet, Mme Filippetti, M. Tourtelier, M. Plisson, Mme Gaillard, M. Jean-Marie L...

À l'alinéa 2, après la référence : « 4 B », insérer les mots : « et qui n'ont pas bénéficié du droit à restitution, prévu par l'article 1649-0 A du code général des impôts, l'année précédente ». Exposé sommaire : Dans un souci de justice fiscale, il est proposé que les foyers fiscaux bénéficiaires du bouclier fiscal soient exclus du crédit...

19/10/2009 — Amendements N° 386 à 386A au texte N° 1946 - Article 6 (Rejeté)
M. Cahuzac, M. Caresche, M. Launay, M. Muet, Mme Filippetti, M. Tourtelier, M. Plisson, Mme Gaillard, M. Jean-Marie L...

À l'alinéa 2, après la référence : « 4 B », insérer les mots : « et qui n'ont pas été assujetti à l'impôt de solidarité sur la fortune, prévu par l'article 885 A du code général des impôts, l'année précédente ». Exposé sommaire : Dans un souci de justice fiscale, il est proposé que les foyers fiscaux assujettis à l'impôt de solidarité sur ...

19/10/2009 — Amendements N° 385 à 385A au texte N° 1946 - Article 6 (Rejeté)
M. Cahuzac, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. ...

I. - Substituer aux alinéas 2 à 7 les sept alinéas suivants : « Art. 200 quindecies. - 1. Les contribuables personnes physiques, fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B, bénéficient d'un crédit d'impôt : «  Pour les tranches de revenus de l'impôt sur le revenu D'un montant de : Jusqu'à 5 875 69 De 5 876 à 11 720 ...