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3108 interventions trouvées.

Je suis saisie d'un amendement de précision n° 107 de la commission. (L'amendement n° 107, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Je suis saisie d'un amendement rédactionnel n° 121 de la commission. (L'amendement n° 121, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 20, amendé, est adopté.)