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À la demande du Gouvernement, le vote sur l'article 2 est réservé.

Il en va de même pour l'article 3, sur lequel il n'y a pas d'orateur inscrit. Nous en venons à des amendements portant articles additionnels après l'article 3.

Je suis saisie d'un amendement n° 4. La parole est à M. Jérôme Cahuzac.

Le vote sur l'amendement n° 4 est réservé. (« La réponse ! La réponse ! » sur les bancs du groupe SRC.)

Je suis saisie d'un amendement n° 5. La parole est à M. Jérôme Cahuzac.

Le vote sur l'amendement n° 6 est réservé. Je suis saisie d'un amendement n° 7. La parole est à M. Michel Sapin.