Questions orales sans débat

Après le mots : « sanction », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « , pécuniaire ou non, proportionnée à la gravité du cas allant de l'avertissement jusqu'au retrait d'agrément par la commission des sanctions avec impossibilité d'une nouvelle demande au cours des cinq années suivant ce retrait. » Exposé sommaire : L'ARJEL ne doit pas seul...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « III bis. - Un opérateur de jeux ou paris en ligne titulaire de l'agrément prévu à l'article 16 ne peut pas détenir une participation du capital, y compris minoritaire, d'une personne morale organisant des courses hippiques, des compétitions ou manifestations sportives ou y prenant part, dès lors q...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Un opérateur de jeux ou paris en ligne titulaire de l'agrément prévu à l'article 16 ne peut pas conclure de contrat de partenariat avec des personnes physiques ou morales organisant des courses hippiques, des compétitions ou manifestations sportives ou y prenant part, dès lors qu'il propose des jeux ou paris sur le...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « III. - Il est interdit à tout organisateur ou partie prenante d'une ou plusieurs manifestations ou compétitions sportives de solliciter l'agrément prévu à l'article 16 afin de devenir opérateur de jeux ou de paris en ligne sur ses propres compétitions. ». Exposé sommaire : La protection de l'éthique sportive et d...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « III. - Il est interdit à tout propriétaire des droits d'exploitation d'une ou plusieurs manifestations ou compétitions sportives de solliciter l'agrément prévu à l'article 16 afin de devenir opérateur de jeux ou de paris en ligne sur ses propres compétitions. ». Exposé sommaire : La protection de l'éthique sporti...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Toute forme de promotion commerciale en vue d'une première participation à un jeu ou pari en ligne est interdite. ». Exposé sommaire : Les offres commerciales de type « premier pari gratuit » ou « bonus de X euros » fleurissent sur les sites internet afin d'attirer de nouveaux joueurs. Il est ...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « exclusive », le mot : « spécifique ». Exposé sommaire : Il est difficile de prendre en compte la composition d'un public à un événement. Il est donc préférable de considérer l'événement lui-même ainsi que le public qu'il vise. Dès lors, il apparaît qu'aucun événement n'est à la destination exclusive d'u...

À l'alinéa 3, supprimer le mot : « exclusive ». Exposé sommaire : Il est difficile de prendre en compte la composition d'un public à un événement. Il est donc préférable de considérer l'événement lui-même ainsi que le public qu'il vise. Dès lors, il apparaît qu'aucun événement n'est à la destination exclusive d'un public mineur; des adultes...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « L'opérateur titulaire de l'agrément prévu à l'article 16 consacre 0,5 % de son chiffre d'affaire à des actions directes de prévention, de soins et de recherche labellisées par le ministère de la Santé. ». Exposé sommaire : Certains opérateurs se sont déjà engagés à financer des centres d'addicto...

Compléter l'alinéa 1 par les deux phrases suivantes : « La liste des personnes interdites de jeu est conservée dans un fichier détenu par le ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des collectivités locales, qui veille à la protection des données contenues dans ce fichier, au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informati...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Le fichier national des interdits de jeux, détenu par le ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des collectivités locales est opposable aux opérateurs de jeux ou de paris en ligne titulaires de l'agrément prévu à l'article 16. ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, il y a environ 35 000 personn...

Compléter l'alinéa 1 par les deux phrases suivantes : « La liste des personnes interdites de jeu est conservée dans un fichier détenu par l'Autorité de régulation des jeux en ligne, qui veille à la protection des données contenues dans ce fichier, au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux liber...

Compléter l'alinéa 1 par les quatre phrases suivantes : « L'opérateur de jeu n'autorise l'accès aux jeux qu'après une stricte authentification du demandeur. Cette authentification nécessite l'envoi par courrier postal de la copie de la carte d'identité du joueur, de son relevé d'identité bancaire (provenant d'un compte d'une banque française),...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « L'agrément prévu à l'article 16, ne peut être délivré aux entreprises dont le nom de domaine laisse entendre, en Français ou dans une langue étrangère, que le gain est systématique. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à protéger les joueurs. Les noms de domaine du type gagner-au-pok...

À l'alinéa 1, rétablir le I. dans la rédaction suivante : « Il est formellement interdit aux opérateurs de jeux ou de paris en ligne, titulaires de l'agrément prévu à l'article 16, de laisser entendre par voie publicitaire que le gain est systématique. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à protéger les joueurs les plus vulnérable...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Un opérateur de jeux ou de paris en ligne ne peut pas céder, sous quelque forme que ce soit, son fichier de clients à un autre opérateur. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'éviter qu'un opérateur de jeux ou de paris en ligne puisse vendre, donner ou échanger son ficher de clients...

Compléter cet article par la phrase suivante : « L'opérateur de jeux ou de paris en ligne titulaire de l'agrément prévu à l'article 16 est tenu de mettre en place lors de toute connexion du joueur sur son compte l'apparition d'une fenêtre surgissante requérant l'entrée d'un code afin de s'assurer que l'opération est sollicitée par une personne...

Après la première phrase, insérer les deux phrases suivantes : « L'opérateur de jeux ou de paris en ligne est également tenu de mettre en place une fenêtre surgissante avant l'entrée sur le site pour avertir que les jeux d'argent et de hasard en ligne sont interdits aux mineurs. La date de naissance est exigée à chaque visite. ». Exposé somma...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Un opérateur de jeux ou de paris en ligne sollicitant l'agrément mentionné à l'article 16 et qui exerçait, jusqu'à l'entrée en vigueur de la présente loi, son activité illégalement en France fait l'objet d'un rappel fiscal. Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application de cet art...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Un opérateur de jeux ou de paris en ligne sollicitant l'agrément mentionné à l'article 16 ne peut réutiliser les fichiers de clients dont il dispose déjà, légalement ou non. Il doit les réinitialiser. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une situation d'équité et de justice entre l...