Amendements N° 423 à 431 (Tombe)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Déposé le 5 octobre 2009 par : Mme Fourneyron, M. Jean-Michel Clément, M. Bapt, MM. Gorce, Dussopt, Duron, Mme Filippetti, MM. Roy, Le Roux, Mme Delaunay, M. Nayrou, Mme Mazetier, M. Gaubert, Mme Lemorton, M. Brottes, MM. Juanico, Villaumé, Rogemont, MM. Hutin, Blisko, Jean-Marie Le Guen, MM. Pupponi, Le Bouillonnec, Likuvalu, MM. Mallot, Ayrault, Mme Hoffman-Rispal.
Compléter l'alinéa 1 par les deux phrases suivantes :
« La liste des personnes interdites de jeu est conservée dans un fichier détenu par l'Autorité de régulation des jeux en ligne, qui veille à la protection des données contenues dans ce fichier, au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. L'opérateur de jeux ou de paris en ligne titulaire de l'agrément prévu à l'article 16 est habilité à recevoir communication de ces données, dans le seul but de faire respecter la législation en vigueur. »
Exposé Sommaire :
Aujourd'hui, il y a environ 35 000 personnes interdites de jeu en France. Ces personnes peuvent être interdites de jeu à leur propre demande (cas le plus fréquent: l'interdiction dure 5 ans et est valable dans tous les casinos de France), ou elles peuvent être interdites à la demande de leur représentant légal si elles sont sous tutelles ou sous curatelles. Enfin, les mineurs ne sont pas autorisés dans les casinos et les cercles de jeux.
Actuellement, le fichier comportant la liste des interdits de jeu est géré par le ministère de l'Intérieur ainsi que par les casinos et par les cercles de jeux. En effet, ces derniers ont nécessairement un droit de regard sur ce fichier, puisque cette liste leur est opposable, c'est à dire qu'ils seront tenus pour responsable si un joueur qui s'est fait interdire joue dans leur établissement.
De la même manière, il est nécessaire que les opérateurs de jeu en ligne aient connaissance de l'identité des personnes interdites de jeu, en vertu de la réglementation en vigueur (décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 sur l'accès aux casinos). Néanmoins, il convient de protéger l'identité de ces joueurs puisque leur interdiction s'apparente à une information sensible. En effet, les joueurs qui se font interdire sont le plus souvent ceux qui souffrent du jeu pathologique.
Dès lors, afin de respecter la loi n° 78-17 dite « Informatique et Libertés », modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 sur la protection des données conservées dans des fichiers informatiques, il convient que le fichier comportant la liste des interdits de jeux et paris en ligne soit détenu par l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
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