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Les interventions de Daniel Spagnou sur ce dossier

671 amendements trouvés


05/09/2011 — Amendement N° 46 au texte N° 3713 - Article 1er A (Tombe)
Mme de La Raudière, Mme Branget, Mme Delong, Mme Fort, Mme Ceccaldi-Raynaud, M. Dhuicq, M. Kert, M. Wojciechowski, M....

À la première phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « du 25 août 2011 », les mots : « de la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à reporter l'entrée en vigueur de la disposition prévue à l'article 1er A à la date de la promulgation de la loi. La date du 25 août correspond à la date de l'an...

27/09/2011 — Amendement N° 95 au texte N° 3632 - Après l'article 10 quinquies (Rejeté)
M. Goujon, M. Remiller, M. Baguet, Mme Barèges, M. Loïc Bouvard, M. Birraux, Mme Boyer, M. Breton, M. Carayon, M. de ...

L'article L. 322-2 du code de la route est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque la vente concerne un véhicule d'occasion, mis en circulation depuis au moins cinq ans, le propriétaire est tenu, en sus, de remettre à l'acquéreur un certificat établi depuis moins de deux mois par un expert automobile et attestant que ledit véhicule...

27/09/2011 — Amendement N° 86 rectifié au texte N° 3632 - Après l'article 10 quinquies (Non soutenu)
Mme Grommerch, M. Gonnot, M. Spagnou, M. Moyne-Bressand, M. Gérard Voisin, Mme Irles, M. Lazaro

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° L'article L. 513-6 est complété par un d) ainsi rédigé : « d) Des actes de reproduction, de commercialisation et d'exploitation des pièces utilisées dans le but de permettre la réparation d'un produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale et cela quel que soit l'obje...

26/09/2011 — Amendement N° 26 au texte N° 3632 - Article 3 (Non soutenu)
M. Suguenot, M. Bernier, M. Martin-Lalande, Mme Pons, Mme Marguerite Lamour, M. Siré, M. Roubaud, M. Michel Voisin, M...

I. - Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis A Au deuxième alinéa, les mots : « ou de sa », sont remplacés par les mots : « et de plus de douze mois pour toute » ». II. - En conséquence, après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 1° ter Au troisième alinéa, les mots : « ou la modification des termes » sont supprimés ; ». ...

26/09/2011 — Amendement N° 24 au texte N° 3632 - Article 3 (Non soutenu)
M. Suguenot, M. Bernier, Mme Pons, M. Siré, M. Roubaud, M. Michel Voisin, M. Spagnou, M. Roatta, M. Luca, M. Cinieri,...

Supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : Ce nouvel article L 121-84-11 1° du code de la consommation, crée une l'obligation d'informer le consommateur sur son profil de consommation. Cette disposition est très intrusive pour le consommateur car elle suppose que l'opérateur surveille les habitudes de consommation du client. Le respect de la...

26/09/2011 — Amendement N° 23 au texte N° 3632 - Article 3 (Non soutenu)
M. Suguenot, M. Bernier, Mme Pons, M. Siré, M. Roubaud, M. Michel Voisin, M. Spagnou, M. Roatta, M. Luca, M. Cinieri,...

Aprés le mot : « tarifs », supprimer la fin de l'alinéa 27. Exposé sommaire : Ce nouvel article L 121-84-11 1° du code de la consommation, crée une l'obligation d'informer le consommateur sur son profil de consommation. Cette disposition est très intrusive pour le consommateur car elle suppose que l'opérateur surveille les habitudes de con...

26/09/2011 — Amendement N° 22 au texte N° 3632 - Article 3 (Tombe)
M. Suguenot, M. Bernier, Mme Pons, M. Siré, M. Roubaud, M. Michel Voisin, M. Spagnou, M. Roatta, M. Luca, M. Cinieri,...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Le fournisseur de services de communications électroniques peut exiger du consommateur le règlement du montant de son abonnement aux services souscrits pour le mois en cours à la date de la résiliation effective. ». Exposé sommaire : Cet article permet au consommateur de résilier son contrat av...

26/09/2011 — Amendement N° 21 au texte N° 3632 - Article 10 (Retiré)
M. Suguenot, M. Bernier, Mme Pons, Mme Marguerite Lamour, M. Siré, M. Roubaud, M. Michel Voisin, M. Spagnou, M. Roatt...

I. - Supprimer l'alinéa 33. II. - En conséquence, à l'alinéa 34, substituer aux mots : « à 3° », les mots : « et 2° ». Exposé sommaire : Cet alinéa donne pouvoir à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la communication de demander à l'autorité judiciaire, y compris en référé, d'ordonner aux hébergeurs et à défaut aux ...

24/09/2011 — Amendement N° 25 au texte N° 3632 - Article 3 (Tombe)
M. Suguenot, M. Bernier, Mme Pons, M. Siré, M. Roubaud, M. Michel Voisin, M. Spagnou, M. Roatta, M. Luca, Mme Marland...

À l'alinéa 17, après le mot : « comprenant », insérer les mots : « la vente d' ». Exposé sommaire : Le projet de loi crée pour l'opérateur une obligation, en cas d'offre couplant fourniture de service et acquisition d'un terminal, de séparer sur sa facture le prix de vente du terminal et celui de la fourniture des services de communication...

24/09/2011 — Amendement N° 20 au texte N° 3632 - Article 3 (Retiré)
M. Suguenot, M. Bernier, Mme Pons, Mme Marguerite Lamour, M. Siré, M. Roubaud, M. Michel Voisin, M. Spagnou, M. Roatt...

Compléter l'alinéa 43 par les mots : « , sous réserve de la publication des arrêtés prévus aux articles L. 121-83, L. 121-84-11 et L. 121-84-12 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Il s'agit de rendre la loi applicable à son entrée en vigueur sous réserve que les arrêtés qu'elle prévoit elle-même pour la mise en application de certa...

24/09/2011 — Amendement N° 19 au texte N° 3632 - Article 3 (Retiré)
M. Suguenot, M. Bernier, Mme Pons, Mme Marguerite Lamour, M. Siré, M. Roubaud, M. Michel Voisin, M. Spagnou, M. Roatt...

I. - Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 44 : « B. - Les 1° et 2° de l'article L. 121-84-11 du même code sont applicables aux (le reste sans changement) ». II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de la dernière phrase du même alinéa : « Ils sont applicables aux (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Ame...

23/09/2011 — Amendement N° 1 rectifié au texte N° 3632 - Après l'article 8 (Retiré)
Mme Marland-Militello, M. Aly, M. Balkany, M. Beaudouin, M. Bernier, M. Birraux, M. Blessig, M. Loïc Bouvard, M. Broc...

Après l'article 313-6-1 du code pénal, sont insérés trois articles 313-6-2 à 313-6-4 ainsi rédigés : « Art. 313-6-2. - Est puni de 15 000 euros d'amende le fait, de manière habituelle et sans autorisation du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation d'une manifestation sportive ou culturelle ou d'un spectacle v...

21/06/2011 — Amendement N° 20 au texte N° 3532 - Après l'article 9 quater (Retiré)
M. Le Fur, M. Garraud, M. Étienne Blanc, Mme Barèges, M. Beaudouin, M. Binetruy, M. Bodin, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme...

Le II de l'article préliminaire du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « II. - Toute personne victime d'une infraction bénéficie au cours de la procédure pénale, dans le respect de sa dignité, des droits et garanties prévus par la loi. « Dans les conditions prévues par le présent code, la victime a le droit : « - d'obtenir réparation...

20/06/2011 — Amendement N° 24 au texte N° 3532 - Article 8 (Tombe)
M. Le Fur, M. Garraud, M. Étienne Blanc, Mme Barèges, M. Beaudouin, M. Binetruy, M. Bodin, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Soit la partie civile a fait connaître lors de ses observations formulées en application de l'article 175 son opposition à un jugement par la cour d'assises composée conformément à l'article 240-1. ». Exposé sommaire : Le principe d'égalité des droits entre les parties au procès, en partic...

20/06/2011 — Amendement N° 23 au texte N° 3532 - Après l'article 9 (Retiré)
M. Le Fur, M. Garraud, M. Étienne Blanc, Mme Barèges, M. Beaudouin, M. Binetruy, M. Bodin, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa de l'article 712-6 est complétée par les mots : « , de même que celles de la partie civile ou de son avocat » ; 2° La première phrase du dernier alinéa de l'article 712-7 est complétée par les mots : «, de même que celles de la partie civile ou de son avoc...

20/06/2011 — Amendement N° 22 au texte N° 3532 - Après l'article 3 (Retiré avant séance)
M. Le Fur, M. Garraud, M. Étienne Blanc, Mme Barèges, M. Beaudouin, M. Binetruy, M. Bodin, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L'article 485 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Après avoir lu le jugement, le président ou l'un des juges avertit, s'il y a lieu, le prévenu et la partie civile de la faculté qui leur est accordée, selon les cas, d'interjeter appel ou de se pourvoir en cassation et leur fait connaî...

20/06/2011 — Amendement N° 21 rectifié au texte N° 3532 - Après l'article 1er quater (Retiré)
M. Le Fur, M. Garraud, M. Étienne Blanc, Mme Barèges, M. Beaudouin, M. Binetruy, M. Bodin, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L'article 485 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Après avoir lu le jugement, le président ou l'un des juges avertit, s'il y a lieu, le prévenu et la partie civile de la faculté qui leur est accordée, selon les cas, d'interjeter appel ou de se pourvoir en cassation et leur fait connaî...

15/06/2011 — Amendement N° 46 au texte N° 3519 - Article 11 (Non soutenu)
M. Luca, M. Aboud, M. Anciaux, M. Michel Voisin, M. Couve, M. Colombier, M. Gatignol, M. Sermier, M. Lazaro, M. Spagn...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « II. - Le contrat de sécurisation professionnelle fait l'objet d'un pilotage territorial porté par le préfet de département qui constitue et préside le comité des financeurs. Celui-ci a pour objet : « - la stabilisation des périmètres et priorités de financement ; « - la coordination des ...

14/06/2011 — Amendement N° 44 au texte N° 3519 - Article 11 (Non soutenu)
M. Luca, M. Aboud, M. Anciaux, M. Michel Voisin, M. Couve, M. Colombier, M. Gatignol, M. Sermier, M. Lazaro, M. Spagn...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 : « Le parcours peut comprendre par ailleurs des mesures d'accompagnement et d'évaluation des compétences, ainsi que (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet article vise à renforcer la phase amont du contrat de sécurisation professionnelle au regard de l'objectif de reconversion en imposant ...

14/06/2011 — Amendement N° 43 au texte N° 3519 - Article 11 (Non soutenu)
M. Luca, M. Aboud, M. Anciaux, M. Michel Voisin, M. Couve, M. Colombier, M. Gatignol, M. Sermier, M. Lazaro, M. Spagn...

Substituer à l'alinéa 5 les trois alinéas suivants : « Ce parcours doit comprendre une phase de positionnement et d'orientation professionnels dont l'objectif est d'élaborer et de mettre enoeuvre un projet professionnel en : « - clarifiant les compétences détenues par le bénéficiaire ; « - et en tenant compte, au plan territorial, de l'évolu...