Interventions en hémicycle de Daniel Paul

On peut se féliciter que la SNCF soit enfin sortie d'une période où elle a accumulé les résultats négatifs.

RFF, c'est un autre sujet sur lequel nous reviendrons. En tout état de cause, ce que l'on demande à la SNCF s'apparente à la quadrature du cercle. On lui demande de réaliser des résultats positifs je n'appelle pas cela des profits, car une entreprise publique n'en fait pas.

Les profits, c'est fait pour être distribué aux actionnaires.

On lui demande donc de réaliser des résultats positifs, d'investir lourdement et, en même temps, de remettre à l'État une part de ses bénéfices. C'est cette contradiction, relevée par différents responsables régionaux, qui justifie notre amendement : « Afin de favoriser la modernisation des matériels de l'entreprise publique l'État ne percevra ...

L'alinéa 3 de l'article 9 précise que « la politique de réduction des pollutions et nuisances fera, tous les cinq ans, l'objet d'un programme d'actions sur la base d'objectifs chiffrés ». Tous les cinq ans ? Imaginons que cet article se soit appliqué en 1997 : tout ce qui s'était passé pendant les deux ans qui avaient précédé n'aurait pu faire ...

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 4 de l'article 5. Ses auteurs s'opposent au recours « de façon privilégiée » aux contrats de partenariat public-privé. Monsieur le rapporteur, je reprendrai les deux arguments très justes que vous développez dans l'amendement n° 60 rectifié, présenté au nom de la commission. D'une part, le recours aux P...

Vous supprimez aussi !

C'est un scandale !

Très bien !

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le projet de loi soumis à notre approbation s'inscrit dans le mouvement d'adaptation des procédures juridictionnelles nationales aux exigences d'une juridiction supranationale : la Cour européenne des droits de l'homme. La jurisprudence récente de la Cour européenne des ...

J'entends vos protestations, mon cher collègue ! Or, le rythme des contrôles est quadriennal et la complexité du contrôle est telle qu'il est à craindre qu'un délai de prescription de cinq ans ne se traduise par une quasi-disparition des procédures de gestion de fait. Pour notre part, nous considérons que les enjeux spécifiques liés à la compt...

Par ailleurs, au-delà de l'aspect technique du projet de loi, nous regrettons que ce texte ne s'inscrive pas dans le cadre de la réforme d'ensemble, annoncée depuis le 5 novembre 2007, date à laquelle le Président de la République avait demandé au Premier Président de la Cour des comptes de rédiger un rapport fixant les axes d'une réforme en pr...

Il est défendu.

Monsieur le ministre, ce n'est pas la première fois, et sans doute pas la dernière non plus, que nous constatons des différences entre le texte issu des différentes négociations et tables rondes et celui qui nous est présenté aujourd'hui. Comment pouvez-vous expliquer ces « oublis » je reste gentil en début de séance. J'attire par ailleurs v...

Nous avons déjà eu en commission une discussion sur l'alinéa 14, qui prévoit que l'État incitera les bailleurs et les associations de locataires à engager une concertation, en gros, pour savoir qui va payer la facture. Autrement dit, vous préconisez, par cet alinéa, de laisser les bailleurs et les associations de locataires en dialogue, sur une...

Non !

C'est du pipeau ! (L'amendement n° 1383 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Cet amendement vise à supprimer la mention selon laquelle la rénovation des bâtiments de l'État sera modulée selon un programme adapté aux spécificités de chaque administration ou établissement public. Monsieur le ministre, j'ai entendu ce que vous venez de dire. Mais, de fait, tout se passe comme si vous demandiez au législateur d'obérer chaq...

Monsieur le ministre, vous nous donnez à chaque fois, en guise de réponse, une explication générale, sans doute pleine de bon sens, mais nous examinons un texte de loi, et les décrets d'application ne s'appuieront pas sur le bon sens, mais sur le texte qui aura été voté. Or celui-ci, si la majorité de notre assemblée vous suit, indique que cett...

Cet amendement renvoie à l'alinéa 14 : « L'État incitera les bailleurs et les associations de locataires » Nous sommes dans la même veine. La même logique est à l'oeuvre à l'alinéa 15 : faire en sorte que les locataires soient « attachés » si je puis dire au paiement des travaux. Nous vous suggérions, lors de l'examen de l'alinéa 14, que ...