Les amendements de Daniel Paul pour ce dossier
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Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, madame la rapporteure, monsieur le président de la commission des affaires économiques, mes chers collègues, il faut d'abord resituer cette réforme dans son contexte, en rappelant la prescription n° 297 du rapport de Jacques Attali visant à « réduire de 175 à une cinquantaine le nombre de ch...
Je ne suis pas le seul, monsieur le secrétaire d'État, un de vos amis la condamne également. Dans son rapport d'information sur l'état de la transposition de la directive « Services », Jean Bizet c'est plus un de vos amis politiques que moi
sénateur de la Manche, explique ce choix de la façon suivante : « Cette transposition ne doit pas constituer un prétexte à la cristallisation des mécontentements de tous ordres, d'autant plus nombreux en période de crise. Mieux vaut instiller plusieurs dispositions de nature technique, à l'occasion de l'examen de différents projets ou propo...
Si le mot « administratif » a été introduit dans le texte, monsieur le secrétaire d'État, c'est suite à un amendement que j'avais présenté et défendu en commission. Et je remercie Mme Vautrin de l'explication qu'elle a donnée à l'instant, et qui a bien précisé les choses. En commission, monsieur le secrétaire d'État, vous aviez abondé dans son...
Si, monsieur le secrétaire d'État. Le Gouvernement avait donné son accord pour l'ajout de ce mot « administratif ». Relisez le compte rendu de la commission. C'était un amendement du groupe GDR, que j'avais défendu. Moi aussi, monsieur le secrétaire d'État, j'ai reçu un certain nombre de coups de téléphone protestant, à la suite de cet amendem...
