Réseaux consulaires commerce artisanat et services

Cela me paraît dépasser largement le cadre imparti à la réforme proposée. Certes, les chambres de commerce ont aussi des établissements, mais l'inspection et le contrôle de l'enseignement qui y est dispensé relèvent de l'éducation nationale, des services de l'État et de personne d'autre.

Je reconnais à M. le secrétaire d'État une très grande cohérence dans son propos. Il s'agit sans aucun doute d'une cohérence idéologique, mais c'est éminemment respectable, et elle a le mérite de la clarté. M. Novelli vient de dire oui aux emplois privés, non aux emplois publics. Il a ainsi confirmé les propos qu'il a prononcés après les inter...

Sur la question des marchés d'intérêt national, on ne peut nier l'audace de Mme la rapporteure.

L'audace et l'allant, mais je ne dirai pas le talent. Depuis un an, les MIN et le secrétariat d'État chargé du commerce négociaient pour parvenir à un compromis dans le cadre de la transposition de la directive « services » ; certains d'entre vous savent à quel point nous ne l'apprécions guère. Alors que, si j'en crois les différents courriers...

Je veux simplement montrer l'ambiguïté de la situation. En outre, l'amendement et le sous-amendement me semblent contradictoires. Alors, levez la contradiction, faites en sorte que le Gouvernement ne soit pas suivi sur ce point et qu'il n'y ait pas de tutelle des chambres de commerce et d'industrie de région sur les chambres territoriales. Fau...

Vous déverserez donc dans quelques minutes le torrent de protestations que vous retenez, monsieur le secrétaire d'État. Le régime d'autorisation préalable proposé dans le texte initial semblait ne pas ériger d'obstacles trop importants à la liberté d'installation dès lors qu'une entreprise démontrait qu'elle répondait aux objectifs fixés par l...

Cet amendement propose de maintenir les règlements intérieurs locaux et de créer une commission paritaire territoriale. Aujourd'hui, un statut national s'applique à l'ensemble des personnels de droit public des chambres de commerce et d'industrie à l'échelle locale, c'est-à-dire territoriale. Les commissions paritaires locales ont négocié depui...

Cet amendement est défendu ! (L'amendement n° 177, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (Les amendements, nos 73, 74 et 75 sont retirés.)

Si l'on peut concevoir la nécessité d'établir à l'échelon régional une stratégie de développement nous n'avons évidemment rien contre la coordination qui peut exister à l'échelle régionale il ne faut pas oublier que des chambres de commerce et d'industrie territoriales, au sein d'une même circonscription, peuvent être concurrentes, notammen...

Cet amendement s'oppose à la régionalisation des moyens humains. Les CCIT doivent être dotées des moyens nécessaires à l'accomplissement de leurs missions, nous l'avons déjà rappelé précédemment. Certains présidents de CCI ont mis en avant la difficulté qui consisterait pour eux à travailler avec un directeur général nommé par le président de l...

Oui ! (L'amendement n° 172, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'amendement n° 80 est retiré.)

Cet amendement est défendu. (L'amendement n° 171, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (Les amendements nos 97, 98 et 99 sont retirés.)

Oui ! (L'amendement n° 169, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 4, amendé, est adopté.)

Cet amendement vise à maintenir l'incompatibilité de l'exercice de la profession de programmeur de radiodiffusion et de télévision avec celle d'agent artistique, tout comme cela a été fait en commission pour celle de producteur audiovisuel et cinématographique. En effet, il n'est pas souhaitable que les diffuseurs de programmes audiovisuels pu...

L'article 12 étend l'assiette de la rémunération de l'agent artistique à l'ensemble des rémunérations des artistes, incluant les droits d'auteur et les droits voisins. Cela diminuera les revenus des artistes alors même que les agents artistiques n'ont aucune influence sur ces montants, notamment sur les droits liés à la copie privée audiovisuel...

Je vois au moins un intérêt dans la proposition de nos collègues MM. Malherbe et Albarello ; celle de pointer les contradictions qui ont conduit à la présentation de ce texte de loi. À l'évidence, comme je l'ai indiqué hier dans la discussion générale, ce texte n'a pas été suffisamment préparé. (Exclamations et rires sur les bancs des commissi...

Nous sommes des représentants du peuple. Paris, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et les Hauts-de-Seine sont quatre entités que l'on ne peut pas comparer aux départements qui les entourent ; de ce point de vue nos collègues ont tout à fait raison. Alors que les Hauts-de-Seine compte une trentaine de communes, l'Essonne en a deux ou trois c...

Je n'étais pas loin. (Rires.) Elles sont un peu moins de deux cents. J'ajoute que, avec le Grand Paris, plusieurs de ces départements connaîtront des évolutions ; des zones d'emplois importantes vont s'y établir, ce qui provoquera des problèmes particuliers.

En effet, mon cher collègue, en particulier à Saclay, et dans d'autres territoires probablement. Je pense donc qu'il faut faire un sort à part à ces départements. C'est pourquoi je voterai votre amendement, monsieur Malherbe, même si j'émets quelques réserves sur certains points. Il va à l'encontre d'une logique que, comme d'autres, je n'accep...

Il est défendu. (Les amendements identiques nos 24 et 159, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)