Interventions de Daniel Goldberg

C'est justement ce que nous vous proposons aujourd'hui. Vous expliquez que le terme « aidant », qui figure dans la loi de finances, n'a qu'une valeur administrative.

Certes, mais il s'agit tout de même d'un document juridique, annexé à la loi de finances, laquelle est votée. Si ce terme figure à cet endroit-là, c'est bien parce que l'article est rédigé de cette manière ce que vous ne voulez pas changer. Vous prétendez que notre proposition de loi est inutile. Êtes-vous vraiment sûr qu'il n'y ait pas d'in...

Dans votre intervention comme dans votre document, monsieur le ministre, vous avez également évoqué à plusieurs reprises la question de l'aide humanitaire. Nulle part dans notre proposition de loi nous ne parlons d'aide humanitaire, car, comme vous, nous savons que cette question est trop floue. Certes, elle figure dans la directive de 2002, ma...

Vous avez cité l'article 121-3 du code pénal, qui stipule qu'« il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre ». Ainsi, d'après vous, pour être sûr de ne pas être poursuivi, quelqu'un qui donne à manger à un étranger en situation irrégulière ne doit pas savoir ou ne pas dire qu'il sait que cet étranger est en situation i...

Vous pensez qu'une personne qui vient en aide à un étranger ignore sa situation réelle ?

Mais j'ai commencé par le respect et la dignité, monsieur le ministre : souvenez-vous. Vous avez parlé, à propos de l'article L. 622-4, des liens familiaux qui exempteraient de poursuites. Mais avez-vous connaissance d'un cas récent, qui a été quelque peu médiatisé par l'association « Les amoureux au ban public » ? Il s'agit d'une jeune femme ...

Je tiens à votre disposition copie de la lettre que m'a envoyée le préfet de la Côte-d'Or et qui m'explique pourquoi Mlle Chary est inquiétée.

Écoutez-moi donc, monsieur le ministre ! Le troisième alinéa de l'article L. 622-4 exempte de poursuites l'aide apportée au séjour irrégulier d'un étranger dans les cas de nécessité, c'est-à-dire en cas de danger imminent. Or c'est un amendement Blisko et Caresche qui, en 2003, a introduit ce terme dans la loi. (Applaudissements sur les bancs ...

Qu'il y ait des échanges d'argent, que ce soit en Afghanistan ou au Royaume-Uni, c'est-à-dire au départ ou à l'arrivée, ce n'est pas ce que nous proposons. Nous proposons d'exempter de poursuites l'aide au séjour, sauf si elle est faite à titre onéreux, c'est-à-dire avec contrepartie. Vous affirmez que, à l'heure actuelle, il n'y a ni climat d...

Vous n'avez rien compris ! Il est nécessaire de se référer au Conseil constitutionnel pour connaître l'application de la loi.

Deuxième exemple : vous me dites, monsieur le ministre, qu'il n'y a aucun climat d'intimidation. Je peux vous communiquer la lettre d'une travailleuse sociale qui a pris le train de Paris à Charleville-Mézières, le 24 janvier dernier, et qui a parlé à une étrangère en situation irrégulière qu'elle connaissait dans le cadre de son activité profe...

Elle a été gardée à vue au commissariat, on l'a fouillée et on l'a relâchée au bout de deux heures.

Vous m'avez demandé de citer des cas : je vous en donne !

J'ai cité des cas de décisions administratives et je vous ai interrogé, monsieur le ministre, sur celui d'une demande de naturalisation qui a été faite par une habitante de ma circonscription et qui a été rejetée.

Vos services, monsieur le ministre, m'ont répondu qu'une décision d'ajournement avait été prise. Savez-vous quel est le seul argument qui ait été avancé, alors que vous nous avez vanté les mérites de l'intégration par la naturalisation ? « En effet, de 2002 à 2003, Mme [ ] a aidé au séjour irrégulier du père de ses enfants, nés en 2003 et en 20...

Très bien !

Dans un élan un peu rapide, la commission les a repoussés sans réellement les examiner au fond. Je précise qu'ils sont intervenus après les auditions qui se sont déroulées dans le cadre de la commission des lois. Ils traduisent par conséquent une évolution de nos propositions. J'avais ouvert ces auditions à tous les députés. Je pense que nos d...

De quels faits ?

Monsieur le président, je demande la parole pour un rappel au règlement.

Monsieur le président, j'ai demandé la parole pour un rappel au règlement !