Interventions de Daniel Goldberg
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Depuis le décret-loi du 2 mai 1938, notre droit frappe, sans distinction, « toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d'un étranger en France ». Cette rédaction, reprise dans l'ordonnance du 2 novembre 1945 et maintenue dans l'actuel article L. 622-1...
D'autant plus que, même s'il y avait absence de condamnation, il serait inexact d'en déduire que la loi n'est pas appliquée. Bien au contraire : lorsque l'article L. 622-1 fonde une interpellation par les forces de l'ordre ou une garde à vue, cela constitue assurément une application de la loi. De même, une personne peut se voir notifier par ce...
Vous voyez, monsieur le ministre, vous convenez vous-même de la confusion qui existe. Nous avons mis sur la table nos propositions pour éviter à l'avenir ces confusions. Nous attendons à présent les vôtres. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Des situations de détresse absolue !
Vous lisez le discours du ministre !
Et nous avons prévu ce cas dans le texte !
Ce n'est pas ce que j'ai dit !
C'est fait !
Ce n'est pas vrai !
Ce n'est pas le même amendement ; lisez-le à la tribune, monsieur le ministre !
Ce n'est pas la même chose !
Ah bon ?
C'est justement pourquoi nous proposons d'incriminer l'aide au séjour irrégulier à titre onéreux !
Il n'y a pas de ministère de l'identité nationale dans ces pays !
Il a lu votre dossier de presse !
Quel dédain !
Non, elle est différente !
Il fallait vous inscrire dans la discussion générale pour le dire !
Sans être aussi long que vous, monsieur le ministre, je veux m'appesantir sur les questions du respect et de la dignité. Vous avez prétendu que je n'aurais même pas compris ce que j'avais écrit ; nous aurions, à vous entendre, écrit cette proposition de loi sans réfléchir ; vous nous avez vilipendés, vous avez jeté la confusion. (Protestations ...
Tous nous ont dit que la formulation que nous proposions ne posait pas de problèmes. Les qualificatifs qui figurent dans votre document sont donc indignes de notre débat. Vous avez, à juste titre, cité Schengen. Or le dispositif prévoyait que les circonstances de l'aide devaient être prises en compte dans la réglementation.
