Grand paris

Je souhaite demander une précision au Gouvernement. Hier soir, l'Assemblée a adopté deux amendements à l'article 19, les amendements n°s 38 et 54, qui tendent tous deux à restreindre largement, quoique de manière différente, l'application de l'article 55 de la loi SRU. Ces deux amendements ont suscité un débat, qui a eu lieu, pour le premier d...

Cet amendement s'inscrit dans la continuité de mon rappel au règlement. Dans le même esprit, nous avons également déposé des amendements portant sur l'autre partie du texte et sur l'objectif de la Société du Grand Paris. En l'espèce, il s'agit de préciser que la création du pôle de Saclay doit favoriser la réalisation d'une « offre de logement...

Monsieur le rapporteur, cet article ne me paraît pas répondre à nos objectifs. La mise en oeuvre d'une politique de l'habitat n'implique pas forcément la réalisation d'une offre de logements abordables. Les logements peuvent fort bien n'être pas abordables, y compris pour les chercheurs dont on connaît les difficultés, compte tenu de la précari...

Plusieurs députés élus de circonscriptions se situant en dehors de l'Île-de-France, dont notre collègue François Brottes, sont à l'origine de cet amendement. Il s'agit d'appeler l'attention sur les risques que comporte la création d'un « cluster » scientifique à Saclay, en termes d'activité économique et de recherche, pour les territoires situé...

J'avoue ne pas comprendre en quoi ce serait un sous-amendement de précision. De notre point de vue, le terme « EPCI », qu'il s'agisse d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération voire d'une communauté urbaine, même s'il ne s'agit pas de cela en l'occurrence est beaucoup plus précis que le terme « groupement de communes ...

L'alinéa 14 de l'article 21 prévoit que « l'établissement peut créer des filiales ou prendre des participations dans des entreprises, groupements ou organismes dont l'objet concourt à la réalisation de ses missions ». Cela recouvre un champ très large et, en l'absence de précision sur l'objet de ces filiales, il se pourrait fort bien qu'elles s...

Cet amendement, qui porte également sur l'alinéa 14, vise à ce que, compte tenu du caractère public des missions de l'EPIC, ses filiales soient dotées d'un capital public à 100 %, c'est-à-dire à vocation non-concurrentielle. Je vous renvoie à l'exposé des motifs du projet de loi : « Dans la conduite de ses opérations, l'établissement public Pa...

Même si l'on pouvait comprendre que des fonds privés entrent dans le capital des filiales dont nous parlons, il faudrait différencier les missions d'intérêt général de celles qui sont de nature spéculative.

C'est l'amendement auquel nous tenons le plus parmi ceux que nous présentons à l'article 21, et je souhaiterais que nos collègues prêtent attention au contenu de l'alinéa 15 que nous proposons de supprimer. Vous nous avez expliqué que des coopérations pouvaient exister avec d'autres parties du territoire national ou avec l'ensemble de l'Île-de...

Si vous persistez dans vos erreurs en refusant nos amendements, au moins présentez-nous un rapport annuel qui analysera les conséquences des prises de participation de l'établissement public de Paris-Saclay dans des entreprises, groupements ou organismes. Cela nous permettra de savoir, même si ce n'est qu'a posteriori, quelles activités de natu...

Hier soir, nous avons déjà pointé la contradiction qui existe quant à la composition du conseil de surveillance de la Société du Grand Paris. Nous sommes dans la même problématique avec l'établissement public de Paris-Saclay. Chacun le sait, les élus locaux qui siégeront dans le conseil d'administration de l'établissement public auront très peu...

Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite revenir un instant sur l'amendement précédent pour dire que je ne sais pas comment les parlementaires seront choisis. S'ils devaient siéger au conseil d'administration, le seraient-ils en fonction des groupes parlementaires de l'Assemblée et du Sénat, ou des différentes commissions ? Si c'était le cas,...

Cet amendement tend à ce que les représentants des premier et deuxième collège, à savoir les représentants de l'État et ceux des élus au sens large, disposent du même nombre de sièges au sein du conseil d'administration ainsi que de la majorité qualifiée. Le ministre devrait adhérer à cette proposition puisqu'il vient de nous dire que l'État ne...

La discussion se révèle intéressante : finalement: vous préférez passer en force plutôt que de consulter une organisation syndicale, celle que vous citez, en l'espèce, qui est respectable comme elles le sont toutes ; cela peut pourtant permettre d'aboutir à des positions communes. Je croyais que l'on essayait d'avancer ensemble. Monsieur Bénis...

Nous en arrivons à la direction opérationnelle de l'établissement. Vous avez doté cet établissement d'un conseil d'administration où seraient représentés les élus, mais au lieu de distinguer la fonction de président de celle de directeur général, comme cela se pratique couramment, avec de bons résultats, dans la quasi-totalité des établissement...

Que l'État ait un rôle à jouer, et qu'il ait un rôle premier à jouer dans cet établissement et dans ce projet, personne n'a dit le contraire ici. Mais, a contrario, monsieur Jégo, arrêtez de dire que, parce qu'il y a les élus locaux, ça marche moins bien. Ou alors, dites-nous que tous les établissements publics d'aménagement qui existent aujour...

Cet amendement tend simplement à préciser que le président du conseil d'administration préside l'établissement public, et ne le dirige pas. (L'amendement n° 297, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 23 bis est adopté.)

Nous proposons de préciser que le commissaire du Gouvernement pourra exercer ses missions de contrôle y compris sur les filiales de l'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay. (L'amendement n° 299, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

À l'initiative de notre collègue François Brottes, cet amendement propose que le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les conditions dans lesquelles les sociétés d'économie mixte situées sur les autres pôles scientifiques peuvent bénéficier des mêmes compétences que l'établissement public de Paris-Saclay. (L'amendement n° 300, rep...

Compte tenu des enjeux, que tout le monde partage sur tous les bancs de notre hémicycle, nous proposons que la commission nationale du débat public soit chargée de suivre la réalisation du projet de l'établissement public de Paris-Saclay. Elle pourra, comme c'est son rôle, organiser la consultation des citoyens, recueillir leur avis sur le pôle...