Logement et lutte contre l'exclusion

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous voici arrivés au terme du processus législatif du projet de loi intitulé « Mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ». Après un débat parlementaire intense, qui aura permis, si ce n'est le rapprochement des points de vue, du moins la pleine explication démo...

Cette loi, une fois promulguée, permettra-t-elle d'endiguer la crise du logement (Mêmes interruptions), une crise profonde, qui existait dans notre pays bien avant la crise internationale économique et financière ? J'entends dire, depuis le début de cette séance, que le débat est apaisé. C'est peut-être ce qui va changer. Pour ce qui nous conc...

quels que soient d'ailleurs les bancs sur lesquels nous siégeons. Nous ne souhaitons pas être « apaisés » alors que nous avons le sentiment, madame la ministre, que votre projet de loi ne répond pas à l'ensemble des problèmes que je viens d'évoquer. Non pas que nous nous contenterions d'une posture d'opposition systématique, même si, depuis s...

Vous rêvez d'une France de propriétaires, alors que nous voulons la sécurisation des parcours résidentiels. Vous mettez en accusation tous les acteurs du logement social, les organismes, les locataires des classes moyennes, les partenaires sociaux, les collectivités territoriales : tous sauf un, l'État, qui devrait pourtant être en première lig...

La solidarité, la lutte contre les exclusions, vous ne les concevez que des classes moyennes vers les classes populaires, que des salariés vers les chômeurs. Vous risquez ainsi d'attiser les tensions plutôt que d'aller vers plus de justice sociale. On cherche en vain, dans votre projet de loi, la mobilisation de la nation entière, c'est-à-dire...

et que vous mettiez fin à une certaine impunité, dont bénéficient encore nombre de communes, notamment dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et en Île-de-France, où certaines villes, bien qu'en constat de carence, ne sont pas ou peu sanctionnées par les services de l'État.

Mais il faudrait, comme le souligne le récent rapport de la Fondation Abbé-Pierre, aller beaucoup plus loin dans l'ambition nationale pour lutter contre la crise du logement. C'est là que nous attendions, en plus des aspects financiers, la mobilisation de l'État. Où est la mesure qui engage la construction massive de logements PLAI, les seuls ...

Pourquoi refusez-vous d'empêcher, dans les zones déficitaires, les seuls recours aux PLS, largement inaccessibles aux revenus modestes ?

Quel article du projet de loi organise-t-il une accession sociale à la propriété qui soit soumise, non pas au marché, mais à la responsabilité et au bien commun ? C'est en effet à l'État d'intervenir pour mieux contrôler les activités de crédit des établissements financiers, lutter contre la spéculation, réorganiser les mécanismes de garanties...

J'aurais pu également évoquer, comme signe de votre manque d'engagement, votre projet de budget, dont la mission « Ville et logement » comportait une baisse de 10,5 % sur trois ans. Assurément, il était révélateur d'un manque d'anticipation de la crise, malgré l'amoncellement, depuis de nombreux mois, des signes annonciateurs : je pense notamme...

Cette méthode a prévalu également envers les organismes gestionnaires du 1 %, et, dans le même mouvement, envers les organismes HLM. On aurait aimé vous voir agir avec autant de vigueur, madame la ministre, sur certains avantages fiscaux injustifiés et dévastateurs pour certains territoires. D'autres articles de votre projet de loi, comme ceux...

Les logements sociaux que vous souhaitez rendre disponibles de la sorte seront non seulement insuffisants, mais encore inappropriés. En effet, l'urgence, dans le logement social, n'est pas de se tourner de manière charitable vers les plus modestes, en chassant les classes moyennes ! Bien au contraire, l'urgence est, rappelons-le une fois encore...

Notre détermination a permis d'atténuer les effets du surloyer, de la baisse du plafond de ressources permettant l'accès au logement social et à l'accession sociale à la propriété, et des règles de la sous-occupation. Notre engagement aura aussi permis d'améliorer les dispositifs de lutte contre les exclusions, d'hébergement d'urgence et d'inte...

J'ai déjà indiqué ce que serait notre vote sur ce texte, mais je voudrais dire un mot sur la petite musique que l'on entend depuis un moment sur les bonnes conditions de déroulement du débat.

De mon point de vue, il ne s'est pas déroulé dans de bonnes conditions. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) J'apprécie que des personnes qui ont très peu participé aux débats viennent aujourd'hui les commenter

Je considère que le débat ne s'est pas bien déroulé parce qu'il a été, de l'avis de tous rapporteur, président de la commission et même Mme la ministre particulièrement haché.

Bien que nous ayons, les uns et les autres, une faible influence sur l'organisation des débats que nous pourrons avoir à partir du 1er mars, je souhaite qu'à l'avenir, sur des textes de cette importance que nous approuvions ou non leur contenu , on ne nous impose pas des séances hachées, ponctuées de sujets différents, où il serait difficile...

Nous avons déjà longuement évoqué la question : aussi me limiterai-je à rappeler que la diminution du plafond de ressources de 10 % risque d'entraîner, pour les locataires se situant juste au-dessous de ce nouveau plafond, en cas d'évolution de leur situation personnelle, le paiement d'un surloyer, ce qui n'aurait pas été le cas auparavant. Je...

Il s'agit de ne pas intégrer au dispositif les locataires qui ont déjà signé un bail au moment de l'entrée en vigueur du présent texte afin qu'ils ne soient pas pénalisés puisque n'ayant pas été prévenus au moment de leur entrée dans les lieux. Ainsi, la situation de certains ménages sera préservée. Encore une fois, nous ne parlons pas des ména...

Cet amendement ressemble à notre amendement n° 469, qui sera appelé dans un instant, et qui tend à remplacer, à l'alinéa 4, les mots « ne peut être supérieur » par les mots « doit être inférieur ». J'espère par conséquent que nous parviendrons à un consensus sur ces questions. Mais je crains que la modulation des loyers qu'introduit l'amendeme...