Les interventions de Daniel Garrigue sur ce dossier
3 amendements trouvés
06/12/2010 — Amendement N° 33 au texte N° 2944 - Après l'article 28 (Non soutenu)
M. Garrigue
Au premier alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts, les mots : « non membres de la Communauté européenne », sont supprimés. Exposé sommaire : Il n'y a pas de raison, aujourd'hui, d'exclure a priori les États membres de l'Union européenne. L'actualité le montre, certains d'entre eux accueillent des entités opaques. D'autre ...
06/12/2010 — Amendement N° 32 au texte N° 2944 - Après l'article 28 (Non soutenu)
M. Garrigue
Après le c) du 2 de l'article 238-0 A du code général des impôts, il est inséré un d) ainsi rédigé : « d) Y sont ajoutés les États membres ou territoires non coopératifs dans la lutte contre le blanchiment d'argent. La liste de ces États est fixée, en tenant compte, le cas échéant, de la liste établie par le Groupe d'action financière, par arr...
06/12/2010 — Amendement N° 221 au texte N° 2944 - Article 30 (Adopté)
M. Garrigue
Supprimer les alinéas 25 à 27. Exposé sommaire : Ces dispositions sont manifestement contraires aux objectifs de santé publique. Nous voulons que l'Europe soit plus forte et nous attendons autre chose d'elle.
