Projet de loi de finances rectificative pour 2010

Je voulais dire à peu près la même chose. Il y a en effet d'autres outils, qui sont les PLU, ou éventuellement des cartes communales. Mais, de plus en plus, ce sont des PLU. Bien souvent, les personnes qui s'installent en dehors des centres villes sont celles, malheureusement, qui ont des revenus modestes. C'est amendement est donc le bienvenu...

Je ne comprends pas très bien : la délibération est annuelle, la fixation de cette part départementale interviendra vraisemblablement au même moment que le vote du budget, qui lui aussi est un vote annuel fait par la même assemblée délibérante. Je ne vois pas pour quelle raison, s'agissant de la même assemblée qui va discuter de cela au même mo...

Notre débat fait écho à un débat qui a déjà eu lieu dans cet hémicycle il y a trente-cinq ans, lorsqu'André Fanton avait proposé un impôt foncier déclaratif annuel sur les terrains à bâtir.

À l'époque, l'objectif était de lutter contre la spéculation foncière. Je regrette de ne pas avoir repris cette idée.

Dans le programme de l'UDR en 1975. Avec le versement pour sous-densité, il y aura une imposition très forte en une fois et l'incitation à libérer les terrains ne sera pas maintenue. Avec l'impôt foncier déclaratif annuel, cette incitation existait dans la durée.

Dans la longue histoire de la législation sur le tabac, nous sommes dans une hypothèse rare où les intérêts, au demeurant légitimes, des buralistes se confondent avec ceux de la santé publique. C'est un problème européen, s'agissant d'un conflit d'objectifs entre la liberté de circulation et la santé publique. La Commission européenne n'a pas ...

Cet article touche en réalité à trois questions qui se posent plus généralement pour l'ensemble de l'impôt sur les sociétés. La première, c'est le rendement de l'impôt. Nous savons, monsieur le ministre, que le taux réel varie considérablement suivant la taille et la nature des sociétés. Nous avons le précédent fâcheux d'une mesure qui coûte b...

Aujourd'hui, lorsqu'on dénonce le bouclier fiscal, on a un peu l'impression de donner le coup de pied de l'âne compte tenu du nombre de ceux, dont vous êtes, monsieur le ministre, qui ont exprimé leurs doutes ou leur opposition à son égard. Certes, le bouclier fiscal renvoie à une question de justice, mais il a aussi un caractère profondément ...

Monsieur le ministre, le paradoxe de ce collectif c'est qu'il ne comporte pas d'avancées véritables dans le sens de la réduction des déficits. Pas d'avancées véritables, en effet, puisque, le rapporteur général et plusieurs autres orateurs l'ont souligné, la réduction apparente de 151 à 148,5 milliards d'euros n'a été obtenue qu'au prix de déc...

La grande affaire de ce collectif budgétaire, c'est bien sûr le grand emprunt, un dispositif dont l'aspect le plus positif est que son montant reste très en deçà des sommes que certains avaient évoquées. Mais ce grand emprunt pose trois problèmes principaux. Le premier problème, c'est celui du respect des règles de nos finances publiques car c...

Celle-ci a aujourd'hui la personnalité morale. Restera-t-elle longtemps une personne majeure sous tutelle qui n'a pas le droit de recourir à l'emprunt si ce n'est par le biais de la Banque européenne d'investissement ? Dans votre dispositif, où se trouve le gouvernement économique de l'Europe ?

Par ailleurs, vous dites, monsieur le ministre, qu'un de vos objectifs est d'investir dans la connaissance. Nous sommes en pleine période de réflexion sur la relance de la stratégie de Lisbonne : n'aurait-il pas été raisonnable de nous concerter avec nos partenaires pour voir comment donner davantage de force à une stratégie qui a été trop délé...