Les interventions de Daniel Garrigue sur ce dossier
9 amendements trouvés
29/10/2009 — Sous-Amendement N° 583 à l'amendement N° 85 au texte N° 1976 - Après l'article 13 (Tombe)
M. Garrigue
I. - Substituer au mot : « six », le mot : « trente ». II. - Substituer au mot : « trois », le mot : « douze ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par son texte même.
27/10/2009 — Amendement N° 109 au texte N° 1976 - Article 13 (Rejeté)
M. Garrigue, M. Mathis, Mme Branget
I. - À l'alinéa 3, substituer au taux : « 18,68 % » le taux : « 18,96 % ». II. - En conséquence, à l'alinéa 8, substituer au taux : « 36,28 % » le taux : « 36,00 % ». Exposé sommaire : Il vous est proposé de modifier la clé de répartition des droits de consommation sur les tabacs, en affectant davantage de ces droits à la Caisse centra...
27/10/2009 — Amendement N° 107 au texte N° 1976 - Article 13 (Rejeté)
M. Garrigue, M. Mathis, Mme Branget
I. - À l'alinéa 3, substituer au taux : « 18,68 % » le taux : « 19,26 % ». II. - En conséquence, à l'alinéa 8, substituer au taux : « 36,28 % » le taux : « 36,00 % ». III. - En conséquence, à l'alinéa 10, substituer au taux : « 1,30 % » le taux : « 1,00 % ». Exposé sommaire : Il vous est proposé de modifier la clé de répartition de...
27/10/2009 — Amendement N° 106 au texte N° 1976 - Article 2 (Rejeté)
M. Garrigue, M. Mathis, Mme Branget
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 13. Exposé sommaire : L'article 61 de la loi de finances pour 2009 a prévu la reprise de la dette cumulée de l'ancien Fonds de financement des prestations sociales des non salariés agricoles (FFIPSA). Mais ce montant ayant été surévalué de 0,4 milliard d'euros, il est prévu que le projet de loi de fina...
26/10/2009 — Amendement N° 85 au texte N° 1976 - Après l'article 13 (Rejeté)
Mme Montchamp
Il est institué une taxe sur les boissons sucrées gazeuses non alcoolisées, au taux de six centimes d'euro par litre si la part des sucres est supérieure à quatre-vingts grammes et de trois centimes d'euro par litre si elle est comprise entre trente et quatre-vingts grammes. Exposé sommaire : Le produit de cette taxe pourrait contribuer à réd...
26/10/2009 — Amendement N° 124 au texte N° 1976 - Avant l'article 10 (Rejeté)
M. Garrigue
L'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi rédigé : « I. - Les taux des contributions sociales visées au I de cet article sont fixés comme suit : « 1° La contribution sociale mentionnée à l'article L. 136-1 donne lieu à l'application des taux suivants : « - 7,70 % pour la fraction des revenus d'a...
26/10/2009 — Amendement N° 111 au texte N° 1976 - Après l'article 32 (Rejeté)
M. Garrigue
Après l'article L. 6145-17 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6145-18 ainsi rédigé : « Art. L. 6145-18. - Lorsque l'établissement financé à l'activité dégage un excédent au compte de résultat de l'activité principale, le directeur peut décider, après concertation avec le directoire, de répartir tout ou partie de cet excé...
26/10/2009 — Amendement N° 110 au texte N° 1976 - Après l'article 30 (Rejeté)
M. Garrigue
Après l'article L. 4131-7 du code de la santé publique, il est inséré l'article L. 4131-8 suivant : « Art. L. 4131-8. - Dans le ressort de chaque caisse régionale d'assurance maladie une convention établie entre la caisse régionale et les syndicats de médecins détermine, compte tenu de la situation de la démographie médicale, pour chaque spéci...
26/10/2009 — Amendement N° 108 au texte N° 1976 - Après l'article 13 (Rejeté)
M. Garrigue
Il est institué une taxe sur les boissons sucrées gazeuses non alcoolisées, au taux de six centimes d'euro par litre si la part des sucres est supérieure à quatre-vingts grammes et de trois centimes d'euro par litre si elle est comprise entre trente et quatre-vingts grammes. Exposé sommaire : Le produit de cette taxe pourrait contribuer à réd...
