Projet de loi de finances pour 2010

Monsieur le ministre, mes chers collègues, dans le peu de temps dont je dispose, j'évoquerai brièvement deux phénomènes liés à la politique des territoires. Il s'agit, premièrement, de ce que l'on désigne de plus en plus, dans les territoires, sous le terme de « métropolisation », c'est-à-dire la concentration dans les métropoles régionales de...

Cet amendement tend simplement à rappeler quelques principes essentiels applicables à toute politique d'émission d'emprunts publics. Nos déficits et notre endettement ne cessant de s'aggraver, la logique veut que les émissions d'emprunts soient prioritairement consacrées au financement de ces déficits et à l'atténuation de la charge de cette d...

Je n'ai été convaincu ni par le rapporteur général ni par le ministre. L'objet de mon amendement n'était évidemment pas d'empêcher l'État d'émettre des emprunts, ni de plafonner cette émission. Il s'agissait seulement de proposer que les emprunts émis en 2010 ne puissent être consacrés qu'au financement du déficit budgétaire ou de la dette pub...

En réalité, on va créer d'autres dépenses qui aggraveront le déficit et la dette publique au lieu de les financer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)

Nous avons voté, l'an dernier, une réforme constitutionnelle qui avait, en principe, pour objet de renforcer les pouvoirs du Parlement.

Or, à longueur de débats, nous constatons que, en réalité, on ne fait que revenir sur les pouvoirs du Parlement, que ce soit avec le temps programmé ou avec la présence des ministres en commission lors de l'examen des projets de loi. On dessaisit à présent le Parlement de toute une partie du débat budgétaire et du débat sur les finances publiqu...

Le bouclier fiscal pose aujourd'hui un double problème : le premier, nous le percevons tous, est celui de l'équité et le second est relatif à la politique des prélèvements. Dès qu'il a été institué, nous avons été un certain nombre de députés de la majorité, rassemblés derrière Pierre Méhaignerie, à émettre les plus grandes réserves face à l'i...

Aujourd'hui, le bouclier fiscal porte atteinte à la politique des prélèvements. Nous vivrons cette situation de façon plus aiguë encore lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale. À partir du moment où nous plongeons dans des déficits de plus en plus profonds, où notre endettement ne cesse de croître, la logiqu...

Cette situation deviendra vite intenable compte tenu des déficits et de l'endettement dans lequel nous plongeons aujourd'hui. Quelle solution adopter ? Il faut ou suspendre le bouclier fiscal ou le supprimer, ou encore le plafonner. Effectivement, un certain nombre de personnes peuvent se trouver dans des situations anormales, comme pour l'ISF...

Je tiens à développer la défense de cet amendement parce que c'est la première fois qu'il est proposé ici de plafonner le bénéfice du bouclier fiscal. Les statistiques relatives aux premières applications de ce dispositif montrent qu'environ 74 % de ceux qui en bénéficient seraient des contribuables à revenus moyens ou modestes, détenteurs d'un...

Je veux souligner l'importance de cet amendement déposé par Marie-Anne Montchamp et Jean-Luc Warsmann. Alors que notre assemblée commencera demain d'examiner le projet de loi de financement de la sécurité sociale, la situation est si difficile que l'on ne sait même plus comment répartir la dette entre l'ACOSS et la CADES. Des mesures sont donc ...

Si l'on veut éviter de créer une taxe supplémentaire, il suffit de procéder à une extension de la taxe au profit du Fonds pour le développement créée à l'initiative de Jacques Chirac, et de prévoir que le produit de cette taxe ira pour deux tiers à ce fonds et pour un tiers au budget de l'État. Il y a quelques jours s'est tenue la réunion de Co...

Monsieur le président, vous avez refusé de me donner la parole sur le dernier amendement. Or, puisqu'il y a eu un orateur pour répondre à la commission, il est normal qu'il y en ait un pour répondre au Gouvernement.

Nous parlons de l'aide aux pays en voie de développement. Je trouve scandaleux que, depuis juin 2007, la solidarité internationale soit reléguée aux oubliettes !

Tout le monde sait que l'assurance-vie permet de drainer des sommes considérables. Certains contrats dits DSK ou Sarkozy sont accompagnés d'avantages fiscaux particulièrement attractifs. L'objet de l'amendement, qui n'a aucun coût fiscal, est de faire en sorte qu'au moins une part des sommes ainsi collectées aille en priorité vers les jeun...

Monsieur le rapporteur général, l'amendement ne modifie en rien les règles fiscales. Il tend simplement à relever le taux d'emploi des sommes collectées par certains contrats au bénéfice des jeunes entreprises innovantes. Je suis un peu surpris, au moment où l'on nous dit qu'il faut développer les secteurs d'avenir et où l'on envisage de lance...

La loi de finances pour 2009 a considérablement réduit la portée d'un article du code général des impôts en subordonnant le bénéfice de la demi-part accordée aux contribuables, célibataires, veufs ou divorcés, ayant élevé un ou plusieurs enfants, à la preuve qu'ils en aient supporté la charge à titre exclusif ou principal pendant au moins cinq ...

Monsieur le ministre, la demi-part supplémentaire existe depuis fort longtemps. Vous dites qu'il s'agit d'une disposition démagogique ; faut-il comprendre que tous les gouvernements précédents, auxquels vous avez parfois appartenu, ont fait preuve de démagogie ? Sans doute cette demi-part a-t-elle pu procurer dans certains cas un avantage exce...

Je ne veux pas engager une polémique sur une affaire si grave mais, ce matin, j'ai été choqué en lisant dans la presse que l'Assemblée nationale s'est soumise à l'avis du Gouvernement. Je ne vous mets pas en cause personnellement, madame la ministre. Néanmoins, nous vous avons tous entendue, hier matin, dire clairement, à propos de l'amendemen...

Ce n'est pas l'Assemblée nationale qui s'est soumise à l'avis du Gouvernement, c'est le Gouvernement qui s'est soumis à un autre avis. Ce n'est pas tout à fait pareil ! Par ailleurs, si l'on prend en compte le prétexte selon lequel il n'y a pas de simulation, c'est l'ensemble de la réforme de la taxe professionnelle qu'il faudrait repousser ! ...