Équilibre des finances publiques

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « L'examen de ces projets donne lieu, dans chaque assemblée, à un débat qui peut être suivi du vote d'une résolution. ». Exposé sommaire : Il est essentiel que dans un domaine qui est fondamentalement de leur compétence, les parlements nationaux soient associés le plus en amont possible à la proc...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « L'examen de ces projets donne lieu, dans chaque assemblée, à un débat qui n'est pas suivi d'un vote. ». Exposé sommaire : Il est essentiel que dans un domaine qui est fondamentalement de leur compétence, les parlements nationaux soient associés le plus en amont possible à la procédure du «semes...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : On voit ici clairement les dangers de ce texte. A force d'imbriquer les lois de finances dans un invraisemblable système de poupées russes, on risque de faire d'elles une proie privilégiée pour le Conseil Constitutionnel. Quel sera l'espace de volontarisme et de réactivité dans la conduite de no...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Les lois de finances doivent certes tenir compte de l'état général des finances publiques et des contingences liées à la conjoncture. Mais elles sont fondamentalement la traduction d'une volonté politique -voire même l'acte politique par excellence, puisque la discussion budgétaire est à l'origine des r...