Équilibre des finances publiques

Monsieur le ministre, le fait que ce projet de réforme constitutionnelle fasse l'objet d'une troisième lecture montre bien qu'il ne suscite pas une adhésion spontanée, y compris au sein de votre propre majorité. Pourquoi ce texte ? Je rappelle qu'en matière de gestion des finances publiques, deux objectifs s'imposent déjà à nous : le premier ...

D'abord, la gestion de la dette publique peut-elle rester une gestion classique alors que, depuis des semaines, nous voyons que la politique mise en oeuvre est irréaliste ? Ensuite, dans le cadre de l'Union européenne, n'y a-t-il pas lieu d'aller vers plus de solidarité et de mutualisation des efforts ? À cet égard, on ne peut que regretter que...

Je rappelle que, lorsque la Constitution de 1958 a été adoptée, les missions du Conseil constitutionnel étaient limitées : il était, d'une part, chargé de veiller au respect des domaines respectifs de la loi et du règlement, d'autre part, compétent en matière de contentieux des élections parlementaires.

Depuis, le Conseil constitutionnel a vu ses missions de contrôle s'élargir dans des proportions extraordinaires, soit de sa propre initiative, soit à la suite d'un certain nombre de réformes auxquelles le Parlement a été étroitement associé. Actuellement, la nomination des membres du Conseil constitutionnel s'effectue sous la forme d'une coopt...

Au lieu de se contenter d'une gesticulation politicienne, monsieur le ministre, il faudrait engager une vraie réforme constitutionnelle, celle du Conseil constitutionnel. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, tout contribue à faire ressortir le caractère incongru de ce texte. Tout d'abord, l'objectif prioritaire à atteindre, ce n'est pas la règle d'or, c'est un déficit qui ne soit pas supérieur à 2,5 % ou 3 % du produit intérieur brut. C'est la règle du pacte de stabilité, et, comme l...

Je me souviens que, lorsque nous avons débattu de la révision de la Constitution au printemps de l'année 2008, M. de Courson et ses amis idéologues voulaient déjà nous imposer la règle d'or. Si nous avions voté cela, que se serait-il passé quelques mois plus tard face à la crise ? (Protestations sur les bancs du groupe NC.) Il aurait sans doute...

Ensuite, cette réforme présente quand même un aspect opportuniste. Il est étrange de faire voter ce texte en fin de législature alors que cette règle n'a jamais été respectée au cours des quatre années précédentes, y compris avant la crise ; la Cour des comptes l'a récemment démontré. Il y a aussi l'affirmation gênante d'une posture nationale ...

Quelque chose me gêne tout de même un peu dans cette affaire de compensation intégrale. Au cours de ce débat, on a beaucoup parlé des « stabilisateurs automatiques », dont on nous a par ailleurs répété ces derniers temps qu'ils avaient largement contribué à atténuer les effets de la crise dans notre pays. Ces stabilisateurs automatiques sont t...

Les lois de finances sont des instruments soumis à des contraintes de temps particulièrement sévères, qu'il s'agisse de leur élaboration, de leur discussion, de leur adoption et de leur exécution. Le minimum est de garantir à ce type de texte une certaine sécurité juridique. Or nous sommes en train de créer les conditions d'une insécurité jurid...

Outre l'empilement des dispositifs prévus par les lois d'équilibres des finances publiques, par les programmes de stabilité, qui seront d'ailleurs difficilement compatibles entre eux, et des dispositions des lois de finances elles-mêmes, il faut prendre en compte les possibilités de recours. À ce propos, monsieur Warsmann, les lois-cadres d'éq...

Je crois que, par son intervention, M. de Courson vient de justifier les inquiétudes du président de la commission des finances. Le contrôle qu'aura à accomplir le Conseil constitutionnel n'est pas simplement celui qu'il aurait à faire sur une loi organique par rapport au bloc de constitutionnalité. Dès lors que l'on introduit dans la Constitu...

Cet amendement m'inquiète un peu. Je voudrais savoir à quelles hypothèses songe le Gouvernement lorsqu'il parle de « méconnaissance du domaine réservé à la loi de finances et à la loi de financement de la sécurité sociale ». Ce n'est pas neutre, en effet : étant donné que nous venons d'adopter un ensemble de dispositions qui ne permettront de f...

Oui, monsieur le président. Je ne suis pas certain qu'une disposition constitutionnelle soit nécessaire pour que les programmes de stabilité fassent l'objet d'un débat et, éventuellement, d'un vote du Parlement avant leur envoi à la Commission et au Conseil. Cette procédure est extrêmement importante, car elle traduit l'association des parlem...

Cette question n'est pas neutre, et l'amendement de Gilles Carrez me paraît tout à fait justifié. Si le programme de stabilité est lui-même pluriannuel, il est glissant puisque la procédure est reprise chaque année. Si l'on veut assurer la cohérence entre la loi-cadre et le programme de stabilité, il faut adopter l'amendement de Gilles Carrez, ...

On mesure, à travers cette discussion, à quel point ce projet de réforme pourra pénaliser l'initiative parlementaire. En effet, comme nombre de nos collègues l'ont souligné, si nous nous en tenons à la rédaction actuelle de l'alinéa 6, il n'y aura pratiquement plus de possibilité d'initiative parlementaire, à moins que le président de la commis...

L'amendement tend à supprimer l'alinéa 7 de l'article 1er, qui prévoit l'encadrement par les lois d'équilibre des finances publiques de l'ensemble des lois de finances et de financement de la sécurité sociale. Je ne reviens pas sur le débat que nous avons eu lors de la discussion générale sur le caractère dogmatique, idéologique, de cette disp...

Je ne reviens pas sur le débat de fond concernant l'alinéa 7. Je souhaite seulement que le Gouvernement nous donne une réponse sur la question de la conciliation entre les lois d'équilibre des finances publiques et la procédure du semestre européen. Des contradictions ont été soulevées à plusieurs reprises, notamment par le rapporteur général ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis son adoption, la Constitution de 1958 a été modifiée à de nombreuses reprises. De façon générale, ces réformes avaient de la portée et du sens, ou elles faisaient suite à nos engagements internationaux ou européens. On ne peut en dire autant de la réforme qui nous est prop...

Certes, l'une des dispositions de ce projet est tout à fait positive, c'est celle qui prévoit à l'article 12 l'intervention du Parlement dans la procédure du « semestre européen ». C'est une avancée importante, car elle confirme l'idée que l'on ne fera pas progresser la construction européenne sans y associer l'ensemble des acteurs institutionn...