Interventions en hémicycle de Daniel Fasquelle

La commission émet un avis défavorable. Jean Dionis du Séjour pose une bonne question et ce dossier doit être ouvert, mais le sujet est complexe de par ses implications au regard du droit européen. En effet, cette technique est encadrée par la directive européenne du 24 avril 2007, relative aux services de paiement. Le débat est français mais...

Ces amendements identiques portent sur la loi Lagarde, comme l'ont indiqué les intervenants. En conséquence, la commission émet un avis défavorable. (Les amendements identiques nos 37 rectifié, 165 et 476, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

La position de la commission est tout à fait cohérente, contrairement à ce que je viens d'entendre. Nous avons décidé de ne pas rouvrir les débats sur le crédit à la consommation. En revanche, puisque le projet de loi contient des dispositions sur le logement, nous considérons que tout ce qui concerne le crédit immobilier fait partie des quest...

La commission émet un avis favorable sur cet amendement, comme sur d'autres semblables présentés hier soir. (L'amendement n° 241 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Défavorable, comme il l'était déjà en commission, au mois de juillet. L'Observatoire de la formation des prix et des marges n'a pas reçu des entreprises de distribution toutes les informations qu'elles s'étaient engagées à transmettre sur les marges brutes et les marges nettes. Mais qu'est-ce qu'une marge brute ? Et qu'est-ce qu'une marge nett...

Avis défavorable.

Je maintiens mon avis défavorable. Nous avons eu ce débat en commission et je ne vois pas, ce soir, d'élément nouveau.

Avis défavorable pour trois raisons. Tout d'abord, cet amendement s'éloigne de l'objet de ce projet de loi. Ensuite, il est, pour l'essentiel, satisfait par le droit existant. Surtout, il reprend le titre Ier de la proposition de loi de Mme Sandrine Mazetier, relative à une urbanité réussie de jour comme de nuit, qui viendra en séance publique ...

Si le but poursuivi est tout à fait louable, cet amendement est, selon nous, satisfait par deux dispositions du droit existant. En premier lieu, l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier dispose dans son alinéa 8 que l'acceptation de la convention de compte de dépôt est formalisée par la signature du ou des titulaires du compte. En s...

La question des dates de valeur a été tranchée par la Cour de cassation par un arrêt du 11 décembre 2007 où était posé le problème de leur validité. La réponse de la Cour de cassation a été très claire : les dates de valeur sont valables dès lors qu'il y a une contrepartie ou, pour reprendre les termes de la Cour, dès lors qu'il y a une cause v...

J'apprécie toujours les leçons de droit de M. Le Bouillonnec ! Il est évident que la Cour de cassation doit appliquer la loi, mais, de façon plus générale, elle applique le droit. Et si la loi française était contraire au droit européen, elle n'appliquerait pas la loi française. Donc, monsieur Le Bouillonnec, votre raisonnement est exact sans ...

Sur le fond, si j'ai cité la jurisprudence de la Cour de cassation, c'est que cette jurisprudence développe une position équilibrée. Elle dit que s'il n'y a pas de contrepartie, la date de valeur n'est pas valable. Or c'est ce que vous recherchez, comme nous tous. En revanche, s'il y a une contrepartie, c'est-à-dire s'il y a un intérêt à la foi...

Mme Massat avait soulevé à juste titre ce problème en commission. Je lui avais demandé, à l'époque, de retirer son amendement. En effet, si le point qu'elle soulevait était tout à fait pertinent, son amendement posait un certain nombre de problèmes en raison de son caractère général. Nous nous étions engagés à reprendre contact durant cet été. ...

D'autant plus favorable, monsieur le président, qu'il y a travaux et travaux. Il y a des travaux d'entretien, et puis il y a des travaux plus lourds, qui peuvent gêner la circulation. On pourra régler ce point par voie réglementaire. (Le sous-amendement n° 523 est adopté.) (L'amendement n° 343, sous-amendé, est adopté.)

Mme de La Raudière propose de supprimer un dispositif qui avait été adopté en commission. Nous avons donc eu ce débat, qui avait donné lieu aux mêmes arguments. Je souhaite que l'on s'en tienne au texte de la commission, qui était une amélioration par rapport à celui du Gouvernement. Le dispositif tel qu'il a été adopté permet une meilleure in...

Plutôt que d'appliquer, en toute hypothèse, une amende de 3 000 euros au vendeur qui n'a pas informé par voie d'affichage ou par tout autre procédé approprié le consommateur du montant de la rémunération pour copie privée, il est préférable d'en moduler le montant selon le comportement à réprimer, avec un plafond de 3 000 euros, de façon à intr...

J'ai moi aussi écouté avec beaucoup d'attention les arguments avancés par Jean Dionis du Séjour. Nous partageons tous ici sa volonté de voir reculer le surendettement. Nous avons tous connu dans nos permanences, et nous en voyons encore, des cas de familles aux prises avec les pires difficultés en raison de leur surendettement.

Je reconnais bien là votre solide bon sens, cher André Chassaigne, et vous avez eu parfaitement raison de déposer cet amendement, car tous les Français n'ont pas accès à internet, et il faut leur permettre de correspondre avec leur prestataire par d'autres voies. Avis favorable. (« Ah ! » sur de nombreux bancs.)

Malheureusement, je vais devoir émettre un avis défavorable, pour deux raisons.

La première tient sans aucun doute, aux remarques de la CNIL. J'ai entendu ce que disait Jean Dionis du Séjour : dans sa lettre, la CNIL aurait, il y a une semaine, estimé que le fichier positif portait atteinte aux libertés.