Interventions en hémicycle de Daniel Fasquelle

On ne va pas multiplier les rapports, monsieur Brottes, d'autant plus que l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, qui a désormais laissé place à l'Autorité de contrôle prudentiel, rend des études thématiques et un rapport annuel qui sont déjà susceptibles de donner des pistes de réflexion. Ainsi, le rapport annuel 2009 contenait...

C'est une question extrêmement grave, qu'il faut vraiment traiter, d'autant plus que les familles sont alors extrêmement fragiles. Nous avons eu ce débat. M. le secrétaire d'État s'était engagé à être favorable à un tel rapport. Je suis donc favorable à cet amendement.

Outre le fait que l'amendement touche à des questions relevant davantage du ministère de l'intérieur, et donc ressortit à une autre commission que celle des affaires économiques, Mme Mazetier a déposé une proposition de loi dont l'article 7 est identique au présent amendement. Ce texte sera discuté demain matin dans l'hémicycle.

Avis défavorable, dans la mesure où le débat aura lieu dans le cadre de cette proposition de loi.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel. (L'amendement n° 440, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 10 ter, amendé, est adopté.)

Il s'agit de supprimer la référence à la « saisine » du président du tribunal, la faculté ouverte à la DGCCRF consistant en une simple transmission d'informations et non en une saisine au sens procédural du terme. C'est une précision qui a une portée juridique certaine et qu'il est nécessaire d'apporter. (L'amendement n° 441, accepté par le Go...

Défavorable, pour quatre raisons. La première tient à l'emploi. L'équilibre du marché français entre, d'une part, les constructeurs automobiles et, d'autre part, les fabricants de pièces détachées, dont certains dépendent des premiers et d'autres leur sont intégrés, lui est peut-être propre, mais les amendements risquent de déstabiliser cet en...

Bien sûr !

Absolument !

La commission émet un avis défavorable. Le débat n'a pas eu lieu en commission, ce qu'on peut regretter, mais deux raisons justifient son rejet. D'une part, depuis 1957, la France fait partie du marché commun, devenu le marché unique européen. Toutes les questions d'étiquetage sur le contenu et les prix des denrées alimentaires sont réglementé...

Avis favorable. Je signale que cet amendement avait été déposé initialement par M. Jean Auclair. (L'amendement n° 524 est adopté.)

Avis défavorable. En effet, un grand nombre de rapports de commissions et de comités d'évaluation ont été rendus ou le seront sur ce sujet, ce que M. le secrétaire d'État pourra préciser.

Ma réponse ne surprendra pas M. Brottes. Il est de nouveau question ici du crédit à la consommation, et c'est pourquoi l'avis de la commission est défavorable. Par ailleurs, il faut veiller à respecter les règles de concurrence et la concurrence entre les différents réseaux bancaires. Mais M. le secrétaire d'État aura l'occasion de répondre su...

Nous comprenons tout à fait le souci de notre collègue. Ces deux amendements sont d'ailleurs une réponse au débat que nous avons eu tout à l'heure. L'amendement n° 317 me semblant plus précis et plus intéressant au regard du dispositif proposé dans le projet de loi, j'émets un avis favorable sur celui-ci, tout en demandant à M. Tardy de retirer...

Cet amendement a une réelle portée pratique puisqu'il tend à préciser que l'autorité administrative en charge de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pourra ordonner le paiement d'une amende mais également émettre un titre de perception, c'est-à-dire un ordre de payer ayant force exécutoire en application du décret...

Le sujet a été abordé en commission, et je remercie M. le secrétaire d'État qui, s'il m'a demandé de retirer mon amendement, a accepté d'ouvrir le dialogue. Ce dialogue a eu lieu et le texte que je vous propose, avec M. le président de la commission, reprend notre souhait mais dans une bien meilleure rédaction. Une partie du droit de la consom...

Je ne peux pas laisser M. Brottes dire cela : nous en avons discuté en commission, le débat a été assez long

Si ! J'avais déposé un amendement, et M. Le Bouillonnec, membre de votre groupe, est intervenu dans le débat, en juriste qu'il est. L'échange a eu lieu. M. le secrétaire d'État m'a demandé de retirer l'amendement, car il ne le trouvait pas suffisamment abouti. J'en ai aisément convenu et nous avons profité de l'été pour le retravailler. C'est ...

Favorable.

Dans la pure logique de la position que j'ai soutenue tout à l'heure, je dois émettre un avis défavorable. Instaurer un moratoire pour empêcher toute mesure de blocage ou de filtrage sur internet serait extrêmement dangereux. Il y a aujourd'hui un certain nombre d'abus, que le secrétaire d'État a rappelés et contre lesquels il faut à tout prix ...