Interventions en hémicycle de Daniel Fasquelle

Avis favorable sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement. Les ventes au déballage n'étant pas toutes soumises à déclaration et à autorisation d'occupation du domaine public, il convient d'insérer les mots : « le cas échéant, », notamment pour tenir compte des personnes qui organisent des ventes dans des espaces privées.

Cet amendement me dérange, car il touche des personnes qui n'ont pas effectué la vente, et il conduirait à les condamner uniquement parce qu'elles sont les propriétaires du lieu où la vente s'est déroulée. Il me semble donc excessif. Même si je partage sa préoccupation de lutter efficacement contre ce type de comportement, je demande à Lionel T...

Avis favorable dans la mesure où nous sommes tout à fait dans l'esprit du projet de loi : permettre à la DGCCRF d'avoir une plus grande efficacité pour appliquer les textes. (L'amendement n° 387 rectifié est adopté.)

Nous en avons débattu en commission et j'émettrai un avis défavorable à cet amendement pour plusieurs raisons dont la plus importante est qu'il existe déjà dans le droit français des dispositions qui interdisent l'usage, l'achat ou la vente de certains biens. Ces interdictions suffisent. De par sa généralité, cet amendement aurait des conséque...

En commission, madame Coutelle, il vous avait été dit que nous comprenions, et même que nous partagions, votre souci, mais que le caractère trop général de votre amendement pouvait être problématique. Il vous avait été demandé de le préciser avant son examen en séance, or vous nous présentez exactement le même. Je suis désolé d'avoir à émettre...

Même avis défavorable qu'en commission à cet amendement trop général : il ne fait pas la distinction qu'il faudrait entre les services après vente et la garantie commerciale qui, elle, est gratuite en vertu de l'article L. 211-15 du code de la consommation. (L'amendement n° 171, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Le présent amendement vise à clarifier la rédaction de l'article L. 214-1 et de l'article L. 221-10 du code de la consommation, afin notamment de mieux préciser la compétence de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et...

Cet amendement vise à éviter un risque de contrariété entre le droit national et le droit européen. Ce dernier prévoyant désormais un règlement et non plus une décision, il y a un risque de conflit potentiel si nous maintenons le mot « décision » dans le texte. Il s'agit donc simplement d'éviter ce risque de conflit entre les normes françaises ...

Nous avons débattu en commission de cet amendement et de tous les suivants qui touchent en réalité au crédit à la consommation. À cet égard, je rappellerai notre ligne depuis le début : tout le texte, mais que le texte. Nous avons accepté un très grand nombre d'amendements dans le champ du texte, mais nous ne voulons pas rouvrir le débat sur l...

Défavorable pour les mêmes raisons que précédemment. Je réponds tout de même à M. Brottes : il n'y a pas deux poids deux mesures, vous ne pouvez pas me faire ce procès, et vous le savez très bien. L'amendement que j'ai fait adopter, s'il modifie peut-être un texte récent, ne visait qu'à corriger une erreur purement matérielle, une erreur d'ins...

Cher collègue Decool, je vous prie, pour la raison qui a été indiquée au début de l'examen de ces amendements relatifs au crédit à la consommation, de bien vouloir retirer l'amendement n° 191. Il est difficile, dans le cadre de l'examen du présent projet de loi, de rouvrir ce débat et de réécrire la loi Lagarde. Elle doit d'abord donner tous s...

Défavorable.

Je ne crois pas que l'on puisse dire que l'Assemblée a été flouée ou trahie.

Il y a eu un vote, qui s'impose aujourd'hui à tous. Mesurez quand même vos propos ! Pour le reste, monsieur Brottes, vous essayez très habilement, mais cela ne me surprend pas de votre part, de rouvrir le débat sur la loi Lagarde relative au crédit à la consommation.

Tous les sujets sont importants. Ce n'est pas parce que nous opposons à ceux que vous évoquez qu'ils n'entrent pas dans le champ du texte qu'ils ne sont pas importants.

On ne peut aborder, à l'occasion de l'examen de ce texte, tous les sujets et tous les débats que vous souhaitez rouvrir. Si nous vous avions suivis, à l'occasion de la discussion des quelques articles qui concernaient l'énergie, vous nous auriez reproposé tous les amendements que vous aviez défendus quand nous avons débattu de la loi NOME pour ...

rapporteur de la commission des affaires économiques. Il s'agit d'un amendement de coordination avec des dispositions proposées aux articles 5 bis et 6.

Avis défavorable.

Nous en avons débattu très longuement hier soir et nous avons tranché. Rappelons que nous avons bien distingué la vente à distance, avec un support écrit, et la vente par téléphone. Surtout, nous avons distingué le cas où la personne était démarchée de celui où elle appelait d'elle-même. Dans le cas du démarchage, ce que prévoit l'amendement ...

Bernard Gérard fait allusion au dispositif Pacitel, qui a été inclus dans les dispositions du projet de loi par notre commission au mois de juillet dernier. Nous parlions de la volonté d'enrichir le texte et de l'écoute du Gouvernement ; en voilà un bel exemple ! Le dispositif rencontre d'ailleurs déjà un vrai succès, puisque M. le secrétaire d...