Interventions en hémicycle de Daniel Fasquelle

Nous avons eu ce débat en commission, mais surtout dans l'hémicycle vendredi dernier, et je ne crois donc pas nécessaire d'y revenir longuement. C'est le modèle économique même du secteur que l'on risquerait de remettre en cause si l'on adoptait ces amendements. En effet, attendre l'expédition des marchandises pour être payé mettrait en diffic...

Avis défavorable. Ces amendements sont satisfaits par l'alinéa 2 de l'article L. 121-20-3 du code de la consommation.

Permettez-moi, monsieur Brottes de vous donner lecture de l'alinéa 2 de l'article L. 121-20-3 du code de la consommation : « En cas de défaut d'exécution du contrat par un fournisseur résultant de l'indisponibilité du bien ou du service commandé, le consommateur doit être informé de cette indisponibilité et doit, le cas échéant, pouvoir être re...

Madame Le Loch, comme en commission, j'émets un avis défavorable sur cet amendement. Vous avez vous-même cité l'article L. 114-1 du code de la consommation qui traite déjà de la question. Il est vrai que l'obligation de préciser la date de livraison ne vaut que pour les marchandises dont le prix excède 500 euros. Cette solution nous semble pou...

Ces différents amendements n'ont pas été examinés en commission. C'est un peu dommage, car s'ils avaient été déposés au mois de juillet, nous aurions pu profiter du temps qui nous a été laissé cet été.

Je ne vous en fais pas de reproche, c'est un constat. Si ces amendements avaient été examinés en commission et retravaillés cet été, cela nous aurait peut-être permis d'aboutir à un texte satisfaisant. Ce sujet mérite d'être pris très au sérieux et je vous remercie d'avoir appelé notre attention sur ce point. Nous avons tous été frappés par ce...

Nous avons eu ce débat en commission et nous le retrouverons à l'article 10. Toute une série d'amendements concernent les crédits à la consommation. Nous avons fait le choix de nous en tenir au texte et de ne pas rouvrir un certain nombre de débats, LME, LMA, NOME. S'agissant des crédits à la consommation, le Parlement a récemment légiféré sur...

Tout d'abord, au temps pour moi, j'ai parlé un peu vite, l'amendement n'évoquait pas le crédit à la consommation, madame Massat. Vous avez bien fait de me reprendre sur ce point. Je reconnais bien volontiers que dans la masse des amendements que nous avons reçus, je l'ai confondu avec ceux déposés à l'article 10 qui traitent précisément de ce s...

Je suis tout à fait d'accord sur la nécessité de mieux encadrer cette activité commerciale. Simplement, des textes existent déjà pour définir la publicité mensongère et l'escroquerie. Ils ont une portée générale : nous ne pouvons pas les décliner pour chaque type de vente, sinon on ne s'en sortira pas. S'agissant des magasins d'usine, vous av...

Nous avons eu ce débat en commission ; j'avais, à ce moment-là, demandé à Mme Marland-Militello de retirer ses amendements, au regard d'abord du principe constitutionnel de légalité des délits et des peines certaines de ces dispositions avaient été introduites dans la loi Loppsi 2, et censurées par le Conseil constitutionnel pour cette raison...

Je pense que le cas que signalait M. Dionis du Séjour ne pose pas de problème. Le bénéfice visé est celui de la vente. J'appelle votre attention sur le fait que les mots : « de manière habituelle » renvoient à la définition des commerçants telle qu'elle figure dans le code du commerce, sans doute d'ailleurs depuis 1811. Monsieur Brottes, je v...

Avis défavorable. L'amendement n° 522 du Gouvernement, qui vient d'être adopté, représente une avancée sensible et devrait satisfaire en grande partie le souhait de voir la vente de billets mieux encadrée. Votre amendement, madame Marland-Militello, sort du droit de la consommation pour relever plutôt de questions relatives au maintien de l'ord...

Avis défavorable. L'amendement est satisfait dans son principe par les alinéas 17 et 18, par ce qui a été voté en commission et surtout par ce que nous avons voté hier soir. Je demande donc à M. Nicolas de bien vouloir retirer son amendement.

Il s'agit de clarifier la rédaction de l'alinéa 2 de l'article 5 bis, en distinguant bien ce qui relève du code de la consommation, d'une part, et du code de la santé, d'autre part.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

Je m'en tiens à l'équilibre que nous avons trouvé en commission, puis précisé hier soir. Nous imposons déjà beaucoup d'obligations nouvelles aux opérateurs en termes de transparence. Je ne souhaite pas aller plus loin, et m'en tiens donc à mon avis défavorable.

Cette remarque est particulièrement désobligeante.

Eh bien, il est atteint. Il s'agit certainement pour vous de gagner un peu de temps afin de permettre à vos collègues de parvenir à l'hémicycle. Comme l'indique le titre du projet de loi, notre ligne directrice est de protéger les consommateurs et de veiller à améliorer leur information. L'essentiel de leurs droits se trouvant dans le code de ...

Avis favorable.

Nous avons eu un long débat en commission sur ce point. Ainsi que l'a rappelé notre collègue, notre objectif était de soumettre aux mêmes règles les opticiens qui tiennent une boutique et ceux qui vendent en ligne, et nous avons décidé qu'un client qui s'adresse à un nouvel opticien-lunetier devait transmettre à celui-ci une ordonnance en cours...