Interventions en hémicycle de Daniel Fasquelle

Avis favorable. (Le sous-amendement n° 509 est adopté.) (L'amendement n° 218, sous-amendé, est adopté.)

Mais où est le problème ?

Avis défavorable. Nous avons, là aussi, trouvé un point d'équilibre, qui vient d'être précisé en ce qui concerne le profil de consommation. Certains craignaient qu'il soit trop intrusif ; nous sommes, nous, convaincus qu'il faut maintenir le principe du profil de consommation parce qu'il est utile pour renseigner les consommateurs.

En ce qui concerne votre amendement, un arrêté prévu à l'alinéa 31 : il est donc satisfait.

Vous nous ouvrez les yeux, monsieur Brottes ! (Sourires.)

Je veux dire à Mme Massat et à M. Brottes que nous avions des raisons de souhaiter traiter la question des lentilles dans ce projet de loi. Premièrement, un arrêt de la cour de justice européenne, Affaire Ker Optica du 2 décembre 2010, précise que si les États membres peuvent encadrer la vente de lentilles sur internet, ils ne peuvent l'interdi...

Effectivement, je crains d'avoir parlé un peu trop vite. Les mots « profil de consommation » ont en effet été remplacés par le mot « consommation ». En fait, je voulais dire que l'espace sécurisé subsistait. Un arrêté, qui sera pris après avis de la CNIL pour préserver les intérêts de nos concitoyens, apportera un certain nombre de précisions....

À travers cet amendement, qui a reçu le soutien du Gouvernement, nous répondons à l'une des préoccupations de Laure de La Raudière. Il s'agit tout simplement de prévoir, grâce à un décret en Conseil d'État, les cas d'impossibilité pratique de présentation de l'ordonnance par le patient ou d'impossibilité de détention de cette ordonnance par l'o...

Cet amendement a plusieurs objets. Il s'agit tout d'abord de prévoir par décret les modalités d'adaptation des ordonnances par les opticiens-lunetiers. Il faut savoir que, dans le cadre du droit en vigueur, ils peuvent le faire pendant trois ans, sauf pour les patients de moins de seize ans et en cas d'opposition du médecin. L'amendement que j...

C'est bien pour cela, madame Le Loch, que j'ai rectifié en séance mon amendement. Mais je voudrais vous rassurer : il n'a jamais été question de changer la règle en ce qui concerne les moins de seize ans. Dans la rédaction précédente celle que vous avez sous les yeux , l'interdiction de changer l'ordonnance pour les moins de seize ans n'étai...

L'alinéa 28 du projet de loi précise que le fournisseur de services « se tient à la disposition du consommateur » au moins une fois par an. Ce n'est qu'une offre d'information. Si, à l'occasion de cette discussion, une offre intéressante est proposée au client, je ne vois pas pourquoi on le priverait de la possibilité d'en bénéficier.

Favorable.

Défavorable : cet amendement est déjà satisfait par l'alinéa 34.

Tout à fait !

Nous étions en train de nous interroger sur le n° 10 de l'équipe de France mais Jean Dionis du Séjour nous renseignera. (Sourires.) Cela dit, notre collègue soulève un sujet important, du reste déjà évoqué hier par le secrétaire d'État. L'amendement n° 334 après l'article 3déposé par Richard Mallié traite du même sujet tout en étant plus préci...

Favorable dans la mesure où cet amendement va dans le sens d'un équilibre entre les obligations des fournisseurs et les droits des consommateurs.

Défavorable. La position de la commission est de bon sens en ce qu'elle considère que la subvention donnée au terminal a pour contrepartie son verrouillage.

Je comprends tout à fait la préoccupation de M. Brottes mais nous sommes en train d'y répondre. D'un côté, on a l'Europe, qui souhaite, dans le cadre du marché unique, qu'on ne s'oppose pas à la vente de produits d'optique sur internet, et c'est ce que nous faisons ; de l'autre, il faut bien qu'on organise ce marché, qu'on le structure, qu'on e...

Défavorable pour les mêmes raisons que précédemment.

Défavorable, dans la mesure où ce dispositif revient à contourner le droit de rétractation du consommateur. (L'amendement n° 500, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)