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Les interventions de Daniel Fasquelle sur ce dossier

770 amendements trouvés


04/06/2010 — Amendement N° 15 au texte N° 2557 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Fasquelle

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « , de manière à assurer un développement équilibré de la concurrence sur l'ensemble des segments de marché de détail. ». Exposé sommaire : Le dispositif doit permettre le développement d'une concurrence effective sur l'ensemble du marché de détail. Il est notamment indispensable que tous les petits sites ...

04/06/2010 — Amendement N° 10 au texte N° 2557 - Article 4 (Retiré avant séance)
M. Fasquelle

I. - À l'alinéa 7, substituer à l'année : « 2015 », l'année : « 2013 ». II. - En conséquence, à l'alinéa 11, substituer au mot : « cinq », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Si une période transitoire durant laquelle les tarifs réglementés de vente ne sont pas construits à partir de l'addition des coûts comprenant ceux liés à la pr...

09/07/2010 — Amendement N° 67 au texte N° 2517 - Article 7 (Rejeté)
M. Decool, M. Gérard, M. Lazaro, M. Fasquelle, M. Grand, M. Cinieri, M. Aly, M. Diefenbacher, Mme Marland-Militello, ...

Compléter l'alinéa 46 par les mots : « , qu'il s'agisse de biens publics ou privés ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à rendre les dispositions dudit article conformes à la définition donnée par le Tribunal de Nuremberg en 1945.

09/07/2010 — Amendement N° 66 au texte N° 2517 - Article 2 (Non soutenu)
M. Decool, M. Gérard, M. Lazaro, M. Fasquelle, M. Grand, M. Cinieri, M. Aly, M. Diefenbacher, Mme Marland-Militello, ...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , que ces faits constituent ou non une violation du droit interne du pays où ils ont été perpétrés ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à rendre les dispositions dudit article conformes à la définition donnée par le Tribunal de Nuremberg en 1945.

27/05/2010 — Amendement N° 572 au texte N° 2516 - Article 25 (Rejeté)
M. Blessig, Mme Ameline, M. Couve, M. Fasquelle, M. Ferry, M. Gosselin, M. Lenoir, M. Morisset, M. Nesme, Mme Pavy, M...

Rédiger ainsi cet article : « I. - L'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est ainsi modifié : « 1° Les I et VI sont abrogés ; « 2° Les deuxième et dernier alinéas du IV et les deux dernières phrases du V sont supprimés. « II. - À l'article L. 333-4 du code de l'e...

21/05/2010 — Amendement N° 551 rectifié au texte N° 2516 - Article 25 (Rejeté)
M. Blessig, M. Couve, M. Fasquelle, M. Ferry, M. Lenoir, M. Morisset, M. Nesme, Mme Pavy

Rédiger ainsi cet article : « À la dernière phrase du II, au dernier alinéa du III, à la première phrase du troisième alinéa et à la dernière phrase du quatrième alinéa du IV, à la première et à la deuxième phrases du V et aux deux premières phrases du VIII de l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement ...

21/05/2010 — Amendement N° 467 au texte N° 2516 - Après l'article 5 ter (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Binetruy, M. Blanc, M. Bodin, Mme Branget, M. Breton, M. Loïc Bouvard, M. Calméjane, M. Chossy, Mme Dal...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. - L'article L. 1612-4 est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Le budget de la collectivité territoriale est complété par un rapport sur la dette qui comporte les éléments suivants : « - le montant et les caractéristiques des emprunts contractés ; « - un bilan des ...

21/05/2010 — Amendement N° 355 au texte N° 2516 - Article 3 (Retiré)
M. Fasquelle, M. Blessig, M. Binetruy, M. Blanc, M. Bodin, M. Michel Bouvard, M. Chossy, M. Dhuicq, M. Francina, M. G...

Après la deuxième occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « la population prise en compte pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement. ». Exposé sommaire : Certaines communes connaissent un nombre important de résidences secondaires ce qui a un impact non négligeable sur leur poids fiscal et économique...

21/05/2010 — Amendement N° 354 rectifié au texte N° 2516 - Article 35 (Adopté)
M. Morel-A-L'Huissier, M. Fasquelle, M. Piron

À la dernière phrase de l'alinéa 14, après le mot : « matière », insérer les mots : « de tourisme, ». Exposé sommaire : Depuis 1992, le tourisme est une compétence partagée entre les 3 niveaux de collectivités territoriales. Sur le terrain et au quotidien, les 3 niveaux de collectivités territoriales, aux côtés de l'Etat, ont appris à tra...

21/05/2010 — Amendement N° 344 au texte N° 2516 - Article 3 (Retiré)
M. Fasquelle, M. Blessig, M. Binetruy, M. Blanc, M. Bodin, M. Michel Bouvard, M. Chossy, M. Francina, M. Gatignol, M....

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « augmentée d'un habitant par résidence secondaire. ». Exposé sommaire : Certaines communes connaissent un nombre important de résidences secondaires, ce qui a un impact non négligeable sur leur poids fiscal et économique ainsi que sur leur poids électoral (il est possible de voter dans la commune dès lor...

21/05/2010 — Amendement N° 342 au texte N° 2516 - Article 16 (Rejeté)
M. Blessig, M. Couve, M. Fasquelle, M. Ferry, M. Lenoir, M. Morisset, M. Nesme, Mme Pavy

Après le mot : « espace, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « de développement territorial, de protection de l'environnement et de respect des principes du développement durable nécessitant une échelle intercommunautaire. ». Exposé sommaire : Le schéma départemental de coopération intercommunale devra prendre en compte les nécessités...

21/05/2010 — Amendement N° 299 rectifié au texte N° 2516 - Article 2 (Non soutenu)
M. Fasquelle, M. Blanc, M. Bodin, M. Decool, M. Francina, M. Gatignol, M. Guibal, M. Christian Ménard, M. Proriol, M....

I. - À l'alinéa 13, substituer au nombre : « 500 », le nombre : « 1 000 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 14. Exposé sommaire : Le scrutin de liste risque de politiser les élections municipales dans les communes rurales où l'usage est de choisir les candidats en fonction de leur personnalité et de leur ca...

21/05/2010 — Amendement N° 293 au texte N° 2516 - Article 3 (Retiré)
M. Fasquelle, M. Binetruy, M. Bodin, M. Gatignol, M. Ginesy, M. Guibal, M. Guédon, M. Jeanneteau, M. Marcon, M. Phili...

À la deuxième phrase de l'alinéa 5, après le mot : « population », insérer les mots : « ainsi que du poids économique, électoral et fiscal ». Exposé sommaire : Certaines communes connaissent un nombre important de résidences secondaires, ce qui a un impact non négligeable sur leur poids fiscal et économique ainsi que sur leur poids élector...

21/05/2010 — Amendement N° 273 au texte N° 2516 - Article 28 (Rejeté)
M. Blessig, M. Couve, M. Fasquelle, M. Ferry, M. Lenoir, M. Morisset, M. Nesme, Mme Pavy

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Déroge à ce principe l'attribution par une collectivité territoriale à une autre collectivité territoriale d'une aide financière intégrée dans un projet global de territoire ou dans un processus de contractualisation. ». Exposé sommaire : Pour attribuer des aides financières aux communes, les co...

21/05/2010 — Amendement N° 270 au texte N° 2516 - Article 16 (Retiré)
M. Blessig, M. Couve, M. Fasquelle, M. Ferry, M. Lenoir, M. Morisset, M. Nesme, Mme Pavy

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , notamment au travers de la constitution de syndicats mixtes à la carte ». Exposé sommaire : Afin de réduire le nombre de syndicats mixtes et de supprimer les doubles emplois, il apparaît de bon sens de mutualiser les moyens humains et financiers en regroupant les outils concourant aux mêmes objectifs ...

21/05/2010 — Amendement N° 253 au texte N° 2516 - Article 16 (Rejeté)
M. Blessig, M. Couve, M. Fasquelle, M. Ferry, M. Lenoir, M. Morisset, M. Nesme, Mme Pavy

Après le mot : « territoriale », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « , des parcs naturels régionaux et des pays ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de disposer d'une vision complète de l'organisation spatiale et du fonctionnement territorial de chacun des départements. Afin d'assurer cette lecture, il sera utile de disposer d'une car...

21/05/2010 — Amendement N° 251 au texte N° 2516 - Article 25 (Rejeté)
M. Blessig, M. Couve, M. Fasquelle, M. Ferry, M. Gosselin, M. Lenoir, M. Morisset, M. Nesme, Mme Pavy

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsque des projets de territoires partagés nécessitent l'organisation d'une structure à une échelle intercommunautaire, celle-ci est prise en compte dans le schéma départemental de coopération intercommunale arrêté après avis de la commission départementale de coopération intercommunale ou des co...

21/05/2010 — Amendement N° 228 au texte N° 2516 - Article 25 (Non soutenu)
M. Blessig, M. Couve, M. Fasquelle, M. Ferry, M. Gosselin, M. Lenoir, M. Morisset, M. Nesme, Mme Pavy, M. Poignant, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il apparaît nécessaire de garder une base législative aux Pays afin qu'ils poursuivent leurs missions, les différentes réponses ministérielles ayant assuré qu'il n'était pas question de remettre en cause les Pays existants et pour répondre aux attentes exprimées par les territoires ruraux lors des Assi...

21/05/2010 — Amendement N° 21 au texte N° 2516 - Article 1er (Non soutenu)
M. Pinte, M. Luca, Mme Rosso-Debord, M. Giran, M. Michel Raison, M. Fasquelle, M. Anciaux, M. Christian Ménard, M. Mo...

I. - Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : « 1° L'article L. 3121-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 3121-1. - Il y a dans chaque département un conseil départemental composé de conseillers territoriaux. ». II. - En conséquence, à l'alinéa 5, substituer au mot : « généraux », le mot : « départementaux ». III. - En conséquence, compléter cet art...

21/05/2010 — Amendement N° 20 rectifié au texte N° 2516 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Pinte, Mme Rosso-Debord, M. Fasquelle, M. Anciaux, M. Christian Ménard, M. Dhuicq, M. Myard, M. Jeanneteau, M. Mau...

Chapitre III Les Sociétés d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural Art - Toute donation de bien immobilier doit faire l'objet d'une information préalable au maire de la commune sur le territoire de laquelle se situe ce bien. Les modalités de cette information sont fixées par décret. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à met...