Application de l'article 65 de la convention sur les brevets européens

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales est ainsi modifié : ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 62 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée est ainsi rétabli : « Art. 62. - Les mandataires agréés devant les offices européen ou communautaire de propriété industrielle peuvent donner des consultations juridiques et rédiger des actes sous seing privé aux seules fins de r...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au début de l'article 58 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée, les mots : « Les juristes d'entreprise exerçant » sont remplacés par les mots : « Les juristes d'entreprise et les salariés intervenant dans le domaine de la propriété intellectuelle qui exercent ». » Exposé sommaire...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au troisième alinéa de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée, les références : « 57 et 58 » sont remplacées par les références : « 57, 58 et 62 ». » Exposé sommaire : Rétablissement de la version adoptée par le Sénat.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le I de l'article 1er de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est ainsi modifié : « 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « et de conseil juridique » sont remplacés par les mots : « , de conseil jur...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Toutefois, s'agissant du raccordement d'une installation de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable, la contribution due par ces producteurs couvre intégralement les coûts de raccordement et de renforcement des réseaux. ». Exposé sommaire : Le raccordement aux réseaux...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Ces volumes sont garantis et répartis entre les gestionnaires de réseau en fonction des courbes de charge respectives de ces derniers, suivant les modalités définies par l'arrêté précité. ». Exposé sommaire : En premier lieu, il est nécessaire de préciser les besoins « fonctionnels » des gestio...

À la dernière phrase de l'alinéa 27, après le mot : « prix », insérer les mots : « applicable au segment de marché des clients industriels ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit une phase transitoire durant laquelle l'ensemble des tarifs réglementés de vente vont progressivement être établis par addition du prix d'accès régulé à la ...

Après le mot : « électricité, », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 27 : « les conditions tarifaires applicables aux différents segments de marché sont arrêtées par les ministres chargés de l'énergie et de l'économie après avis motivé de la Commission de régulation de l'énergie de manière à assurer une concurrence effecti...

I. - À l'alinéa 7, substituer à l'année : « 2015 » l'année : « 2013 » II. - En conséquence, à l'alinéa 11, substituer au mot : « cinq » les mots : « trois ». Exposé sommaire : Si une période transitoire durant laquelle les tarifs réglementés de vente ne sont pas construits à partir de l'addition des coûts comprenant ceux liés à la pro...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « , de manière à assurer un développement équilibré de la concurrence sur l'ensemble des segments de marché de détail. ». Exposé sommaire : Le dispositif doit permettre le développement d'une concurrence effective sur l'ensemble du marché de détail. Il est notamment indispensable que tous les petits sites ...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Lorsque les consommateurs font usage de cette faculté pour l'un des sites précités, ils ne peuvent bénéficier des tarifs réglementés de vente d'électricité pour ce site avant la validation du raccordement à réaliser dans un délai de douze mois. ». Exposé sommaire : L'application de la loi porta...

I. - Après le mot : « électricité », rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 27 : « les conditions tarifaires applicables aux différents segments de marché sont arrêtées par les ministres chargés de l'énergie et de l'économie après avis motivé de la Commission de régulation de l'énergie de manière à assurer une concurrence effective sur...

I. - Après la dernière occurrence du mot : « base », supprimer la fin de l'alinéa 36. II. - En conséquence, après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant : « 7° Doit également comprendre une évaluation de l'impact du dispositif sur la participation des différents acteurs industriels aux investissements dans les moyens de production, afin, si ...

À l'alinéa 10, substituer au mot : « soixante-cinq », le mot : « soixante-dix ». Exposé sommaire : Dans le cadre général d'allongement des périodes d'activité et, en cohérence avec les textes permettant de conserver une activité et d'utiliser les compétences des seniors, il est nécessaire de ne pas bloquer la nomination à l'âge de 65 ans

À l'alinéa 2, après le mot : « clients », insérer les mots : «, en puissance et en énergie, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il convient de rappeler clairement que l'obligation et le marché de capacité porteront avant tout sur la puissance appelée par les clients. C'est aussi une condition de mise enoeuvre de la politique de ...

À la première phrase de l'alinéa 29, substituer à l'année : « 2015 », l'année : « 2013 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'avancer la date du premier rapport sur le dispositif d'accès régulé à l'électricité de base. L'échéance de 2015 paraît trop lointaine pour dresser le premier bilan qui sera attendu par les product...

I. - Après le mot : « contrats », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « annuels ou pluriannuels selon des modalités qui seront précisées par décret. ». II. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 7, supprimer le mot : « annuel ». Exposé sommaire : La mise en place du mécanisme d'accès régulé à la base s'opère par la voie de c...

À l'alinéa 2, après le mot : « français », insérer les mots : « et de mettre en place une concurrence durable sur les activités de production et commercialisation de l'électricité ». Exposé sommaire : L'objectif du présent projet de loi est de mettre en place une organisation durable de la concurrence du secteur de l'électricité sur l'ense...

L'article 43-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « la formation ou de » ; 2° Après le troisième alinéa sont insérés trois alinéas ainsi rédig...