Application de l'article 65 de la convention sur les brevets européens

À la première phrase de l'alinéa 2, après la dernière occurrence du mot : « droits », insérer les mots : « dans une langue qu'il comprend ». Exposé sommaire : Il convient par cet amendement de garantir la compréhension des droits mentionnés.

Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « Il est expressément informé de cette possibilité. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise au respect de la procédure contradictoire en prévoyant une remise du procès verbal à l'employeur.

Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « Celui-ci est informé de cette faculté. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir le droit à l'information de l'intéressé.

À la première phrase de l'alinéa 15, substituer au mot : « ou » les mots : « ainsi qu' ». Exposé sommaire : Les possibilités prévues par les présentes dispositions doivent être cumulatives et non alternatives.

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Il est fait mention à l'étranger de cette faculté lors de la notification de la décision. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à informer l'intéressé de ses possibilités de recours.

Compléter la première phrase de l'alinéa 17 par les mots : « et indique les voies de recours de l'intéressé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir le principe du contradictoire.

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Il est fait expressément mention de cette possibilité dans le courrier de refus. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir le principe du contradictoire.

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Il est fait expressément mention de cette possibilité dans le courrier de refus. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir le principe du contradictoire.

À la dernière phrase de l'alinéa 5, après le mot : « exceptionnel », insérer les mots : « et de manière motivée ». Exposé sommaire : Il est nécessaire ici de motiver ce caractère exceptionnel.

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « urgence », insérer les mots : « , dans les conditions prévues au II de l'article L. 511-1 du présent code ». Exposé sommaire : Amendement technique.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Mention est faite dans cette décision des voies de recours de l'intéressé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir le principe du contradictoire.

Compléter la première phrase de l'alinéa 8 par les mots : « et doit indiquer les possibilités de recours de l'intéressé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir le principe du contradictoire.

À l'alinéa 22, après le mot : « motivée », insérer les mots : « indiquant les voies de recours de l'intéressé ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à porter à la connaissance de l'intéressé ses possibilités de recours.

À l'alinéa 11, après le mot : « motivée », insérer le mot : « qui indique les voies de recours de l'intéressé ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à porter à la connaissance de l'intéressé ses possibilités de recours.

À l'alinéa 12, après le mot : « menace », insérer le mot : « grave ». Exposé sommaire : Le but de cet amendement est de fixer une gradation dans cette menace.

À la dernière phrase de l'alinéa 10, après le mot : « exceptionnel », insérer les mots : « et de manière motivée ». Exposé sommaire : Il est nécessaire ici de motiver ce caractère exceptionnel.

À l'alinéa 2, après le mot : « façon », insérer le mot : « abusive, ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement vise à rappeler que c'est effectivement l'abus qui peut entraîner une telle sanction.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Un décret en conseil d'État fixe les conditions d'application des présentes dispositions et notamment ce qu'il convient d'entendre par la notion de charge déraisonnable, les modalités d'information données à l'intéressé ainsi que ses moyens de recours. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amend...

À l'alinéa 2, après le mot : « prolongée », insérer les mots : « ou encore en cas de fraude au système d'assurance sociale ». Exposé sommaire : L'objectif du présent amendement est d'élargir les dispositions de cet article au cas de fraude au système d'assurance sociale.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « L'autorité administrative vérifie l'ensemble de ces conditions au cours d'un entretien individuel. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à organiser un entretien permettant de vérifier la réalisation des conditions évoquées au présent article.