Les interventions de Daniel Fasquelle sur ce dossier
6 amendements trouvés
21/11/2007 — Amendement N° 16 au texte N° 351 - Avant l'article 6 (Adopté)
Mme Zimmermann, M. Abelin, M. Aboud, M. Aeschlimann, M. Albarello, M. Aly, M. Auclair, Mme Aurillac, M. Baguet, Mme B...
Après l'article L. 113-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113-5 ainsi rédigé : « Art. L. 113-5. - Le tarif d'appel des services téléphoniques surtaxés est gratuit pour l'appelant tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un interlocuteur, personne physique assurant le traitement effectif de sa demande. Le temps d'atten...
21/11/2007 — Amendement N° 141 au texte N° 351 - Article 5 (Non soutenu)
M. Fasquelle
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Les trois premières phrases du deuxième alinéa du III de l'article L. 442-6 du code de commerce sont remplacées par cinq phrases ainsi rédigées : « Lors de cette action, la victime des pratiques prohibées, le ministre chargé de l'économie et le ministère public peuvent demander à la juri...
20/11/2007 — Amendement N° 140 au texte N° 351 - Article 2 (Non soutenu)
M. Fasquelle
Après l'alinéa 7 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Ce formalisme ne concerne que les ventes commerciales dans les surfaces supérieures à 300 mètres carrés pour les produits alimentaires et supérieures à 1 000 mètres carrés pour les produits non alimentaires ». Exposé sommaire : Le formalisme posé par l'article L. 441-7 du code de ...
20/11/2007 — Amendement N° 139 au texte N° 351 - Article 2 (Non soutenu)
M. Fasquelle
Après l'alinéa 7 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Chacune des deux parties détient un exemplaire de la convention ». Exposé sommaire : Cette précision se justifie particulièrement ici dans la mesure où le formalisme exigé par la loi est censé protéger les deux parties et permettre un contrôle plus efficace de la coopération comme...
20/11/2007 — Amendement N° 138 au texte N° 351 - Article 2 (Non soutenu)
M. Fasquelle
Après l'alinéa 4 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Des contrats d'application peuvent venir préciser la date exacte de chaque prestation et ses modalités concrètes d'exécution » Exposé sommaire : L'article L. 441-7 du code de commerce, dans son ancienne rédaction, imposait certes un formalisme contraignant. Toutefois celui-ci éta...
20/11/2007 — Amendement N° 137 au texte N° 351 - Article 1er (Non soutenu)
M. Fasquelle
Dans l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « vendeur », insérer les mots : « et définitivement acquis au moment de la revente ». Exposé sommaire : Il semble difficile d'inclure dans le seuil de revente à perte les remises et ristournes de fin d'année. Si tel est le cas, au moment de la revente des produits, il sera impossible de connaît...
