Modernisation de l'agriculture et de la pêche

Cet amendement de M. Lazaro est co-signé par M. Gatignol et moi-même. La France est le premier producteur européen et le deuxième exportateur mondial de semences. Soixante-treize coopératives et PME créent chaque année 400 nouvelles variétés. C'est le fruit d'un système particulier de propriété intellectuelle sur les variétés végétales, invent...

Il est exact que la mesure est très attendue, notamment, mais pas seulement, des producteurs de pomme de terre de la région Nord-Pas de Calais. J'accepte cependant de retirer mon amendement, mais je prends acte de l'engagement du ministre : Thierry Lazaro, Claude Gatignol et moi-même allons travailler à une proposition de loi que nous déposero...

L'article 8 du projet de LMA prévoit qu'un décret en Conseil d'État, pris après avis du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, pourra écarter, de façon générale ou pour certains secteurs, la reconnaissance d'organisations de producteurs non commerciales. Or la suppression pure et simple des or...

Laure de La Raudière s'associe à cet amendement cosigné par plusieurs de nos collègues, dont Jean-Pierre Decool. Il s'agit de rendre plus souple un dispositif qui nous paraît inutilement contraignant.

Je le retire, monsieur le président. (L'amendement n° 427 est retiré.) (L'article 11 ter, amendé, est adopté.)

Je me réjouis que nous abordions la question de la pêche française. Avec Philippe Boënnec et le rapporteur Louis Guédon, nous avons beaucoup travaillé sur ce texte, en collaboration avec le ministre. Comme l'agriculture, la pêche traverse une crise. Il existe une réelle attente de la part des marins pêcheurs, qui ont envie, avec nous, d'aller ...

Je partage le sentiment de M. le ministre. C'est un sujet très important. Avec Mme Le Loch, j'ai représenté l'Assemblée nationale à Bruxelles pour participer à un débat avec des parlementaires des vingt-sept États membres, la Commission européenne et la commission pêche du Parlement européen. La commissaire européenne à la pêche a dit qu'elle é...

C'est un point important sur lequel les marins pêcheurs ont souhaité attirer mon attention. En fait, il s'agit d'élaborer un statut de l'élu. Nous souhaitons avoir des organisations professionnelles plus présentes pour dialoguer avec les pouvoirs publics français et européens et aussi pour organiser la profession, notamment dans les domaines d...

Je prends bonne note des propos du rapporteur et du ministre. Il est vrai que le texte a évolué en commission, à la faveur d'une proposition de Louis Guédon, que je tiens à saluer. Nous nous contenterons donc, pour l'heure, des évolutions contenues dans le texte, en veillant à ce que toutes les professions soient concernées, ce qui, à ma conna...

L'éolien en mer est un vrai sujet, sur lequel j'ai eu l'occasion d'intervenir récemment dans l'hémicycle à l'occasion du projet de loi Grenelle 2. Sans être contre le principe, je suis assez réservé sur le développement de l'éolien en France : il faut à mon avis être raisonnable et en étudier toutes les conséquences. Le Grenelle 2 a un peu res...

Il n'y a aucune contradiction entre nos sous-amendements et l'amendement du Gouvernement, qu'ils complètent quant à l'affectation et à la gestion des fonds. En effet, ils flèchent plus précisément les fonds vers les lieux où les éoliennes seront implantées.

Il s'agit de mettre fin à certains abus que nous avons pu, les uns et les autres, constater sur le terrain en encadrant les pouvoirs du tribunal paritaire afin de ne pas empêcher des cessions de bail pour des motifs mineurs. On a ainsi vu des cessions entre père et fils empêchées sans véritable raison par exemple, au motif d'un retard d'un mo...

Il s'agit de veiller à ce que le preneur évincé soit convenablement indemnisé. L'amendement y contribue. (L'amendement n° 414 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

L'amendement n° 941 également. (Les amendements identiques nos 163 et 941, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Le sujet est important, en effet, mais il faut établir une distinction. Dans le cas d'un bien acheté près d'une installation existante, l'acquéreur ne peut protester.

Toutefois, avec la théorie des troubles du voisinage développée par la Cour de cassation, et même si les réglementations en vigueur sont respectées, une construction nouvelle peut toujours être attaquée par un voisin. Cela crée des situations d'incompréhension totale. Celui qui crée un établissement nouveau, celui qui étend sa ferme, construit ...

Je défendrai également l'amendement n° 1106. En effet, ces deux amendements relèvent de la même idée qui est de donner une véritable valeur économique au fonds agricole. De très nombreux agriculteurs le réclament. Je souhaiterais donc avoir le sentiment du rapporteur et du ministre sur cette importante question.

Le sujet est important. Là où le projet de loi prévoit une sanction administrative, je propose de retenir une amende civile. Pourquoi ne pas préférer une amende administrative ? Tout d'abord, il s'agit de respecter le parallélisme des formes : les mêmes faits sont sanctionnés, dans le code de commerce, soit par une amende pénale soit par une ...

Je fais remarquer à M. Chassaigne que, si l'on estime devoir impliquer le droit européen, ce n'est pas au titre des traités qu'il a mentionnés, mais en raison du traité de Rome de 1957, qui prescrit la libre circulation des marchandises. Les autres traités n'ont rien ajouté sur le point particulier dont nous débattons.

Cela n'a rien à voir avec ce dont nous débattons, monsieur Chassaigne. Le principe de la libre circulation des marchandises, inscrit dans le traité, s'applique aussi aux marchandises agricoles. Si la Cour de justice accorde beaucoup d'importance à ce principe, je note qu'elle a accepté des dérogations ou des exceptions, notamment pour des motif...