Interventions en hémicycle de Corinne Erhel

L'alinéa 26 de l'article 29 confère à l'ARCEP le pouvoir réglementaire de définir les conditions techniques et financières de l'accès aux installations en fibre optique dans les immeubles. Le champ d'application de ce pouvoir me paraît trop étendu. Il concernera en effet les opérateurs, mais également les copropriétés, ce qui, à mon sens, peut ...

Toujours dans l'objectif de favoriser le déploiement le plus rapide possible de la fibre, il ne me paraît pas nécessaire d'opérer une distinction entre les immeubles qui ont plus de vingt-cinq logements et ceux qui en ont moins. Il revient toujours plus cher de câbler dans des constructions qui n'ont pas été précâblées. Dans un souci d'efficac...

Il s'agit de préciser que l'obligation de précâblage s'applique aux immeubles à usage d'habitation, mais également aux bâtiments publics et aux immeubles à usage professionnel. Si l'on veut aller plus vite et avoir une stratégie globale, il me paraît utile de le préciser.

Oui, monsieur le président.

Oui.

Par cet amendement, nous proposons que l'ARCEP dresse, dans les deux ans à compter de la promulgation de la loi, le bilan du déploiement de la fibre optique. Cela nous permettrait d'évaluer les effets, tant positifs que négatifs, du texte, afin de pouvoir éventuellement y apporter des corrections, des améliorations ou des ajustements en fonctio...

Monsieur le président, madame et messieurs les ministres, monsieur le rapporteur, chers collègues, l'intitulé du projet de loi qui nous est présenté, « modernisation de l'économie », suppose une transversalité des mesures proposées. Cet ensemble, assez technique, d'une quarantaine d'articles comporte trente mesures censées agir sur l'offre et l...

Est-ce parce qu'ils sont insignifiants, ou plutôt parce qu'ils sont isolés de leur contexte ? Cette seconde solution est plus probablement la bonne, car le sujet mérite une approche globale qui prenne en compte la problématique des réseaux, des infrastructures, des contenus, des usages et de la gouvernance. Parallèlement à ce débat, vous organ...

Je pense qu'il aurait été utile que nous ayons ensemble, à l'Assemblée nationale, une réflexion globale sur le sujet et pas seulement limitée aux seules infrastructures. Le déploiement du très haut débit en fibre optique est un des grands chantiers des années à venir pour la France, pour les citoyens, mais aussi pour les entreprises qui travai...

L'important dans ce débat sur le numérique est aussi de promouvoir de nouveaux usages. Il faut que les infrastructures et les réseaux apportent des services répondant à des besoins, par exemple d'intérêt général, en simplifiant la vie quotidienne, et qu'ils ne servent pas seulement aux jeux et aux divertissements. Cela doit requérir toute notre...

Il est donc nécessaire de mettre en oeuvre une politique publique en faveur des infrastructures, des contenus et des usages afin d'orienter l'effort de recherche et développement et d'innovation vers des champs d'application pertinents et utiles à l'ensemble des citoyens. La technologie ne se suffit pas à elle-même. Il faut oeuvrer pour le cro...

Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, les chiffres parlent d'eux-mêmes : on compte 9 millions de chiens en France, ils sont présents dans un foyer sur trois. La place accordée à l'animal et en particulier au chien dans notre société est donc importante. Pourquoi avoir un chien ? C'est une vaste question, assurément d'...

Une telle mesure serait assurément difficile à mettre en oeuvre mais me paraîtrait la meilleure solution. En effet, l'éducation canine, pratiquée de façon régulière dans un cadre collectif m'y étant consacrée, je parle en connaissance de cause , rend le chien sociable vis-à-vis de ses congénères et apprend au propriétaire à maîtriser son ani...

Bien vonlontiers, monsieur le président, d'autant qu'ils ont le même objet. Je sais bien que l'expression « permis de détention » constitue la colonne vertébrale du texte. Toutefois, je crains qu'elle ne produise des effets pervers : elle fait penser à une arme, ce qu'un chien n'est pas si ce n'est pour quelques individus mal intentionnées. ...

L'amendement n° 6 vise à préciser les lieux de garde et à faciliter ainsi les contrôle des conditions de détention des chiens par les professionnels. Si le texte comporte des dispositions pour identifier les chiens, nous souhaitons que soit précisé le lieu où ils sont habituellement gardés, qu'il s'agisse du domicile personnel du professionnel...

Notre amendement n° 7 veut aller encore plus loin dans la logique de responsabilité. Il s'agit de lutter contre les filières clandestines en les rendant, in fine, responsables, ce qui pourrait avoir un effet dissuasif sur les ventes illégales de chiens. On sait que les conditions d'élevage et de détention forgent le caractère du chien. S'il n'a...

Cet amendement avait pour objectif la concordance des peines. Le propriétaire d'un chien dangereux ou mordeur qui cause un accident est passible d'une peine de prison de cinq, sept ou dix ans. S'il est passé par une filière illégale, la responsabilité de l'accident peut être imputée aux conditions d'élevage de son animal. Il serait donc souhait...

Je vous remercie.

L'amendement n° 299 est identique. En effet, les termes de « préjudice économique » recouvrent la dépréciation de la valeur d'un produit à l'instant « T ». Or on peut très bien imaginer que des productions « bio » ou sous signe de qualité subissent un préjudice en termes d'image, par exemple, ce qui pourrait avoir des conséquences à long terme ...

Cet amendement se situe dans le prolongement de ceux que nous avons déjà soutenus et qui avaient pour objet d'interdire la présence d'OGM dans le processus de production ou de fabrication de produits faisant l'objet d'une AOC. Il vise à interdire la présence d'OGM dans l'aire géographique de production d'une AOC. Il poursuit un triple objectif ...