Les interventions de Corinne Erhel sur ce dossier
6 amendements trouvés
14/05/2008 — Amendement N° 7 au texte N° 739 - Article 8 bis (Rejeté)
Mme Erhel, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Est punie des mêmes peines toute personne qui aura vendu ou donné le chien sans respecter les obligations légales afférentes. » Exposé sommaire : Il s'agit de permettre de lutter contre les filières illégales qui permettent la détention de chiens dangereux.
14/05/2008 — Amendement N° 6 au texte N° 739 - Article 5 ter (Rejeté)
Mme Erhel, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
Compléter l'alinéa 6 de cet article par les mots : « et le lieu dans lequel il est gardé habituellement ». Exposé sommaire : Il s'agit de faciliter le contrôle des conditions de détention du chien par les professionnels. Des pratiques contraires aux prescriptions de l'article L. 214-1 du Code rural définissant l'animal comme un être sensible...
14/05/2008 — Amendement N° 5 au texte N° 739 - Article 2 bis A (Adopté)
Mme Erhel, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « du permis », les mots : « de l'autorisation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il est essentiel de ne pas laisser croire, par la rédaction des articles du code rural, que la détention d'un chien serait équivalente à la détention d'une arme. C'est pourquoi il semble plus adé...
14/05/2008 — Amendement N° 4 au texte N° 739 - Article 2 bis A (Adopté)
Mme Erhel, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « d'un permis », les mots : « d'une autorisation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il est essentiel de ne pas laisser croire, par la rédaction des articles du Code rural, que la détention d'un chien serait équivalente à la détention d'une arme. C'est po...
28/11/2007 — Amendement N° 41 au texte N° 398 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mmes Gaillard, Erhel, Reynaud, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
I. - Après l'article L. 211-13-1 du même code, il est inséré un article L. 211-13-2 ainsi rédigé : « Art. L. 211-13-2. - Les personnes faisant commerce de formations relatives à l'éducation et au comportement canin font l'objet d'un agrément par le préfet. Elles justifient d'une aptitude professionnelle sanctionnée par une formation reconnue p...
27/11/2007 — Amendement N° 40 au texte N° 398 - Article 1er A (Tombe)
Mmes Gaillard, Erhel, Reynaud, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
Substituer aux mots : « du comportement canin », les mots : « des morsures canines ». Exposé sommaire : Le comportement canin est très complexe et trop vaste au regard de la volonté du Gouvernement, qui est d'avoir des informations étayées concernant les morsures. Actuellement ce domaine reste largement inconnu. Nous sommes dès lors dans l...
